PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2020

Partie salariale et Egalité professionnelle

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Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE

dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,

immatriculée au RCS de Dieppe,

société représentée par , Directeur de Site

et dénommée ci-après FREMACH Dieppe

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent accord :

Pour la CFDT,

Représenté par

Pour la CGT,

Représentée par

D’AUTRE PART

Préambule

C’est dans ce contexte que se sont tenues ces négociations annuelles obligatoires 2020 au cours de quatre réunions (24/01/2020 ; 07/02/2020 ; 14/02/2020 ; 17/02/2020).

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION

Une augmentation de 1.4% avec un talon de 30€ brut sera appliquée au 1er mars 2020 pour l’ensemble du personnel à temps plein à l’exception du personnel faisant l’objet de la mesure ci-dessous, des salariés groupe, et des salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois.

CHANGEMENTS CLASSIFICATION / AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES / EQUITE

Des changements d’organisation ainsi qu’une nouvelle appréciation de la pesée de certains postes nous conduisent à réviser des coefficients.

Aussi, à la signature des avenants au contrat de travail, des salariés verront leur mission modifiée et/ou leur classification révisée et leur rémunération augmentée. De ce fait, ces personnes ne pourront prétendre à l’augmentation.

Prime de quart

La prime de quart s’élève 40€ brut pour un mois complet

Salariés éligibles : Personnel effectuant les 2*8

Elle est proratisée pour le personnel n’effectuant pas un mois complet en horaire de quart.

Prime nécessité de service :

La prime s’élève à 70€ brut non proratisée à la présence

Condition d’obtention : Personnel dont la présence est requise, à la demande de la hiérarchie, lors des arrêts annuels usine (hors astreintes).

Salariés éligibles : Tout le personnel concerné par le périmètre décrit dans les conditions d’obtention.

Prime complémentaire de transport :

Prime revalorisé de 60€ à 105€

La prime varie de 60€ à 105€ répartie selon les zones définies par la CCN

Zone0 à 1 : 60€ / Zone2 : 75€ / Zone3 : 90€ / Zone4 : 105€

Condition d’obtention Cette prime sera versé au 31 décembre sur présentation de justificatif de dépense de transport, une ou plusieurs factures de carburant (avec le type du carburant) à hauteur du montant correspondant à la zone, et de la carte grise du véhicule. Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de présence inférieur à 6 mois.

Salarié éligibles : Tous les salariés apprentis, CDD, CDI et intérimaires présents au 31 décembre 2020, hors salariés groupe.

Les primes mentionnées ci-dessus ne sont pas intégrées dans le calcul de la REAG.

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Valeur faciale : 6€ inchangée. Conditions d’attribution inchangées.

EGALITE PROFESSIONNELLE

La direction s’engage à prendre toutes mesures visant à réduire les écarts de rémunérations entres les hommes et les femmes et à veiller à ne défavoriser personnes concernant leur évolution de carrière.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er Mars 2020.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Cinq exemplaires originaux sont rédigés. Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Rouen en version papier, une copie électronique sera également envoyée à la DIRECCTE ; un original sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Dieppe (ainsi qu’une copie électronique) ; un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait en cinq exemplaires à Saint Nicolas d’Aliermont, le 17 Février 2020.

Pour FREMACH Dieppe

Pour la CFDT, Pour la CGT