Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire - Renouvellement" chez ATAC DIFFUSION ET ELEX FRANCE - FREMACH DIEPPE (Siège)

Renouvellement de l’accord d’entreprise

Sur la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire

Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE

dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,

immatriculée au RCS de Dieppe,

société représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur de Site

et dénommée ci-après FREMACH Dieppe

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent accord :

Pour la CFDT,

Représenté par XXXXXXXXXX

Pour la CGT

Représentée par XXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

1. Préambule

Suite au nouveau protocole sanitaire du 17 septembre 2020, et l’annonce du classement de la

Seine Maritime en zone rouge.

Compte tenu de la situation actuelle avec une circulation du virus qui continue, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. C’est pourquoi la mise en œuvre du télétravail est de nouveau nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

C’est dans ce contexte et afin de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés que la société Fremach et les partenaires sociaux se sont réunis.

Cet accord marque la volonté de l’entreprise, en accord avec les organisations syndicales signataires, de permettre, par le télétravail, d’améliorer la qualité de vie des salariés, qu’ils soient cadres ou non cadres, et favoriser la conciliation entre vie pro et vie perso.

Le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Pour être pleinement réussi, sa mise en œuvre suppose de questionner et éventuellement ajuster l’organisation du travail, tant au plan individuel que collectif.

Enfin, la société Fremach et les partenaires sociaux rappellent à la conclusion de cet accord qu’il concerne toute la période liée à la pandémie de la COVID 19.

Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes du télétravail :

• Protection du salarié à qui s’est imposé le télétravail

• Préservation du lien social

• Respect de la vie privée

• Absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en terme d’évaluation professionnelle et répartition des missions

2. Cadre de l’accord

   1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès et des conditions de mises en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise pendant la période de pandémie de la COVID 19.

Comme défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

2. Champ d’application

Les dispositions de l’accord sont applicables aux salariés de la société Fremach Dieppe en passage en télétravail lié à la pandémie.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la pandémie à partir du 1^er octobre jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra fin à cette date sans aucune formalité. Les parties conviennent de se réunir, soit pour confirmer la reconduction de l’accord soit pour l’adapter.

3. Définition des modalités du télétravail

   4. Rythme de travail

Les parties s’accordent pour considérer que le salarié télétravailleur peut être amené à venir travailler sur site à la demande de sa hiérarchie qui aura pris les mesures nécessaires à sa santé et sa sécurité.

Ces principes d’organisation sont définis d’un commun accord entre le manager et le salarié  ( voir 5.1) 

5. Lieux de travail

Le lieu de travail est essentiellement la résidence du salarié (c’est-à-dire celle dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire). Le salarié remet au service RH une attestation de télétravail transmise par son assurance dans le cadre de son contrat habitation.

Néanmoins, si le salarié télétravaille dans un autre lieu que sa résidence principale, il devra le signaler au service Ressources Humaines.

6. Horaire de travail et joignabilité

En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et règles en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, l’activité demandée au salarié télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l’entreprise : il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise grâce aux moyens de communication que l’entreprise met à sa disposition.

Pour les cadres au forfait jours, au regard de la particularité de cette organisation du temps de travail – les salariés étant autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps –il est préconisé de planifier avec leur hiérarchie la plage horaire à laquelle ils travailleront, pour s’assurer du respect de la vie privée et du droit à la déconnexion des salariés en situation de télétravail et des durées maximales de travail prévues par la réglementation.

7. Pointage virtuel

Les télétravailleurs pourront avoir accès au logiciel de Gestion de temps pour pointer virtuellement grâce à la VPN. Cela permettra de gérer en collaboration avec leur manager les créneaux horaires validés ensemble au préalable. Le manager pourra connaitre en temps réel les disponibilités de son personnel et ainsi gérer les déconnexions si besoin.

En tout état de cause,  le télétravailleur ne peut dépasser 7 heures 40 de travail par jour et 35h00 par semaine.

4. Accès au télétravail

Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise. En l’état actuel, le télétravail est une solution à privilégier, lorsque cela est possible : il doit être favorisé par les employeurs sur demande des intéressés.

8. Eligibilité

La possibilité de télétravailler est ouverte à tous les salariés dont les postes et les activités sont compatibles avec cette modalité d’organisation du travail et dans la mesure où l’entreprise est en mesure de mettre à disposition le matériel nécessaire.

Ainsi, sont éligibles tous ceux qui satisfont l’ensemble des critères suivants :

• Salarié titulaire d’un CDI ou CDD

• Salarié dont le poste est tenu en horaires administratifs ou au forfait¹

• Salarié dont le poste n’exige pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux de l’entreprise

•  Salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail ayant contracté une assurance multirisque habitation et bénéficiant d’installations électriques adaptées.²

5. Organisation du télétravail

   9. Planification et modification

Chaque jour de télétravail prévu fait l’objet d’un accord entre salarié et manager et doit figurer sur un planning partagé afin que le manager suive l’emploi du temps et la charge de travail de son collaborateur.

Envoi du planning hebdomadaire le vendredi de la semaine précédente

La plage horaire de télétravail est la même que sur le site (entre 07h30 et 17h00) avec un maximum de 7h40 par jour et 35h00 par semaine.

Pause déjeuner de 30 min à 1h00 et pause après 4 heures de travail.

Avec un délai de prévenance de 24h, une journée de télétravail peut être décalée ou annulée.

Compte tenu de l’évolution de la situation actuelle, la direction n’exclut pas la possibilité de déterminer des jours de présence dans l’entreprise, si cela s’avère nécessaire pour préserver la continuité et les collectifs de travail.

En effet, l’entreprise peut mettre en place des alternances télétravail – travail sur site, un système de rotation du personnel sur place, une remise en route progressive et étalée, en gardant évidemment à l’esprit les impératifs des mesures sanitaires.

10. Moyens et équipements mis à disposition

L’entreprise met à disposition du salarié télétravailleur qui n’en est pas déjà doté les équipements de solutions nécessaires au télétravail.

Cet équipement est composé au minimum :

• d’un ordinateur portable, d’une souris, une alimentation, une housse de transport à amener à domicile.

• Des solutions de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de web-conférence

• D’un accès sécurisé (VPN) aux applications et réseau de l’entreprise

La liste du matériel mis à disposition du salarié devra faire l’objet d’un listing validé et signé par ce dernier et par le responsable informatique qui le conservera.

11. Modalités de mise à disposition

L’entreprise prend à sa charge les frais liés à l’entretien, la réparation, voire au remplacement du matériel et des solutions précédemment indiqués.

¹ Ne sont pas éligibles les salariés dont les postes sont tenus en horaires continus, en quart, en nuit

²En cas de télétravail à domicile, le salarié télétravailleur doit disposer :

• D’un espace dédié et adapté au télétravail

• D’une connexion internet suffisante

• D’installations électriques adaptées

• D’une assurance multirisque habitation (attestation à fournir à l’employeur)

Elle reste la propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition du salarié télétravailleur, qui s’engage à le maintenir en état et à le restituer à l’issue de la période de télétravail.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l’évènement doit être déclaré à l’entreprise dans les plus brefs délais.

12. Règles d’utilisation

Le salarié télétravailleur s’engage à un usage du matériel et des solutions mis à disposition conforme au règlement intérieur (cf article 8 Usage du matériel de l’entreprise) strictement professionnel.

Il veille à préserver la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive des équipements mis à disposition.

13. Prise en charge financière

L’employeur prend en charge les coûts liés à l’exercice des fonctions du salarié sous forme d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit : il sera attribué 2,50€ par tranche de 7 heures effectives de télétravail. Ce montant sera plafonné à 50 euros par mois.

Exemple :

(Nombre d’heures de TT durant le mois / 7 ) * 2.5

Je travaille 35h, je perçois 12,50€ à la fin du mois

Je travaille 33h, je perçois 10€ à la fin du mois.

Je travaille 150h, je perçois 50€.

Cette allocation forfaitaire sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la mesure où elle respecte les limites fixées par l’URSSAF.

L’employeur prendra en charge, si nécessaire, le remboursement de consommables uniquement sur justificatif (dépassement forfait téléphone si usage mobile personnel pour communications professionnelles, cartouches d’encre,…

6. Santé et sécurité

   14. Accidents de travail

Le salarié victime d’un accident de travail en situation de télétravail doit informer l’entreprise par tous moyens. Le traitement de la déclaration d’accident de travail se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l’entreprise.

15. Formation et évolution professionnelle

Le salarié télétravailleur continue de bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Il bénéficie également des mêmes droits d’accès à la formation et aux opportunités de carrière.

16. Conditions de travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au salarié en télétravail.

La politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail mise en place par l’entreprise s’applique également en situation de télétravail.

Dans le cadre de ses missions (art. L4612-1 du Code du Travail), à la demande du salarié et après avoir conjointement fixé un rendez-vous, le CSSCT dont dépend le salarié télétravailleur peut se rendre au domicile de ce dernier afin de s'assurer d'un environnement de travail conforme aux exigences de sécurité et garantissant la protection de la santé.

7. Suivi du télétravail

Il est rappelé au salarié qu’il pourra demander un entretien à son manager pour discuter de son retour d’expérience sur le télétravail à tout moment pendant cette période.

8. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois.

9. Modalités d’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 25/09/2020

Pour la CFDT, Pour FREMACH Dieppe

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX