PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAKE UP FOR EVER

Société anonyme au capital de 1.000.050 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé 5, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société MAKE UP FOR EVER, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

CFDT

FO

CGT

D’autre part,

Sommaire

I. POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 3

1- Confédération française démocratique du travail (CFDT) 3

2- Force Ouvrière (FO) 4

3- Confédération générale du travail (CGT) 5

II. DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION 5

1- Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 5

2- Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail 6

3- Thème 3 : Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) 6

III. Conclusions 7

ANNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT 9

ANNEXE 2 – REVENDICATIONS FO 10

ANNEXE 3- REVENDICATIONS CGT 11

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société MAKE UP FOR EVER et les Organisations Syndicales représentatives de la Société.

Compte-tenu des résultats relatifs à l’exercice 2018 se traduisant par la baisse du chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, de la baisse de la profitabilité moyenne annuelle de 30 millions et sous réserve de la validation des comptes par les commissaires au compte, compte tenu du fait que la société ne dégagera pas de réserve de participation ni n’aura atteint ses objectifs nécessaire au déclenchement de l’intéressement au titre de l’exercice 2018 versé en 2019, la Direction précise que l’année 2018 s’inscrit dans la continuité du difficile exercice 2017.

Dans ce contexte, le 10 décembre 2018, la Direction invitait les Organisations syndicales représentatives de la société à la Négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 13 décembre 2018 : Fixation du calendrier des négociations d’un commun accord et du contenu des documents à économiques et sociaux de la société

• 15 janvier 2018 : Communication des documents avec les modifications souhaitées par les organisations syndicales (par email)

• 29 janvier 2019 : Recueil des revendications syndicales et mise au point sur les documents fournis par la direction, échanges

• 12 février 2018 : réunion de négociation

• 19 février 2019 : réunion de négociation

• 5 mars 2019 : 4^ème et dernière réunion

Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder les thèmes selon les blocs de négociation ainsi que sur des mesures complémentaires.

Les organisations syndicales ont orienté leurs revendications sous l’angle financier ainsi que dans une optique de fidélisation des collaborateurs.

La Direction a entendu ces arguments mais se doit néanmoins de maintenir un équilibre financier très strict. Elle rappelle également que des augmentations annuelles auront lieu pour récompenser les performances individuelles participant à l’effort collectif de la société.

Quant à la rétribution de la performance que les salariés perçoivent sous la forme de l’intéressement, elle ne saurait être compensée si la société n’a pas atteint ses objectifs préalablement fixés avec les représentants du personnel.

POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque organisation syndicale a soumis ses revendications reprises ci-après et jointes en annexe du présent procès-verbal :

Confédération française démocratique du travail (CFDT) 

Revendications :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

- Revalorisation et reconduite de la prime sécurité en cas d’absence de participation et d’intéressement

- Revalorisation des Titres restaurant de 8,50 à 10 euros valeur faciale.

Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail

- 1 journée enfant malade supplémentaire pour un couple avec 1 enfant

- 3 jours enfant malade supplémentaire pour un couple de 2 enfants ou plus

- Congé solidarité familiale pour hospitalisation ascendant ou descendant direct

- 1 jour de congé sup par tranche de 3 ans d’ancienneté

Au cours des différentes réunions de négociation la CFDT a indiqué ne pas être aligné avec la formulation choisie par la direction qui est d’évoquer une augmentation globale de la masse salariale sans préciser le fait qu’il s’agisse d’une évaluation au mérite pour lesquelles les managers ont été sollicités afin d’émettre leurs recommandations et considère qu’il ne s’agirait pas d’une proposition mais d’un processus groupe auquel la société est tenue.

La société avait répondu sur ce point que le groupe donne une recommandation en terme d’augmentation du budget de la masse salariale et que chaque maison se l’approprie afin de définir sa propre enveloppe d’augmentation. Elle complétait en précisant le fait que les managers sont sollicités afin d’anticiper des augmentations de rémunération tenant compte à la fois des validations du groupe et du résultat des négociations annuelles comme le montre les années précédentes.

La CFDT reconnait par ailleurs, la prise en compte de leurs revendications syndicales ayant permis une évolution dans le positionnement de la direction notamment au terme de la réunion du 19 février dernier (Titre restaurant, proposition de seuil minimal d’augmentation, chèque cadeau de fin d’année) et se dit « moins frustré » en comparaison des négociations annuelles obligatoires de 2018.

Avis formulé en séance :

« La CFDT signe ce procès-verbal d’accord relatif aux NAO uniquement pour ne pas priver les collaborateurs d’une augmentation des titres restaurant. La CFDT qui est largement majoritaire chez Make Up For Ever aurait souhaité qu’un seuil de 1% d’augmentation soit maintenu. »

2. Force Ouvrière (FO) 

   Revendications :

- Augmentation générale de 5% pour l’ensemble des CSP

- Prime de vacances égale à 50% du salaire de base mensuel

- Revalorisation de 100 euros pour les plus bas salaires hors ancienneté pour le 1er niveau conventionnel

- Réduction du nb des heures compl et sup par l’embauche de salariés

- Article 83 : aligner à 3 % et prise en compte de l’ancienneté pour les cotisations

- Sensibilisation sur les travailleurs handicapés, adaptation de leur poste et recrutement à hauteur de 6% des effectifs de la société

Avis de FO formulé par email le 5 mars 2019 :

« FORCE OUVRIÈRE n'accepte pas les propositions de la direction :
Nous ne pouvons accepter une augmentation inférieur  au taux de l' inflation 1.8%
Les salariés veulent plus de salaire, plus de pouvoir d'achat, les tensions actuelles au niveau national le prouvent.
Nous trouvons vos dernières propositions inacceptables aux vues des efforts fournis toute l'année par les salariés ( tous collèges confondus), et aux vue de l'augmentation du coût de la vie qui va bien au-delà des « miettes » que vous comptez donner. »

Confédération générale du travail (CGT) 

Revendications :

- Augmentation générale de 5% non-cadres

- Revalorisation – effort réduction des écarts H-F

- Ajouter 600 euros à la prime vacance actuelle de 400 euros

- Intégration de 500 euros bruts sur les salaires de base pour les personnes de plus de 10 ans d’ancienneté

- Prévoyance retraite article 83 : alignement de la cotisation des non-cadres au cadre à partir de 5 années d’ancienneté

- 1 journée de congé exceptionnel par tranche de 10 ans d’ancienneté

Avis de la CGT formulé par email le 5 mars 2019 :

« La CGT ne signera pas cette négociation annuelle pour les motifs suivants :

Malgré que tous les syndicats présents à cette NAO se sont opposés à l'augmentation au mérite la Direction n'en a pas tenu compte. Et nous estimons que les 1,5 proposés sont insuffisants au vu des efforts fournis par tous les salariés toutes catégories confondues. 

Les chèques cadeaux ne se substituent pas au coût de la vie de plus en plus difficile.

L'augmentation dite au "mérite " n'a pas lieu d'exister actuellement et devrait être comptabilise dans l'augmentation générale tout comme les 100 euros de bons cadeaux ».

DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION

Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Au cours de la réunion du 19 février 2019, la position de la direction était en l’état :

La Direction propose de recourir à une augmentation moyenne annuelle de 1,5% de la masse salariale pour toutes les catégories socio-professionnelles avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 et d’appliquer un seuil minimal de 1% sous conditions d’éligibilité et de signature de l’ensemble des organisations syndicales d’un procès-verbal d’accord.

Concernant la répartition de la valeur (participation –intéressement), la Direction invitera les organisations syndicales au cours du premier semestre 2019 afin d’aboutir à un accord avant le 30 juin 2019 portant sur la révision des critères et des objectifs pour une durée d’un an.

Bloc 1 de négociation : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe annuelle augmentation de la masse salariale de 1,5 % pour toutes les CSP Soit 177 447 euros d’augmentation moyenne de la masse salariale (périmètre équivalent) Proposition de mettre en place d’un seuil de 1% pour toutes les CSP sous condition de signature d’un PV d’accord NAO par l’ensemble des organisations syndicales: critères : ancienneté 6 mois, pas de préavis ou procédure en cours, pas d’augmentation durant l’année 2018, hors comex Coût 17K€
Négociation nouvel accord intéressement avant le 30 juin 2019 (Proposition direction)

Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail

La Direction rappelle sa volonté précédemment exprimée sur la réduction des écarts de rémunération hommes-femmes.

Elle souhaite entériner le principe de travailler avec les partenaires sociaux sur la révision de l’accord égalité F-H signé en février 2017 afin de prendre des mesures concrètes et définies dans le temps pour lutter contre les écarts de rémunération pouvant subsister.

Bloc 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail

Bloc 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Mise en place de chèque cadeaux d’une valeur faciale de 100 euros (conditions à définir d’un commun accord avec le CE pour alignement) soit un coût de 38 000 euros (pour 380 collaborateurs)
Favorable à la mise en place de Titres restaurant d’une valeur faciale de 9 €

Thème 3 : Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)

La direction propose d’engager des discussions sur le thème de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, si les partenaires sociaux le souhaitent, à compter de 2020.

Conclusions

Les parties ont pu aboutir à un accord et la société appliquera par conséquent les mesures ci-après hors celle relative au seuil compte-tenu de l’absence de signature de l’ensemble des Organisations syndicales :

Bloc 1 de négociation : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe annuelle augmentation de la masse salariale de 1,5 % pour toutes les CSP Soit 177 447 euros d’augmentation moyenne de la masse salariale (périmètre équivalent)
Négociation nouvel accord intéressement avant le 30 juin 2019

Bloc 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Mise en place de chèque cadeaux d’une valeur faciale de 100 euros (conditions à définir d’un commun accord avec le CE pour alignement) soit un coût de 38 000 euros (pour 380 collaborateurs)
Mise en place de Titres restaurant d’une valeur faciale de 9,2 € répartie ainsi : 5,52 euros part employeur soit 35 000 euros de coût annuel supplémentaire 3,68 euros part salarié(e) soit 0,28 cts d’augmentation collaborateur par ticket

Bloc 3 : Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
La direction propose d’engager des discussions sur le thème de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, si les partenaires sociaux le souhaitent, à compter de 2020.

Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie ayant participé à la négociation. Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié tel que le réseau public de l’entreprise.

Fait à Gennevilliers

Le 5 mars 2019

Pour la Société MAKE UP FOR EVER

Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord

Pour chaque délégation syndicale :

CFDT

FO

CGT

ANNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT

ANNEXE 2 – REVENDICATIONS FO

ANNEXE 3- REVENDICATIONS CGT