Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME GRAND AGE" chez HAD HOSPITALISATION DOMICILE - SANTE SERVICE LIMOUSIN

Préambule :

Suite à la crise sanitaire et après échanges les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre le mouvement de reconnaissance et de valorisation de l’engagement des professionnels exerçant dans les établissements et services médico-sociaux du secteur du Grand Age, à l’instar des mesures d’ores et déjà mises en place dans la Fonction publique en 2020.

La mise en place d’une mesure spécifique à la CCN51 devrait permettre d’apporter une réponse aux préoccupations des structures accueillant, soignant et accompagnant les personnes âgées, qui sont confrontées à un manque d’attractivité, notamment du métier d’aide-soignant.

Un avenant du 29 juin 2021, signé par trois organisations syndicales, a été soumis à la procédure d’agrément au 1er octobre 2021(prime 118 € brut). Toutefois, les pouvoirs publics ont indiqué ne pas être en capacité d’agréer le texte compte tenu de l’effet report sur 2022 de la mesure et de l’absence de visibilité sur le taux d’évolution 2022 de la masse salariale.

Dans ce contexte, après arbitrage du Cabinet Ministériel, un nouveau texte a été négocié et mis à la signature des organisations syndicales (70 euros au 1er juin 2021). Une seule organisation syndicale a été signataire du texte. Cette organisation ne réunissant pas le taux requis pour rendre le texte valable (au moins 30% pour un accord de branche), la FEHAP a décidé de prendre une recommandation patronale le 25 octobre 2021.

La recommandation patronale crée un article A3.8 dans la CCN51 aux termes duquel « Une prime mensuelle « Grand âge » est versée aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de puériculture exerçant dans les SSIAD pour personnes âgées.

Le montant de la prime est égal à 70 euros brut pour un temps plein.

La recommandation patronale mentionne qu’il s’agit d’une première étape et que de nouvelles négociations auront lieu en 2022, puis en 2023, afin de poursuivre la montée en charge de la mesure, en lien avec sa soutenabilité financière, en se fixant comme objectif d’atteindre le montant « cible » de la prime, à hauteur de 118 euros en 2023.

La recommandation patronale a été agréée par arrêté du 10 décembre 2021 paru au Journal Officiel

du 18 décembre 2021.

A la suite de cette recommandation, le choix a été fait de négocier un accord local afin de prendre en compte les spécificités de l’Association Santé Service Limousin employeur des aides soignants, afin d’assurer le versement d’une prime locale grand âge dans le respect de l’enveloppe budgétaire accordée pour le SSIAD personnes âgées seul bénéficiaire d’une revalorisation budgétaire.

L’enveloppe budgétaire calculée par l’ARS pour la prime grand âge est basée sur les équivalents temps plein (ETP) Aides-soignants déclarés pour le SSIAD Personnes âgées.

Ces ETP servent de base au financement mais ne reflètent pas le nombre de personnes physiques aides soignant (e)s (contrat de travail) accompagnant les patients en SSIAD PA.

Dans ce cadre, la gouvernance ouvre la négociation pour définir un mode d’attribution de la prime grand âge aux aides-soignants :

Ceci étant préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime grand âge, intitulée « Grand âge » dont le montant global mensuel est fixé à 50€ brut pour 1 équivalent temps plein pour le personnel aide-soignant (AS), aide médico psychologique (AMP).

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne les aides-soignants, AMP inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Bénéficiaires

Le versement de la prime s’applique uniquement aux aides-soignants et AMP :

• à temps complet ou partiel,

• sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée (peu importe le motif de recours),

Suivant les critères d’attribution précisés à l’article 4 ci-dessous.

Ne sont pas éligibles au versement de la prime les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Article 4 – Caractéristiques de l’indemnité

Modalité de répartition de la prime grand âge:

Le montant de la prime est réévalué à 50 € brut pour un temps plein.

La prime est versée au prorata du temps de travail pour les AS ou AMP à temps partiel.

Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures concernées par la prime, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune de ces structures.

La prime fait l’objet d’un versement mensuel et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Elle se cumule avec les autres primes et indemnités prévues par la CCN51, dès lors que les conditions de versement de ces primes sont réunies.

Elle entre uniquement dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Elle ne fait donc pas partie de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté ou d’autres primes conventionnelles en pourcentage dont les salariés pourraient être bénéficiaires.

Elle est prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, dans l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale prévue par le code du travail en cas de 1er Mai travaillé, ainsi que dans l’assiette de calcul de l’indemnité prévue par la CCN 51 lorsque le repos de jour férié ne peut être accordé.

Compte tenu de la nature de cette prime, elle n’est pas prise en compte dans les éléments de rémunération conventionnels à retenir pour effectuer la comparaison avec le SMIC.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de maternité, …..

• à l’indemnité de congés payés.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture, telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, de l’indemnité de précarité.

Article 5 – Modalités de financement de la prime

Le financement de la prime Grand Âge est compris dans le taux d’évolution positif de la masse salariale indiqué dans chaque première circulaire de campagne budgétaire du SSIAD PA.

Article 6 – Régime social et fiscal de l’indemnité

En tant qu’élément de salaire, la prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 7 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique est informé du présent accord en date du 3 février 2022 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Il est toutefois rappelé que les difficultés liées tant au financement de cette mesure qu’aux modalités de répartition entre les salariés, ont fait l’objet de nombreux débats lors des réunions du comité social et économique en 2021 et 2022.

Cette instance est donc informée des enjeux liés à cette mesure et de ses incidences

Article 7 – Versement et durée

L’accord prend effet à la date de signature avec un effet rétro actif au 1^er juin 2021. Ce versement rétroactif de la prime à compter du 1er juin 2021 va donner lieu à des rappels de salaire pour les personnels concernés.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures locales ne peuvent se cumuler avec des mesures nationales ayant le même objet.

Dans ce cadre les parties conviennent expressément que le présent accord deviendrait automatiquement caduc si une prime grand âge différente devait être décidée par les instances gouvernementales ou si les travaux sur la convention collective aboutissaient à l’intégration de la dite prime dans la rémunération fixée dans la convention.

Article 9 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des Parties.

Il fera l’objet de mesures de publicité : affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoges, le 09/02/2022