Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU versement d’une indemnité SEGUR - LAFORCADE" chez HAD HOSPITALISATION DOMICILE - SANTE SERVICE LIMOUSIN (Siège)

Entre :

L’Association SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES,

d’une part,

L’organisation syndicale représentative dans l’association (CFDT),

d’autre part,

Préambule :

A la suite de l’instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, les revalorisations salariales prévues dans le cadre des accords Laforcade aux ESMS privés sont versées à compter du 1er novembre 2021 aux personnel soignants de ces dites structures.

L’enveloppe budgétaire calculée par l’ARS pour l’accord LAFORCADE est basée sur les équivalents temps plein (ETP) déclarés pour le SSIAD excluant donc le personnel administratif, logistique et social.

Ces ETP servent de base au financement mais ne reflètent pas le nombre de personnes physiques (contrat de travail) accompagnant les patients en SSIAD.

En effet, au sein de notre association, les équipes sont mutualisées sur la prise en charge des patients indifféremment en SSIAD et HAD. Les salariés de Santé Service Limousin interviennent donc tous indifféremment au profit de l’HAD et du SSIAD.

Ces instructions sont complémentaires aux accords SEGUR pour le versant sanitaire (part HAD) qui permettent le versement d’une prime SEGUR à l’ensemble des salariés du champ sanitaire (soignants et non soignants) en dehors du personnel médical qui bénéficie d’un accord à part.

Dans ce cadre, la gouvernance ouvre la négociation pour définir un mode d’attribution des primes SEGUR 1 et LAFORCADE, fixées à 238 € brut au niveau national, localement, à l’ensemble des salariés non médicaux.

Ceci étant préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet le versement d’une indemnité SEGUR - LAFORCADE, intitulée « Indemnité Forfaitaire SEGUR LAFORCADE » (ci-après désignée « l’indemnité ») dont le montant global mensuel est fixé à

238 € brut pour 1 équivalent temps plein pour le personnel soignant : Aides-soignants, AMP, IDEC et cadre de santé.

150 € brut pour 1 équivalent temps plein pour le personnel « administratif et support » 

Au 1^er janvier 2022 effectifs concernés :

Accueil	5	4,7
Comptabilité	3	2,9
Direction	1	1
Informatique	1	1
Logistique	3	2,8
Qualité gestion des risques	1	1
RH – assistante Direction	2	2
Social	2	1,9
	18 personnes physiques	17, 3 ETP

Cet accord s’applique dès le mois de janvier 2022 pour l’ensemble des salariés non médicaux.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non médicaux de l’association inscrits à l’effectif en 2022.

Article 3 – Bénéficiaires

Le versement de l’indemnité s’applique à tous les salariés non médicaux :

• ayant travaillé effectivement (y compris ceux en télétravail),

• à temps complet ou partiel,

• sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée (peu importe le motif de recours),

Suivant les critères d’attribution précisés à l’article 4 ci-dessous.

Ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité les professionnels sous statut libéral, les personnels des prestataires et des sous-traitants.

Sont également exclus du bénéfice de cette indemnité :

- Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

- Les contrats aidés.

Article 4 – Caractéristiques de l’indemnité

Pour le personnel soignant : Aides-soignants, Infirmières coordinatrices, AMP, cadre de santé la prime est fixée à 238 € brut correspondant aux négociations nationales SEGUR et LAFORCADE.

Pour le personnel « administratifs et supports » dont la liste non exhaustive est fixée à l’article 1 la prime s’élève à 150 €.

Cette prime est issue d’une répartition de la prime SEGUR versée pour ce personnel sur le champ sanitaire répartie de façon équitable sur tout le personnel administratif et support.

Répartition budgétaire du personnel administratif et support	HAD	SSIAD PA	SSIAD PH
17.3	10.5	6.8	0.73

Modalité de répartition de la prime pour le personnel administratif support

(10,5 ETP couvert par SEGUR x 238 € brut) / 17,3 ETP total = 144,31 € arrondi à 150 € brut par mois pour 1 équivalent temps plein.

La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire, sous la rubrique « « Indemnité Forfaitaire SEGUR », abrégée IF Ségur.

Le montant de l’indemnité est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein, sur la base du rapport entre le temps de travail hebdomadaire de l’intéressé et 35 heures.

De la même façon, ce montant sera calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

L’indemnité sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la CCN 51.

Le cas échéant, elle sera incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donnera pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle sera également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Article 5 – Régime social et fiscal de l’indemnité

En tant qu’élément de salaire, l’indemnité sera soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 6 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord en date du 25 janvier 2022 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Il est toutefois rappelé que les difficultés liées tant au financement de cette mesure qu’aux modalités de répartition entre les salariés, ont fait l’objet de nombreux débats lors des réunions du comité social et économique en 2021.

Cette instance est donc informée des enjeux liés à cette mesure et de ses incidences au sein de Santé Service Limousin.

Article 7 – Versement et durée

L’indemnité sera versée mensuellement à compter de janvier 2022 pour une durée de 1 an.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an.

Les mesures locales ne peuvent se cumuler avec des mesures nationales ayant le même objet.

Dans ce cadre les parties conviennent expressément que le présent accord deviendrait automatiquement caduc si une indemnité SEGUR ou LAFORCADE devait être décidée par les instances gouvernementales pour le personnel administratif, logistique, sociale du SSIAD ou si les travaux sur la convention collective aboutissaient à l’intégration des primes SEGUR et LAFORCADE dans la rémunération fixée dans la convention.

Article 9 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des Parties.

Il fera l’objet de mesures de publicité : affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément compte tenu de la signature d’un CPOM par Santé Service Limousin pour l’activité d’HAD.

Fait à Limoges, le 20/01/2022

Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFDT :