Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA S.E.C.F." chez SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA S.E.C.F.

ENTRE :

La Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français représentée par son Directeur Administratif et Financier

ET les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Le S.H.N - C.F.E.- C.G.C.

Le SFPAH - F.G.A. - C.F.D.T.

La F.N.A.F. - C.G.T.

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la mise en place du Conseil Social et Economique (C.S.E) au sein de la S.E.C.F. à l’occasion du renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux ainsi que la Direction de la S.E.C.F. ont décidé de préciser le périmètre de la mise en place de cette instance représentative du personnel dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 1 : Cadre de la mise en place du C.S.E.

Conformément à l’article L.2313-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu que le C.S.E. est mis en place au niveau de l’entreprise, les différents établissements de l’entreprise n’ayant pas le caractère d’établissements distincts notamment au regard de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement en matière de gestion du personnel.

Article 2 : mesure transitoire exceptionnelle

A titre tout à fait exceptionnel il a été décidé de la mise en place de 2 C.S.E. pendant une période transitoire de 2 ans qui ne pourra être renouvelée :

• Le C.S.E. du siège social regroupera l’ensemble des salariés rattachés au siège social

• Le C.S.E. des hippodromes et centre d’entraînement regroupera les salariés des hippodromes de Cabourg, Caen, Enghien et Vincennes ainsi que les salariés du centre d’entraînement de Grosbois.

Article 3 : Durée des mandats des membres élus des C.S.E. transitoires du siège social et des hippodromes et centre d’entraînement

La durée des mandats des représentants du personnel élus au sein du C.S.E du siège social et du C.S.E. des hippodromes et centre d’entraînement est ramenée à 2 ans.

Article 4 : Date de mise en place du C.S.E. du Siège Social et du C.S.E. des hippodromes et centre d’entraînement

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017:

• Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Siège Social et du Domaine de Grosbois arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 ont été prorogés jusqu’à cette date.

• De même en application des dispositions issues de cette ordonnance et après en avoir informé les Comités d’établissement et le Comité Central d’entreprise, il est rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements du siège social, du domaine de Grosbois et des hippodromes de Vincennes, Caen et Cabourg ainsi que les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’établissement de l’hippodrome d’Enghien ont été prorogés jusqu’à l’organisation des prochaines élections du C.S.E. et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Le C.S.E. du siège social et le C.S.E. des hippodromes et centres d’entraînement seront mis en place au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 5 : Date de mise en place du C.S.E. unique

Le C.S.E. unique sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2020.

Fait à Paris, le 16 Mars 2018.

Pour la S.E.C.F.

Le Directeur

Administratif et Financier

Pour le S.F.P.A.H.- F.G.A. Pour la F.N.A.F.- C.G.T.

C.F.D.T.

Pour le Syndicat Hippique National

C.F.E. – C.G.C.