Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA S.E.C.F." chez SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA S.E.C.F.

ENTRE :

La Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français représentée par son Directeur Administratif et Financier,

ET les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

La C.A.T.

Le S.H.N - C.F.E.- C.G.C.-

Le SFPAH - F.G.A. - C.F.D.T.

La F.N.A.F. - C.G.T.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel que constitue le Comité Social et Economique (C.S.E.) il a été décidé par accord majoritaire signé le 16 mars 2018, d’une période transitoire de deux ans, se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, pendant laquelle deux C.S.E. seraient créés au sein de la S.E.C.F. :

• Un C.S.E. regroupant les salariés des hippodromes de Cabourg, Caen, Enghien et Vincennes et du centre d’entraînement de Grosbois dit « C.S.E. des sites »

• Un C.S.E. regroupant les salariés du siège social de la S.E.C.F dit « C.S.E. du siège ».

Le présent accord a pour objectif de déterminer les règles de fonctionnement de ces deux instances représentatives du personnel conformément à la réglementation en vigueur.

Article 1 : Composition des C.S.E. et crédit d’heures

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l’article L.2314-1 du code du travail est respectivement de :

• C.S.E. des sites : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants

• C.S.E. du siège : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

Chaque C.S.E. désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation, fixé par décret en fonction à la fois des effectifs des établissements et du nombre de membres de la délégation.

Ce temps a été fixé par décret à 21h00 par mois. Il a été décidé de porter ce nombre d’heures de délégation à 25h00 par mois pour les membres titulaires.

Il est rappelé que :

• Il sera possible de cumuler le crédits d’heures mensuel dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne pourra pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant devra en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

• Les heures de délégation pourront être réparties, chaque mois, entre titulaires et suppléants. L’employeur devra en être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette répartition ne pourra conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est également rappelé que le temps passé aux réunions du C.S.E. ainsi que celui passé à la réunion préparatoire à chaque réunion du CSE, ne sera pas déduit des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 2 : Fonctionnement des C.S.E.

Il a été décidé que les C.S.E. se réuniraient sur convocation de l’employeur 10 fois par an. Les sujets relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront abordés au moins lors de quatre des dix réunions annuelles pour chacun des C.S.E.

Chaque réunion de C.S.E. pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire dont la date sera communiquée au préalable par le secrétaire à la direction.

Chacun des C.S.E. pourra également se réunir :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Cette formation sera d’une durée minimale de 3 jours. Le financement sera pris en charge par l’employeur.

La présidence des CSE sera assurée par le Directeur Administratif et Financier qui pourra être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

Les titulaires ainsi que les suppléants participeront aux réunions de leur C.S.E. respectif.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les délégués syndicaux centraux participeront aux réunions des C.S.E.

Les réunions du C.S.E. du siège se tiendront dans les locaux du siège social.

Les réunions du C.S.E. des sites pourront se tenir sur les hippodromes d’Enghien ou de Vincennes ainsi que sur le centre d’entraînement de Grosbois.

L’ordre du jour de ces réunions sera établi conjointement par le Président et le secrétaire de chaque C.S.E.

L’ordre du jour ainsi que les documents afférents seront envoyés aux membres par courrier postal ainsi que par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle.

A cet effet tous les titulaires de mandat auront un accès à la messagerie professionnelle.

Conformément à l’article L.2315-24 du Code du Travail, chaque C.S.E. se dotera d’un règlement intérieur dans lequel il déterminera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions définies à l’article L.2312-8 et suivants du Code du Travail.

La Direction de la S.E.C.F. s’engage à mettre à la disposition du C.S.E. des sites un local aménagé sur chacun des sites suivants : Centre d’entraînement de Grosbois, Hippodrome de Vincennes Paris et Hippodrome d’Enghien.

Le C.S.E. du siège disposera d’un local aménagé au sein des locaux de la rue d’Astorg à Paris.

Article 3 : Mise en place d’un C.S.E. Central.

Un C.S.E. central sera constitué. Chaque C.S.E. élira en son sein trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. Le C.S.E. central sera donc composé de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Le C.S.E. central devra désigner parmi ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le C.S.E. central se réunira 2 fois par an et une réunion exceptionnelle pourra être organisée à tout moment à la demande de la majorité des membres.

Les titulaires et les suppléants participeront aux réunions du C.S.E. central.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les délégués syndicaux centraux participeront aux réunions du C.S.E. central.

L’ordre du jour des réunions du C.S.E. central sera arrêté par le président et le secrétaire et devra être communiqué aux membres au moins 8 jours avant la réunion.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du C.S.E. Central ne sera pas déduit des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 : Commission mutuelle

Une commission mutuelle sera mise en place afin d’assurer le suivi de notre contrat collectif relatif à la mutuelle. Elle sera composée de quatre membres, chaque C.S.E. désignant en son sein deux représentants. La Direction sera représentée par le Directeur Administratif et Financier qui pourra être accompagné de deux collaborateurs.

Elle se réunira chaque année sur convocation de la Direction.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la mise en place des deux C.S.E. et prendra fin au terme du mandat de 2 ans, défini dans l’accord du 16 mars 2018 relatif au cadre de la mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Fait à Paris, le 22 juin 2018.

Pour la S.E.C.F. Pour le Syndicat C.A.T.

Pour le S.F.P.A.H.- F.G.A. Pour la F.N.A.F.- C.G.T.

C.F.D.T.

Pour le Syndicat Hippique National

C.F.E. – C.G.C.