Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez FRANCE BOISSONS SUD-EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS SUD EST, dont le siège social est situé ZAC Chabauds Sud – 113, Rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Régionale, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 04, 14 et 22 novembre 2022.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA DUE

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs agents de maitrise, ouvriers et employés (à l’exception des commerciaux terrains) présents au 1er janvier 2023 au sein de la société (hors les contrats alternants et professionnalisation, les collaborateurs ayant intégré la société France Boissons Sud Est après le 30 septembre 2022).

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE DES SALAIRES

Les collaborateurs de la société France Boissons Sud Est (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maitrise à l’exception des commerciaux Terrain) bénéficie d’une augmentation des salaires fixes de base bruts mensuels de 4,5%.

En outre, une enveloppe de 1,12% de la masse salariale fixe 2022 est dédiée à des revalorisations individuelles de salaire de base fixe brut mensuel des filières non concernées par des mesures de spécifiques - ARTICLE 3.

Les augmentations générales et individuelles seront applicables exceptionnellement dès le 1^er janvier 2023.

Concernant les collaborateurs « Cadre et Commerciaux Terrains », l’éventuelle revalorisation des salaires de base fixe brut mensuel, est décidée, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure d’augmentation individuelle établie en respect de la politique salariale de Société.

ARTICLE 3 – MESURES SPECIFIQUES DE REVALORISATION DES FILIERES

Suite aux différents travaux menés par la Direction depuis plusieurs mois, des mesures spécifiques pour certaines filières ont été actées, représentant 2,3% de la masse salariale fixe :

1. Chauffeur livreur et Aide livreur Application dès le 1^er janvier 2023

Concernant les Chauffeurs Livreurs et aides livreurs, les salaires mensuels bruts fixes de base sont réévalués à hauteur de :

2. Supply Chain - Application dès le 1^er janvier 2023

Concernant la filière Supply chain, les salaires minimums mensuels bruts fixes de base sont réévalués à hauteur de :

3. Techniciens STC Application dès le 1^er janvier 2023

Concernant la filière STC, les salaires minimums mensuels bruts fixes de base sont réévalués à hauteur de :

4. Commerce sédentaire/Service Clients – Application dès la mise en place du référentiel de compétences

Dans le cadre de la finalisation du projet d’aménagement du « plateau » Commerce Sédentaire / Service Clients, des travaux sur la définition d’un référentiel de compétences – organisée par niveaux - est en cours d’élaboration. Aussi, une grille de salaire est mise en place et s’appliquera en parallèle du référentiel de compétences.

Le positionnement dans le référentiel de compétences (niveau 1, niveau 2 et niveau 3) sera réalisé en fonction des compétences de chaque salarié et salaires minimums mensuels bruts fixes de base seront réévalués à hauteur de :

ARTICLE 4 – Gestion des heures supplémentaires pour le personnel annualisé en heures

Dans le cadre du Procès Verbal des NAO 2022 signé le 31 mars 2022, il avait été décidé que pour l’année 2022 et du 1^er mai au 30 septembre 2022, bien que n’ayant pas, à cette période, le caractère d’heures supplémentaires, l’entreprise rémunèrerait les heures accomplies, au-delà des horaires prévus dans la modulation du temps de travail, en heures supplémentaires.

Etant précisé que, conformément à l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juillet 2017, les heures supplémentaires entrant dans le contingent annuel pour l’ensemble de l’exercice 2022, à savoir non récupérées, et déduction faite des heures supplémentaires déjà payées tel qu’indiqué au paragraphe précédent, seront payées à l’issue de l’exercice annuel.

Cette disposition est renouvelée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Travail du week-end ou jour férié en période saisonnière

Dans le cadre des différents échanges et mis en place sur la période saisonnière 2022, il a été décidé que pour la période du 1^er mai au 30 septembre, les collaborateurs volontaires qui seraient amenés à travailler un jour de week-end ou un jour férié, sur demande de l’employeur et dans le respect de la législation en vigueur, percevraient une prime complémentaire de 150 euros bruts pour les chauffeurs livreurs PL et 100 euros bruts pour les chauffeurs livreurs VL.

Cette disposition est renouvelée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – Prime de saison du Service Technique Client et ajustement pour les filières distribution et logistique.

Afin de prendre en considération l'effort particulier lié à l'activité très saisonnière de l'entreprise, la Direction a présenté et acté avec les représentants du personnel une harmonisation de la prime de saison pour les collaborateurs présents à l’année, soit en CDI, sur la filière Service Technique Clients (techniciens et référents techniques).

Le montant maximum de cette prime de saison est porté à 680 euros pour tous les collaborateurs éligibles et présents sur la période saisonnière qui sera définie par site, et se décomposera dorénavant de la manière suivante :

Grille en Annexe 1

Concernant la prime de saison des filières Distribution et Logistique, telle que définie dans le Procès Verbal des NAO 2022 signé le 31 mars 2022, il est décidé que la part de prime de saison, liée aux congés payés non pris en période de pic d’activité, serait versée, à compter de l’exercice 2023 sur le bulletin du mois d’octobre.

ARTICLE 7 – Revalorisation de la prime de Médaille du travail

Dans le cadre de la Décision unilatérale portant sur les modalités des Médailles du travail signée le 26 janvier 2016, il est décidé de porter de 15€ à 20€ le montant de prime par année d’ancienneté pour le niveau Argent.

Les gratifications versées à l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail sont donc réparties selon les quatres échelons suivants :

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 9 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords, et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait le 22 novembre 2022, en 4 exemplaires,

Pour la société :

xxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Régionale

Pour le syndicat CGT

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxx