Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2018" chez ARIANESPACE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L'ANNEE 2018

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société ARIANESPACE représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2018, suivant un calendrier des réunions qui a été défini par accord entre les parties lors de la première réunion, soit le 5 avril 2018, parties qui se sont rencontrées ensuite à trois reprises :

• Mercredi 11 avril 2018 ;

• Mercredi 18 avril 2018 ;

• Vendredi 20 avril 2018.

Suivant les dispositions convenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il a été rappelé que les délégués du personnel des établissements d’Evry et de Guyane assistaient à ces négociations.

Avec la convocation à la seconde réunion, des informations ont été remises aux parties prenantes à la négociation portant sur :

• les appointements mensuels minimum, moyen, maximum des :

• Ingénieurs et Cadres par position et tranche d’âge ;

• Employés et Techniciens par niveau et tranche d’âge ;

• les appointements mensuels moyens par établissement, catégorie et sexe ;

• les appointements minimaux mensuels par Indice des Ingénieurs et Cadres.

Des informations supplémentaires relatives à l’application de la politique salariale 2017 ont par ailleurs été communiquées par la Direction à la délégation syndicale lors de la réunion du 11 avril 2018, ces informations ont fait l’objet d’échanges entre les parties lors des réunions suivantes.

Des discussions qui ont eu lieu à l’occasion de ces différentes réunions et des débats qui ont suivi, résulte le présent accord conclu pour l'année 2018.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane.

2. SALAIRES EFFECTIFS - Augmentations individuelles

Le budget total consacré exclusivement aux augmentations individuelles de salaires s'élèvera à 2,60 % des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés inscrits à l'effectif au 31 mars 2018. Ce budget sera décomposé ainsi :

• 2,40 %, mis à la disposition des Directions ;

• 0,20 %, géré au niveau de la Direction Générale, pour traiter, lors d’une réunion spécifique du Comité Exécutif, des demandes formulées par les Directions correspondant à des situations de promotion en classification ou des situations spécifiques et pour lesquelles les salariés concernés auront déjà bénéficié dans le cadre du budget mis à la disposition des Directions, d’une augmentation individuelle substantielle.

Pour les salariés concernés et présents dans l’entreprise en mai 2018, cette mesure prendra effet sur la paie du même mois, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Il est rappelé qu’un accord partiel relatif au budget total consacré aux primes annuelles individuelles a été conclu le 4 décembre 2017. Il a reçu application sur paie de janvier 2018.

3. PROMOTIONS

Les promotions individuelles décidées par le Comité Exécutif, sur proposition des Directions, prendront effet au 1^er janvier 2018 pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date, sauf stipulation contraire prévue au contrat de travail.

4. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1 POUR L’ETABLISSEMENT D’EVRY

Compte tenu de l’activité opérationnelle de la Société, les jours de fermeture de l’établissement d’Evry seront les suivants :

Au titre des jours de « ponts » :

• vendredi 11 mai 2018 ;

• vendredi 2 novembre 2018.

Au titre des jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail :

• mercredi 26 décembre 2018 ;

• jeudi 27 décembre 2018 ;

• vendredi 28 décembre 2018 ;

• lundi 31 décembre 2018.

En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu.

Les salariés dont l’engagement est d’ores et déjà prévu sur cette période, compte tenu des activités de clôture annuelle des comptes, devront en être informés individuellement par l’entreprise via leurs hiérarchies respectives en respectant un délai de prévenance minimum de quatre mois.

Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2018 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2019.

2. POUR L’ETABLISSEMENT DE KOUROU

Il est précisé que les jours de « ponts » et jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail de l'Etablissement de Guyane ont été fixés localement.

En cas de nécessités opérationnelles, les jours collectifs de repos ou de réduction du temps de travail, planifiés fin décembre pourront être programmés différemment le moment venu conformément aux accords en vigueur au sein de l’UEBS.

Les salariés dont l’engagement est d’ores et déjà prévu sur cette période, compte tenu des activités de clôture annuelle des comptes, devront en être informés individuellement par l’entreprise via leurs hiérarchies respectives en respectant un délai de prévenance minimum de quatre mois.

Les jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2018 pourront être effectivement pris jusqu'au 31 mars 2019 conformément aux accords en vigueur au sein de l’UEBS.

5. JOURNEE DE SOLIDARITE

L’accomplissement de la journée de solidarité est fixé au lundi 24 décembre 2018 pour les Etablissements d’Evry et de Guyane.

6. INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement à durée déterminée a été signé le 23 juin 2017, il porte sur les années 2017, 2018 et 2019.

Par ailleurs, il est rappelé qu’Arianespace a signé le 30 mai 2006 un accord à durée indéterminée portant sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, cet accord a été complété par un avenant à durée indéterminée signé le 12 novembre 2009.

Enfin, un avenant au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 28 juin 2006, portant sur les modalités de versement et de plafonnement de l’abondement au dit plan pour les années 2017 à 2019, a été signé le 2 mars 2017.

7. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En application de l’article 3.3 de l’Accord d’Entreprise triennal portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail signé le 9 juin 2016, 20 % du budget spécifique géré au niveau de la Direction Générale sera consacré à l’harmonisation des salaires des Femmes et des Hommes à Arianespace.

8. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties se sont par ailleurs engagées dans un processus de négociation portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) au sein de l’entreprise.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2018 et cessera le 31 décembre 2018, après application de l’ensemble des mesures. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

10. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

La Direction procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail.

Enfin, le présent accord sera publié sur le site Intranet de la Société.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 23 avril 2018

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

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