Accord d'entreprise "Protocole d'accord de méthode relatif aux modalités de négociation du Statut SERAMM" chez SERAM - SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE
RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATION
DU STATUT SERAMM
(Article L 2222-3-1 du Code du Travail)

ENTRE :

Le SERAMM (SERvice d’Assainissement de Marseille Métropole), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483, et dont le siège social est situé Parc des Aygalades - 35, Boulevard Capitaine Gèze - BP 10256 - 13308

Marseille Cedex 14, représentée aux fins des présentes par Monsieur en sa

qualité de Directeur général ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

en sa qualité de

en sa qualité de délégué

D’autre part.

le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur délégué syndical ;

le syndicat CFDT représenté par Monsieur

syndical ;

PREAMBULE

Le statut du personnel SERAMM s’est construit au fil du temps, sur la base de règles inspirées de celles de la fonction publique territoriale ou des dispositions spécifiques appliquées au sein de la Ville de Marseille, de quelques accords d’entreprise, de nombreux usages et pour partie de la convention collective nationale des travaux publics.

De fait, la Direction souligne et constate que le statut des salariés SERAMM reposent sur des textes et des notes obsolètes et non conformes, des usages n’ayant pas de traduction écrite, lesquels constituent pour les salariés et pour l’entreprise une source de complexité, d’incohérence, d’inégalité de traitement, de risque pour sa compétitivité et de non-conformité.

La Direction a informé les Organisations Syndicales Représentatives et a insisté sur sa volonté d’appliquer la convention collective dont elle relève au titre de son activité principale, c’est-à- dire la CCN des services d’Eau et d’Assainissement du 12 avril 2000, et d’arrêter toute application des dispositions de celle des Travaux Publics.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord collectif sur le temps de travail n’ont pas évolué depuis sa conclusion en 2001. Ses dispositions ne reflètent pas l’ensemble des pratiques actuelles de gestion du temps de travail issues du terrain, sont pour partie non conformes, et ne répondent plus, pour partie, aux besoins d’organisation du travail d’aujourd’hui.

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Enfin, en s’inspirant de la fonction publique territoriale, le statut du personnel de SERAMM est en décalage avec son statut d’entreprise privée. Il nécessite aujourd’hui d’être adapté au mode de fonctionnement et aux besoins de l’entreprise et de son personnel afin de préserver et construire un avenir commun dans le respect des valeurs de l’entreprise et des personnes qui la composent.

Aussi, au regard de ces éléments de diagnostics généraux partagés par la Direction à l’occasion d’une réunion de la Commission Ressources Humaines du CSE du 8 avril 2019 à laquelle ont participé les Délégués Syndicaux, il apparait nécessaire aux partenaires sociaux de réécrire le contrat social entre SERAMM et ses salariés de façon simple, claire, cohérente, équitable et conforme à la réglementation.

Ce projet est le projet de tous. Il est important que chacun dans l’entreprise puisse voir l’avenir avec sérénité.

Pour ce faire, les partenaires sociaux souhaitent privilégier et valoriser la négociation sociale et discuter à cette occasion, des politiques sociales globales et des processus RH associés afin de de réécrire le contrat social entre SERAMM et ses salariés de façon simple, claire, cohérente, équitable et conforme à la réglementation.

L’objectif de la démarche à venir est en effet de permettre à chaque salarié, actuel et futur, de connaître facilement ses droits et devoirs dans l’entreprise ainsi que la façon dont il est géré et évolue dans l’entreprise tout au long de sa carrière et tout en apportant de l’efficacité opérationnelle et assurer la performance de l’entreprise.

Ainsi, la Direction souhaite ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise en vue de conclure des accords collectifs d’entreprise visant à adapter les dispositions actuelles du statut du personnel de l’entreprise au regard des impératifs identifiés ci-dessus

Préalablement à l’ouverture des négociations visées ci-dessus, étant donné la complexité, la technicité, la multitude de sujets à traiter et leur interdépendance, les partenaires sociaux ont choisi de discuter le présent accord afin de fixer la méthodologie de travail à venir

C’est en ce sens, que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 20 mai, 24 mai, et 12 juin 2019 et ont convenus des dispositions suivantes :

1/ Objet

En application de l’article L 2222-3-1 du Code du Travail, le présent accord vise à définir les modalités de négociation, au sein de la Société SERAMM, des règles d’évolution du statut du personnel qu’il soit Ouvrier, ETAM et Cadres.

Il a pour objet exclusif de définir et arrêter les modalités des relations entre la Direction et ses représentants d’une part, et les Organisations Syndicales d’autres part, pour la négociation des différentes thématiques concernant le statut du personnel.

Il ne concerne pas les autres négociations qui pourraient être menées au sein de l’entreprise sur d’autres thèmes, soit en parallèle, soit ultérieurement à cette négociation.

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il/ Principes directeurs de la démarche à venir

Base de référence conventionnelle exclusive :

Au regard d’une part de l’activité principale réelle de l’entreprise et d’autre part du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement du 12 avril 2000 mis en perspective avec celui de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics, les parties constatent que l’entreprise relèvent du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Aussi, les parties conviennent que la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement du 12 avril 2000 constituera la seule base de référence conventionnelle sur laquelle (reconstruire le contrat social SERAMM, à l’exclusion de toute autre.

Par ce biais, les partenaires sociaux souhaitent représenter les intérêts de la profession des salariés SERAMM auprès de la Branche de l’Eau et l’Assainissement (ex : pénibilité, formation...), actuellement non pris en compte par la branche des Travaux Publics.

Garanties apportées dans le cadre de la négociation à venir :

La Direction certifie en l’état que la négociation à venir n’est pas une mesure d’économie.

Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à apporter les garanties suivantes aux salariés :

Maintien de la rémunération nette annuelle (hors éléments variables tels que heures supplémentaires, astreintes)

- Pas de perte de statut (Ouvrier, Maîtrise, Cadre) et avantages associés (notamment en matière de prévoyance et retraite complémentaire) pour les salariés pour lesquels l’application de la nouvelle classification aboutirait à un statut inférieur.

En contrepartie, elle attend des organisations syndicales qu’elles tiennent compte de la réalité économique actuelle et prévisible de l’entreprise et de la nécessité de développer sa productivité en apportant notamment des contreparties en matière d’organisation du temps de travail, et de règles claires et équitables de gestion.

Valeurs et principes guidant la négociation à venir :

Les parties souhaitent s’engager dans la négociation à venir avec pour moteur les principes et valeurs suivantes :

Simplification, clarté, cohérence, égalité de traitement, conformité à la réglementation, efficacité opérationnelle et performance, respect des valeurs de l’entreprise et des personnes qui la composent.

Enfin, si la négociation devait échouer, la Direction affirme sa volonté de poursuivre le travail sur le statut, dans le cadre de son pouvoir unilatéral de direction et dans les limites du Code du travail.

Toutefois, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour la réussite globale de cette négociation, selon les principes directeurs et objectifs définis dans le présent accord.

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Ill/ Livrables attendus à Tissue de la démarche

L’objectif des négociateurs est d’élaborer et fixer au sein d’accords collectifs d’entreprise les règles permettant de régir les salariés au sein de l’entreprise suivant la liste des thèmes fixés dans l’article IV en référence à la CCN des Services d’Eau et d’Assainissement du 12 avril 2000.

IV/ Parties à la négociation

Composition des délégations :

Une délégation par organisation syndicale représentative composée de :

Le délégué syndical + un membre de la Commission Ressources Humaines du CSE + un autre invité à choisir parmi le personnel.

Les parties s’accordent pour que le cadre titulaire élu au CSE fasse partie de la délégation afin d’aborder les questions relevant des cadres.

Une délégation de la Direction composée de :

Le Directeur Général + la Directrice des Ressources Humaines + le Chef de Projet + le Chargé RH en charge du thème traité

La composition des délégations est fixée pour la durée de la négociation afin d’assurer une continuité des sujets.

Invités ponctuels :

Les parties conviennent qu’elles peuvent ponctuellement inviter une personne supplémentaire, sur un sujet spécifique, sous réserve d’un commun accord.

Modalités de convocation :

Les délégués syndicaux feront connaître au plus tôt (et dans un délai maximum d’une semaine suivant la conclusion du présent accord) à la Direction les noms des membres de leur délégation.

Une seule et unique convocation sera envoyée aux délégués syndicaux pour toutes les réunions, les réunions feront l’objet d’une invitation dans les agendas Outlook.

La Direction informera les responsables hiérarchiques des membres des délégations syndicales du calendrier social prévu dans le cadre du processus et des moyens en temps attribués, tels que définis à l’article 1 du présent chapitre.

V/ Processus global, principes de fonctionnement et calendrier ;

1) Processus global de négociation :

Au regard de la multitude de sujets à aborder dans la négociation, les parties s’accordent pour fragmenter le processus de négociation selon le schéma global indiqué ci-dessous :

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Les parties ayant constaté que le statut actuel du personnel Seramm étant constitué de dispositions issues de diverses sources, pour certaines anciennes, non écrites, voir en écart avec les pratiques actuelles du terrain, elles conviennent qu’il est important de commencer la négociation de chaque thème par une phase de diagnostic du statut actuel, de son application, et d’identification des écarts avec la réglementation en vigueur ( dont notamment la CCN des services d’Eau et d’Assainissement du 12 Avril 2000) avant de s’orienter vers une recherche de solutions communes au regard des objectifs de la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives.

Aussi, la discussion sur chaque thème s’organisera de la manière suivante :

Partage

Diagnostic

Recherche de
solutions
communes

En fin de négociation, les partenaires sociaux prévoient deux étapes de conclusion : une négociation de rebouclage finale.

identification des impacts sur les situations contractuelles et des mesures d’accompagnement.

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2) Principes de fonctionnement :

Rythme de rencontre hebdomadaire :

Pour le bon avancement de la négociation à venir et garder une bonne dynamique de travail sans avoir des ordres du jour trop chargés, les parties conviennent de se rencontrer de façon hebdomadaire jusqu’à la fin du 1^er trimestre 2020 selon les modalités suivantes :

Tous les jeudis à 10h30,

Salle de réunion Borély, Bâtiment les Cyprès, Parc des Aygalades,

35 Boulevard du Capitaine Gèze, 13014 Marseille.

Les périodes de congés seront étudiées conjointement afin d’organiser le rythme de travail.

En cas d’absence, la réunion sera maintenue sans suppléance.

Chaque réunion fera l’objet d’une feuille d’émargement

Relevés de décisions :

Etant donnée l’interdépendance des sujets, les parties constatent que la conclusion d’accords collectifs d’entreprise avant l’épuisement de l’ensemble des thèmes à traiter n’est pas envisageable.

Néanmoins, au regard de la multitude des sujets à traiter, de la durée de la négociation à venir et de la loyauté et confiance mutuelle attendues dans ce cadre, les parties conviennent que chaque réunion fera l’objet d’un relevé de décisions co-signés entre les délégations syndicales et la délégation de la direction.

Ces derniers permettront d’assurer une continuité dans les discussions et de fixer l’état de leur avancement en vue de la rédaction, en fin de processus global, des accords collectifs d’entreprise auxquels les parties seront parvenues.

Ces relevés de décisions comporteront les rubriques suivantes :

Date

Etat des présents et absents Thème traité Document de référence Points d’accord Points de désaccord

Points en suspens car notamment interconnectés à un autre thème

Les relevés de décisions co-signés seront établis après le partage du diagnostic, et après la recherche de solutions. Ces relevés de décision devront être co-signés avant la fin du diagnostic du thème suivant.

Les informations partagées :

Pendant la phase de partage du diagnostic, les négociateurs partageront :

Les règles légales sur le thème traité Des éléments issus de Benchmark

Les diagnostics des situations actuelles (droits et pratiques actuelles)

Les écarts constatés entre les situations actuelles d’une part et la réglementation à appliquer d’autre part (dont la CCN des Services d’Eau et d’Assainissement)

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Pour chaque thème, suite à la clôture de la phase de partage du diagnostic, les partenaires sociaux échangeront au moyen d’un support écrit :

leurs revendications s’agissant des organisations syndicales représentatives, leurs objectifs s’agissant de la Direction.

Echantillons tests :

Pendant la phase de recherche de solutions communes, afin de faciliter la convergence des partenaires sociaux, les parties conviennent qu’elles procéderont, lorsque que cela s’avérera nécessaire (classification, ancienneté, fiche emploi notamment), à des simulations de solutions sur un échantillon représentatif de salariés (5% maxi de l’effectif concerné).

Calendrier :

Les parties ont pour ambition de finaliser les discussions et la négociation de rebouclage à la fin du 1^er trimestre 2020 afin de laisser tout le temps nécessaire aux revues des situations individuelles et à leur transposition suivant les nouvelles règles issues des différents accords collectifs d’entreprise qui auront été conclus.

L’application du nouveau statut, issus de ces accords, est planifiée pour le 1^er janvier 2021.

VI/ Thèmes de la négociation :

La Direction et les Organisations syndicales suivront les thèmes et sous thèmes tels qu’issus de la CCN Eau et Assainissement dans leur discussion :

Thèmes Sous-thèmes

Contrat de travail Période d’essai

Heures pour recherche d’emploi

Démission, Licenciement, Départ volontaire à la retraite, mise à la retraite et leurs préavis Indemnités de déport Rémunération Transfert Conventionnel du Contrat de travail

Classification Structure de classification ( groupes, filières)

Méthodologie de classification

Lien statut (CSP) et Groupes de classification

Règles et processus d’évolution au sein de la classification

Processus de transition entre situation actuelle et nouvelle

classification ( dont commission de recours)

Processus d’adaptation du système de classification dans le temps ( dont commission de suivi )

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I Thèmes	Sous-thèmes 1
Rémunération	Minimas: Lien entre classification et minimas de salaires Eléments constitutifs des minimas
	Salaire de Base Ancienneté
	Primes: Typologie des primes (contraintes, performance, métiers, autres) Règles déterminant l’impact de l'absence/présence sur les primes Règles déterminant l’impact des mobilités internes sur les primes
	Paniers/Tickets resto
1 Thèmes	Sous-thèmes 1
Congés et Absences autorisées	Congés payés Congés événements familiaux Assiduité Jours fériés / ponts
Temps de travail	Durée du travail et décompte Horaires de référence Temps d’habillage, déshabillage, temps de douche Durée maximale (quotidienne, hebdo) et repos quotidien et hebdo Heures supplémentaires (contingent, paiement/récupération, contrepartie obligatoire en repos), Temps partiel et heures complémentaires Modes d’organisation du travail Astreintes Travail de nuit, jours fériés, dimanche Temps de travail des cadres ( forfaits-jours) Forfaits heures Aménagements individuels du temps de travail
Thèmes	Sous-thèmes
Maternité, Paternité	Congé maternité, paternité Congé parental d’éducation Congé d’adoption Autres
AT/MP, Maladie	Règles de complément employeur (durées, niveaux) Subrogation ? Carence?
Prévoyance	Mutuelle ( frais de santé) Garanties invalidité, décès, autres
Retraite Complémentaire Dialogue Social

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VII/ Modalités de communication

Une des difficultés de la négociation réside notamment dans le fait d’éviter toute diffusion de mauvaise information et de rumeurs qui seraient à l’origine d’anxiété parmi les salariés concernés au plus près par le changement et l’évolution des dispositions du statut du personnel.

Aussi, au regard de la sensibilité de la négociation à venir, les parties s’accordent sur l’importance de la communication comme facteur de réussite de la négociation dans sa globalité et sur la nécessité d’organiser cette communication de façon à ce que des informations claires parviennent aux salariés et au CSE.

Pour ce faire, les parties ont défini ensemble les principes et modalités de communication suivantes s’appliquant aussi bien aux délégations syndicales qu’à la délégation de la Direction :

Période de communication délimitée en fin de thématique sur certains des éléments du diagnostic et sur les axes de travail.

La détermination des éléments et axes communicables se fera d’un commun accord entre les Organisations Syndicales et la Direction, lesquels seront inscrits dans le relevé de décision co-signé de fin de thématique.

Les parties s’engagent à limiter la communication (orale ou écrite) sur les solutions tant que rien n’est acté, et feront en sorte de ne pas faire courir de rumeurs qui pourraient être anxiogènes.

Dans cette perspective et dans les limites ainsi définies, la communication en fin de thématique pourra se manifester de la manière suivante :

Pour la Direction :

conférence téléphonique animée par la Direction des Ressources Humaines auprès des managers dans les limites fixées ci-dessus,

information des salariés par les managers (avec présence RH si besoin),

- flash d’information RH avec identification visuelle spécifique,

sensibilisation des managers associés aux diagnostics par la Direction des Ressources Humaines,

séminaire des managers.

Pour les Délégations Syndicales :

moyens habituels de communication (affichage, tract, réunions en dehors du temps de travail) dans le respect de la réglementation,

réunions d’informations pendant le temps de travail dans les conditions fixées à l’article IX du présent accord

La communication envers le CSE suivra les mêmes principes et s’organisera suivant les règles définies à l’article VIII du présent accord.

VIII/ Interface avec le CSE

Comme vu précédemment, la délégation de chaque organisation syndicale représentative comporte à minima une personne élue du CSE représentant de la Commission RH.

En fin de chaque thématique, un point d’information sur l’avancement des négociations sera fait en CSE mensuel.

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Toutefois, en fonction de l’avancement du calendrier et de la finalisation des thématiques, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée.

Enfin, dès lors qu’une consultation sera nécessaire, celle-ci sera organisée au plus tard avant la négociation de rebouclage, et au-delà pour les modifications de solutions apportées par cette dernière négociation.

iX/ Moyens mis à disposition des négociateurs

Afin de permettre aux membres des délégations syndicales de s’investir sur cette négociation à la hauteur de son importance pour l'entreprise, la Direction autorise un transfert vers ces derniers de 5 heures de délégation supplémentaires au-delà des 11 heures prévues par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 2 octobre 2018, jusqu’au 31 mars 2020.

L’information du transfert d’heures de délégation et leur utilisation se fera selon les conditions fixées dans l’accord visé ci-dessus (information préalable de la direction, utilisation de bons d’heures de délégation).

De plus, outre les moyens de communication habituelle (affichage, tracts), à la fin de chaque thématique, chacune des organisations syndicales pourra réunir le personnel en fin de poste, dans la limite de 40 minutes par réunion, selon les conditions et modalités définies à l’article VII du présent accord.

Le nombre de réunions maximum par organisation syndicale est fixée dans les limites suivantes :

o une réunion pour les Directions Supports réunies o une réunion pour l’Agence Métier Clientèle et l’Agence Métier Travaux o deux réunions pour l’Agence Métier ISIE

o trois réunions pour l’Agence Métier Usines et pour l’Agence Métier Réseaux

Un salarié ne pourra participer qu’à l’une des réunions organisées par les Organisations Syndicales Représentatives.

A cette occasion, une salle de réunion sera mise à disposition au sein de l’agence concernée pour éviter au maximum les déplacements.

Dans ce cadre, afin d’organiser la continuité de service au sein des activités, les organisations syndicales représentatives devront communiquer leur planning de réunion à la DRH au moins 7 jours avant la première réunion.

Pour la bonne organisation, les salariés informeront leur manager de leur participation à chacune des réunions. Ils seront prévenus par voie d’affichage par les organisations syndicales des dates, heures et lieu de la réunion.

En dehors de cadre et de la liberté de déplacement définie dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 2 octobre 2018, les réunions sur le temps de travail ne sont pas autorisées.

Enfin, la Direction accorde aux organisations syndicales représentatives un déplacement de deux jours maximums par délégation, pris en charge par la Direction (frais de déplacement,

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hébergement et temps de travail) selon la politique Groupe, afin de faire des comparatifs des pratiques d'autres entreprises (Groupe ou hors Groupe) en matière de pratiques RH.

X/ Durée de l’accord.

Le présent accord a une durée limitée au temps nécessaire à définir le nouveau statut et est conclu pour une durée de 18 mois et arrive à terme le 30 juin 2020.

Il n’est pas reconductible par tacite reconduction et devra le cas échéant faire l’objet d’un avenant.

XI/ Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Marseille et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet pour être porté à la connaissance du personnel.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 08 juillet 2019

Pour SERAMM

Représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur général

Pour le syndicat FO des Egoutiers et Employés SERAMM

Représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat CFDT SERAMM

Représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

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