Accord d'entreprise "Accord à la mise en place et au fonctionnement du CSE SEVESC" chez SEVESC - SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SEVESC

Entre les soussignées :

La société SEVESC, dont le siège social est 4 Rue Edouard Branly à Trappes représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D'une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives

• Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT ;

• Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale Force Ouvrière.

D'autre part.

PREAMBULE :

En application des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail, créés par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les prochaines élections professionnelles conduiront à la mise en place du Comité Social et Economique, désormais seule et unique instance représentative du personnel en remplacement des Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

La Direction ayant annoncé son intention d'organiser les élections professionnelles au mois de mars 2019, il est apparu essentiel à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de déterminer par le présent accord les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance. Ceci afin de permettre au personnel de connaître les nouvelles modalités de sa représentation auprès de la Direction en amont de l'organisation des élections professionnelles.

Convaincues par ailleurs de l'importance d'adapter cette nouvelle instance de représentation du personnel aux besoins et aux enjeux de l'entreprise, les parties se sont engagées dans cette négociation avec pour ambition de définir un cadre adapté clair et cohérent afin de poursuivre le développement d'un dialogue social fluide, efficace et professionnalisé au sein de la SEVESC.

Fortes de ces échanges, elles ont convenu de préciser dans cet accord, sous réserve des dispositions d'ordre public, les dispositions qu'elles souhaitaient retenir afin d'aménager les dispositions légales s'agissant du cadre de mise en place, de la composition, des attributions, du fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Champ d'application et portée de l'accord

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer au sein de la SEVESC, relativement à son Comité Social et Economique.

Article 2 : Portée

Les parties constatent que, conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions du Code du Travail relative aux Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail cesseront de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats aux élections de la délégation du personnel au CSE.

Les dispositions du présent accord régiront l'ensemble des relations entre les membres du CSE d'une part et de la Direction d'autre part.

Pour rappel, en l'absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s'appliquer, sous réserve de l'engagement d'une négociation en vue de signer un avenant complétant le présent accord.

Titre 2 : Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats

Article 1 : Périmètre

Les parties conviennent de la mise en place d'un Comité Social et Economique unique (ci-après CSE) au sein de l'entreprise SEVESC.

Article 2 : Durée des mandats

Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Les mandats des membres élus au CSE prennent effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est expressément limité à trois. A toutes fins utiles, il est précisé que cette limitation n'est applicable que pour l'avenir.

Titre 3 : Composition, attributions et fonctionnement du CSE

Article 1 : Composition globale du CSE

1.1 : Membres du CSE

- Représentant de l'employeur :

L'employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l'entreprise, à savoir le Directeur Général Délégué de la SEVESC.

Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu'il a souhaité désigner à ce titre.

Il est rappelé que lorsque le CSE ou la Commission SSCT est appelé à traiter des questions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le coordinateur santé et sécurité participe de plein droit à la réunion.

Afin de permettre aux élus d'avoir la meilleure compréhension possible d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE.

D'un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l'entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d'un sujet inscrit à l'ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d'apporter un éclairage utile au CSE.

- Représentants élus du personnel :

Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSE, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Cette délégation est, conformément à la loi, composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L'article R 2314-1 du Code du Travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l'effectif de l'entreprise.

A la date de signature du présent accord, ce nombre est légalement de 10 titulaires et 10 suppléants pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 249 salariés, ce qui est le cas de la SEVESC.

En conséquence la composition du CSE sera de 10 titulaires et 10 suppléants.

- Membres externes de droit :

Il est rappelé par ailleurs que lorsque le CSE est appelé à traiter des questions relevant de ses compétences en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, participent de droit à la réunion, avec voix consultative :

o Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

o L'agent de contrôle de l'inspection du travail

o Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

1.2 : Bureau du CSE

Les parties conviennent d'organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place un bureau au cours de la première réunion de l'instance.

Le bureau est composé d'un secrétaire et d’un trésorier.

- Le secrétaire du CSE

■ Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

■ Les missions dont le secrétaire du CSE a la responsabilité sont les suivantes :

- Recenser notamment auprès des membres du CSE l'ensemble des sujets susceptibles d'être portés devant l'instance en vue de l'élaboration de l'ordre du jour

- Elaborer l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président

- Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président

- S'assurer de l'affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

- Le trésorier

■ Le trésorier est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

■ Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont :

- Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE.

- Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Il devra également s'assurer de disposer de l'intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.

• Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l'instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouverts en son nom.

Au-delà du plafond fixé dans le règlement intérieur, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l'existence d'une délibération du CSE prise en séance plénière.

Article 2 : Attributions du CSE

Le CSE est désormais seul compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives, prérogatives jusqu'à présent dévolues au Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.

Les parties prennent en considération le fait que l'effectif ETP de la société SEVESC est inférieur à 300 salariés et qu'à ce titre la SEVESC n'est pas légalement tenue de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).

Toutefois, dans le cadre de la politique volontariste de l'entreprise en matière de santé et de sécurité, les parties ont considéré qu'il était opportun de dépasser ces dispositions légales et de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail,

A toutes fins utiles, il est précisé que cette commission n'est qu'une émanation du CSE en charge de préparer le travail de ce dernier. Elle ne dispose pas de la personnalité morale.

Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l'exercice de ces attributions (notamment consultatives) à l'exception de celles déléguées expressément.

Le CSE a également la compétence en matière de formation.

L'ensemble des dispositions relatives à cette commission du CSE sont définies ci-après.

Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE

3.1 : Périodicité des réunions plénières du CSE

Compte tenu des enjeux de la société, les parties ont considéré qu'il était opportun de dépasser les dispositions légales quant à la périodicité des réunion ( 6 par an) et de mettre en place une réunion mensuelle du CSE. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi au moins égal à 12 par an.

Par ailleurs sur ces 12 réunions, il est convenu qu'au moins 4 seront consacrées en tout ou partie à des sujets de Santé, Sécurité, Conditions de Travail.

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales.

3.2 : Calendrier des réunions plénières du CSE

Afin de faciliter l'organisation des membres du CSE, il est convenu qu'un calendrier indicatif sera établi en début d'année et communiqué aux membres du CSE.

3.3 : Convocation, élaboration de l'ordre du jour, modalités de communication

• L'employeur s'assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l'envoi de

convocations.

Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmées par l'envoi de la convocation au moins trois jours avant chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

• L'ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire.

Le Président et le Secrétaire évoquent l'ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président, décident de leur traitement et élaborent conjointement l'ordre du jour.

En particulier, ils peuvent constater qu'un ou plusieurs sujets méritent d'être inscrits directement à l'ordre du jour de la réunion plénière du CSE ou d'être transférés à la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) afin que cette dernière prépare les travaux du CSE.

Dans ce dernier cas, ils en réfèrent au CSE lors de la réunion plénière, l'instance étant amenée à se prononcer le moment venu sur la base des travaux présentés par la commission saisie.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire, les questions qui impliquent une information / consultation obligatoire de l'instance seront inscrites d'office à l'ordre du jour par l'un ou l'autre.

L'ordre du jour est transmis aux membres de l'instance au moins 3 jours avant la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances particulières.

Seuls les titulaires, les suppléants qui ont été identifiés comme assurant le remplacement d'un titulaire absent ou empêché et les membres externes de droit, sont destinataires de fa convocation et de l'ordre du jour, lesquels leur sera envoyés par messagerie électronique.

3.4 : Réunions préparatoires

Le secrétaire du CSE a la possibilité d'organiser des réunions préparatoires exclusivement en vue de la réunion plénière au bénéfice des titulaires du CSE.

Dans le cas de la participation de suppléants, le temps passé par ces derniers aux réunions préparatoires devra être déduit des heures de délégation des titulaires selon les modalités de la répartition.

La participation aux réunions préparatoires devra faire l'objet d'un bon de délégation.

3.5 : Participants aux réunions plénières

- Délégation patronale ;

- Membres externes de droit selon les modalités fixées ci-dessus ;

- Délégation du personnel selon les modalités suivantes :

Conformément à la loi, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n'assisteront plus aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d'un titulaire absent.

Afin de faciliter l'organisation de la suppléance, il est convenu des dispositions suivantes :

Les membres titulaires sachant qu'ils seront empêchés doivent en informer la direction des ressources humaines par mail en précisant l'identité du suppléant désigné suivant les règles de suppléance et moyennant un délai de prévenance de 3 jours minimum.

Dans cette hypothèse, la société devra s'assurer que le suppléant indiqué par le titulaire est conforme aux règles de suppléance prévues par les dispositions légales et lui adressera la convocation et l'ordre du jour de la réunion.

Pour toute absence dont la direction sera informée après le terme de ce délai de prévenance, il est convenu que la réunion sera réputée s'être tenue régulièrement à cet égard.

Les délégués syndicaux de la SEVESC sont invités aux réunions du CSE.

Il est précisé que le temps passé aux réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

3.6 : Tenue et animation des réunions

Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail.

Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le président assure la présidence des réunions, à ce titre il :

• Assure l'animation de la réunion

• S'assure que les questions figurant à l'ordre du jour soient traitées

• Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles

• Prononce l'ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des réunions

3.7 : Délibérations du CSE

Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d'une voix délibérative.

A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote. Il s'agit des invités extérieurs au comité.

Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents.

3.8 : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux

A l'issue de la réunion, le secrétaire de l'instance devra établir le procès-verbal et le communiquer à tous les membres du CSE y compris le Président afin de recueillir leurs observations.

Une fois finalisé, le procès-verbal est adopté à l'occasion de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

Il appartient au secrétaire du CSE de soumettre les PV à l'approbation du CSE et d'organiser l'affichage / la diffusion des PV ainsi approuvés conformément aux dispositions de l’accord SEVESC relatif à l’exercice du droit syndical.

Le Direction ne pourra s’opposer à la présence d’un prestataire pour aider à la rédaction du PV.

3.9 : Obligation de discrétion/confidentialité

En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l'entreprise, il est rappelé :

- Que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles « par nature » tels que les documents communiqués par l'employeur dans le cadre de la procédure d'alerte économique, ou les bilans comptables,

- Les éléments présentés par l'employeur comme confidentiels lors de leur communication au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.

Article 4 : Commissions du CSE

Comme indiqué ci-dessus, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'instance en facilitant la préparation de ses travaux, les parties conviennent de créer une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) et d’une Commission formation.

4.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

o Composition et modalités de désignation :

• Présidence de la CSSCT :

La CSSCT est présidée par le Directeur général délégué.

Afin d'apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l'ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet.

En tout état de cause, le nombre d'invités présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.

• Membres de la CSSCT :

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE dont au moins un membre désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Il est également convenu que parmi les membres de la CSSCT, chaque collège sera représenté :

• un membre sera un élu du CSE (titulaire ou suppléant) représentant les agents et techniciens (groupe 1 à 4)

• un membre sera un élu du CSE (titulaire ou suppléant) représentant les maîtrises (groupe 5)

• un membre sera un élu du CSE (titulaire ou suppléant) représentant les cadres

(groupe 6 et 7)

La CSSCT désignera, lors de sa première séance, son secrétaire parmi les membres de la commission élus titulaires au CSE.

Pour chacun des 4 postes, la désignation des membres a lieu, sur candidature, à l'occasion de la première réunion plénière du CSE lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est désigné le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Si le mandat de l'un des membres de la commission cesse avant l'arrivée du terme, une nouvelle désignation est organisée dans les mêmes conditions pour le siège devenu vacant.

- Membres externes de droit :

Participent aux réunions de la CSSCT les personnalités extérieures convoquées aux réunions du CSE portant sur des questions SSCT, à savoir :

- Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

- L'agent de contrôle de l'inspection du travail

- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

- Secrétaire de la CSSCT :

Le secrétaire de la CSSCT est désigné, sur candidature, parmi ses membres à l'occasion de la première réunion du CSE, lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est désigné le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Il est obligatoirement titulaire au CSE.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.

- Invités extérieurs à la CSSCT :

D'un commun accord du président et du secrétaire, un collaborateur de l'entreprise extérieur au CSE pourra être invité, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la CSSCT par le secrétaire sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable.

o Attributions de la CSSCT:

La CSSCT exerce sa compétence sur le périmètre de l'entreprise dans son ensemble et intervient par délégation du CSE. Les membres de la commission de sécurité auront pour mission :

- L'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d'enquêtes.

- Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information.

- De communiquer au comité social et économique des suggestions et observations du personnel sur toute question entrant dans son champ de compétence

- D'intervenir et collaborer auprès du service prévention pour élaborer, proposer et améliorer des mesures de prévention concernant la santé la sécurité tes conditions de travail

- De participer à l'amélioration des locaux, aménagements des espaces et postes de travail.

- D’intervenir en cas d’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

o Modalités de fonctionnement de la CSSCT:

La CSSCT se réunira quatre fois par an lors d’une réunion du CSE. La convocation est transmise selon les même modalités que les membres du CSE.

Le temps passé aux réunions convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif.

o Moyens de la CSSCT:

Afin de mener à bien ses missions, le secrétaire de la commission CSSCT dispose d'un crédit d'heures de délégation supplémentaire de 12 heures /an.

Par ailleurs, pour faciliter la préparation des réunions et des travaux préparatoires chaque membre de la commission SSCT dispose d'un crédit d'heures de délégation de 7,5 h par mois.

4.2 : Commission Formation

La commission formation est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres.

La désignation des membres a lieu, sur candidature, à l'occasion de la première réunion plénière du CSE lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est désigné le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Chaque membre de la commission formation dispose d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par an.

Le CSE aura, au moins, deux réunions annuelles durant lesquelles le thème de la formation sera inscrit à l’ordre du jour (présentation du plan prévisionnel + réalisé).

Titre 4 : Moyens de fonctionnement du CSE

Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l'instance les moyens suivants.

Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations

Un crédit d'heures est accordé, selon les conditions et modalités de gestion indiquées ci-dessous, aux acteurs du CSE pour exercer leurs fonctions.

1.1 Crédit d'heures général

Le crédit d'heures attribué aux membres titulaires du CSE est de 22,5 heures de délégation par mois et par titulaire.

Ce dernier est utilisé en priorité pendant les horaires habituels de travail.

Il est possible aux membres titulaires du CSE de cumuler la prise de ces heures de délégation dans la limite de 2 mois à la condition que cette solution ne conduise pas le représentant à bénéficier d'un nombre d'heures de délégation dépassant 2 fois le crédit auquel il peut prétendre sur cette période de 2 mois, soit 45 heures par période de 2 mois.

En cas de dépassement du forfait mensuel théorique (22,5h), le représentant informe l'employeur, par écrit, la semaine précédant leur utilisation, sauf urgence.

Les suppléants du CSE ne disposent pas de crédit d'heures de délégation.

Le transfert des heures de délégation entre titulaire et suppléant se fera selon les dispositions prévues par la loi.

1.2 Suivi des heures de délégation - Bons de délégation

Afin de permettre au manager d'organiser son activité, de pallier les absences, de faciliter les déplacements des élus mais aussi de suivre l'utilisation des heures de délégation, tout bénéficiaire de crédit d'heures doit informer son manager préalablement à toute absence du poste de travail selon les modalités du « Bon de Délégation ».

Les bénéficiaires de crédit d'heures doivent prévenir leur hiérarchie dès qu'ils ont connaissance d'une utilisation programmée.

Il est convenu que la prise de toute heure de délégation donne lieu à l'établissement d'un bon de délégation selon les modalités existant dans l'entreprise.

1.3 Temps et frais de déplacements

Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n'est donc pas décompté des heures de délégations.

Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.

Article 2 : Moyens matériels

- Local du CSE :

Conformément à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical, le CSE aura un local sur le site de Louveciennes.

La commission SSCT étant une émanation du CSE elle pourra utiliser ce même local.

- Moyens de déplacements :

Il est rappelé en préambule que, pour l'exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur leurs heures de délégation, se déplacer librement dans l'entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.

Pour les déplacements nécessités par l'exercice du mandat, les membres du CSE ont la possibilité de recourir à l'utilisation d'un véhicule de service en « pool », sous réserve de la disponibilité de ce dernier au regard des plannings d'activité et d'en faire une utilisation conforme aux régies afférentes.

A défaut, ils peuvent avoir recours aux transports en commun ou à leur véhicule personnel, sous réserve d'avoir souscrit une assurance prenant en charge les déplacements professionnels.

Article 3 : Moyens financiers - Budgets du CSE

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'instance le CSE dispose de deux budgets financés par l'entreprise selon les modalités suivantes.

Il appartient au trésorier du CSE de veiller de la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu'il s'assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la loi.

Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l'ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l'instance.

Conformément à l’accord NAO SEVESC 2015, une enveloppe supplémentaire de 20 000 € sera attribué aux œuvres sociales tant que l’effectif de la SEVESC restera supérieur à 200 salariés.

3.1 : Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute, correspondant à l'ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L242-1 du code de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

3.2 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d'un budget pour les activités sociales et culturelles correspondant à 1 % de la masse salariale brute, correspondant à l'ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L242-1 du code de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

3.3 : Dévolutions des biens entre le CE et le CSE

Les parties prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE.

L'ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat des instances précitées.

Lors de sa dernière réunion, le CE dresse l'inventaire de ses biens et décide l'affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Le trésorier du CE sortant jouera le rôle d'administrateur des biens jusqu'à la date de leur transfert, à l'issue de sa mission il remettra un rapport au trésorier du CSE.

Les transferts des biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droit ou de taxes.

Article 4 : Moyens de communication

Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.

4.1 : Affichage

Le CSE dispose de panneaux d'affichage dans l'entreprise sur lesquels il est libre d'afficher ses communications, à l'exclusion de toute communication de nature syndicale.

4.2 : Messagerie électronique

Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, tes communications /échanges entre la Direction et les membres du CSE se feront au moyen de la messagerie électronique interne.

Chaque élu, comme tout salarié, dispose d'une adresse mail accessible selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.

Le CSE pourra utiliser la messagerie afin de communiquer auprès des salariés conformément à l’accord sur l’exercice du droit syndical.

Article 5 : Formation

5.1 : Formation économique

Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires du CSE, nouvellement élus, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum (congés formation) sur la durée du mandat.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

5.2 : Formation santé et sécurité

Pour accompagner les membres de la CSSCT dans leur rôle de prévention et de sécurité 3 jours de formation (congés formation) seront proposés en fonction des besoins, notamment pour les salariés nouvellement élus.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT.

Titre 5 : Informations consultations du CSE

Article 1 : Informations consultations du CSE

Il est rappelé en préambule que les attributions en matière d'information consultation du CSE demeurent de la compétence exclusive du CSE.

1.1 Informations consultations ponctuelles

Par ailleurs il sera procédé à l'information et consultation de l'instance à chaque fois que les dispositions légales le rendront obligatoire.

1.2 Organisation des informations consultations

- Délais de consultations du CSE

Les parties conviennent des délais de consultations suivants, ces délais étant appelés à s'appliquer pour les informations consultations récurrentes ou ponctuelles sauf s'il était ponctuellement convenu notamment dans le cadre d'un accord spécifique, de délais distincts.

Il est également convenu que ces délais ne s'appliquent pas dans le cadre d'une information consultation portant sur une réorganisation emportant potentiellement des licenciements pour motif économique rendant nécessaire la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Remise des documents en cas de consultation

En cas de consultation, les éléments sur lesquels l'avis de l'instance est sollicité seront communiqués au plus tard 8 jours au moins avant la réunion.

Titre 6 : Dispositions finales

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles prévues au mois de mars 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.

- en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

- en version électronique par courriel.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d'affichages réservés à la Direction.

Fait à Trappes, le 28 janvier 2019

(En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)

Pour la société SEVESC :

XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CGT FO

XXX XXX