ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SEVESC, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 318 634 649 RCS Versailles au capital de 5 715 000 euros, dont le siège est situé 4 rue Edouard Branly, 78190 Trappes., représentée par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué Syndical

• le syndicat FO représenté par XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFE-CGC représentée par XXX, Déléguée syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales de la SEVESC partagent la conviction qu’un dialogue social de qualité constitue un véritable axe de progrès.

Par le présent accord, les signataires expriment leur volonté de poursuivre et de faciliter le dialogue social en précisant les règles d’exercice du droit syndical dans l’entreprise et en donnant aux représentants du personnel les moyens leur permettant d’exercer pleinement :

• à la fois leur métier,

• ainsi que toutes les composantes de leur(s) mandat(s).

A ce titre, et compte tenu des élections professionnelles ayant eu lieu le 20 mars 2019, les parties conviennent de réviser l’accord du 29 juillet 2010.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

1. Locaux Syndicaux

La Direction de la SEVESC met à la disposition du Comité social et économique (CSE) un local autonome doté d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clé, d’un micro-ordinateur fixe, d’un dispositif multifonction intégrant imprimante, scanner-photocopieur et téléphone fax.

Les membres du CSE, et à fortiori les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) pourront continuer à utiliser sur réservation la salle de réunion de Louveciennes.

En dérogation plus favorable aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise bénéficiera d’un local de bureau indépendant équipé d’un micro-ordinateur avec accès internet selon les règles définies pour les autres salariés, d’un dispositif multifonction intégrant imprimante, scanner-photocopieur, téléphone fax, d’un meuble de rangement et d’archivage fermant à clef.

La mise à disposition de ce local de bureau s’effectuera selon des délais qui seront communiqués aux Délégués Syndicaux, sans excéder un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Si ce délai ne devait pas être respecté, les parties conviennent de se réunir.

Les délégués Syndicaux qui souhaiteraient réserver une salle pour organiser des réunions devront solliciter l’accord préalable de la Direction.

2. Moyens de communication

Les Délégués Syndicaux qui n’en seraient pas dotés à titre professionnel, se verront attribuer un téléphone portable dans les conditions suivantes :

• Remise d’un téléphone portable lors de la signature de l’accord ou lors de la désignation,

• Prise en charge de l’abonnement mensuel par l’entreprise et des communications dans des limites raisonnables (par comparaison avec les autres salariés de l’entreprise). En cas d’excès répétés, le remboursement pourra être suspendu.

• Restitution du téléphone portable en cas de départ ou de fin du mandat de Délégués Syndical.

Les règles ci-dessus feront l’objet d’un courrier signé par le Délégués Syndical au moment de la remise du téléphone portable.

Par ailleurs, la Direction de l’entreprise veillera à garantir la stricte confidentialité de l’usage de l’internet par les Délégués Syndicaux ainsi que des appels entrants et sortants émanant des postes de téléphone spécifiquement mis à disposition dans le cadre de l’exercice du mandat (4 derniers chiffres masqués sur la facture).

Il est également autorisé aux Délégués Syndicaux d’utiliser les autres moyens propres à l’entreprise (photocopieur de bureau, imprimantes, etc…).

3. Moyens de déplacement

Le Code du travail ne précise pas les moyens de déplacement des Délégués Syndicaux.

Il est toutefois convenu que, lorsqu’il s’agit de déplacements de proximité (en Ile de France), que ce soit pendant ou en dehors du temps de travail, les Délégués Syndicaux pourront utiliser le véhicule de service qui est mis à leur disposition pour les nécessités de service (usage strictement professionnel).

Si un Délégué Syndical ne dispose pas d’un véhicule de service, il pourra en fonction des disponibilités, utiliser les véhicules de l’entreprise pour se rendre sur les différents sites de la SEVESC.

A titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité de véhicules de service, et pour les déplacements occasionnés par une convocation à une réunion à l’initiative de la Direction, le Délégué Syndical pourra utiliser son véhicule personnel avec remboursement des indemnités kilométriques correspondantes selon le barème en vigueur.

4. Heures de délégation

   1. Bons de délégation

Les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique direct dès qu’ils ont connaissance d’une absence prévisible. Les bons de délégation permettent d’assurer le libre exercice des fonctions représentatives dans un esprit de clarté et de juste niveau d’information.

Le modèle de bon de délégation, utilisable depuis avril 2019 est joint en annexe au présent accord.

2. Gestion Annuelle des heures de délégation

Les parties conviennent de permettre une gestion annuelle des heures de délégation des Délégués Syndicaux.

Pour permettre un suivi de ce crédit annualisé, une fiche récapitulative des bons de délégations sera remise mensuellement par les représentants concernés au service RH.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION SYNDICALE

2.1 Communication syndicale et tracts syndicaux

La distribution des communications syndicales et des tracts auprès des salariés s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

Toutefois, il est toléré que les communications syndicales et les tracts soient distribués pendant les heures de travail, sous conditions que cette distribution n’occasionne pas de rassemblement de personnel, de prise de parole, ni de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Toute utilisation abusive de cette tolérance par une organisation syndicale, donnera immédiatement lieu à suspension de celle-ci pour cette dernière.

Il est rappelé que toute distribution de tract doit donner lieu à remise simultanée à la Direction.

2.2 Panneaux d’affichage

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un panneau d’affichage fermant à clef sur chaque établissement de l’entreprise.

Le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage spécifique fermant à clef sur chaque établissement de l’entreprise.

2.3 Utilisation de la messagerie interne

Afin de faciliter la circulation de l’information entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est institué un réseau privilégié de Communication Sociale entre la Direction et les Délégués Syndicaux, basé sur l’utilisation de la messagerie électronique interne.

Les conditions d’utilisation de la messagerie électronique sont les suivantes :

• Transmission de courriers, de convocations, ou de documents de la Direction, aux Délégués Syndicaux et aux autres représentants du personnel.

Transmission par les représentants du personnel et ces mêmes courriers, convocations ou documents à d’autres représentants du personnel et aux adhérents de leurs organisations.

• Transmission des copies de convocation et de documents de travail émanant de la Direction ou des Organisations Syndicales, aux représentants du personnel et/ou aux adhérents de leur organisation, lorsqu’ils disposent d’une adresse électronique interne, ainsi que des Organisations syndicales vers la Direction.

• Transmission des copies des convocations pour information aux Responsables hiérarchiques des membres des délégations syndicales, lorsqu’ils disposent d’une adresse électronique interne.

Lorsque les dispositions légales le prévoient, les communications devront toutefois être confirmées dans les formes prévues par les textes, par voie postale.

L’utilisation de la messagerie électronique interne répond aux objectifs d’efficacité et de rapidité nécessaires au dialogue social. A ce titre, les documents transmis entrant dans le cadre de négociation ou de discussion peuvent être repris par les destinataires, en ayant pris soin toutefois d’identifier la source et les modifications apportées.

Il est rappelé que les communications par messagerie interne sont assimilées à des courriers classiques, engageant la responsabilité de leurs auteurs, auxquelles s’appliquent les mesures en matière de confidentialité.

La messagerie électronique interne, mise à la disposition des Délégués Syndicaux n’est pas ouverte à d’autres transmissions que celle prévues ci-dessus.

Il est notamment rappelé qu’elle n’est pas ouverte à la communication ou la diffusion de tracts syndicaux aux salariés que cela soit de façon individuelle ou par le biais de listes de diffusion.

A titre dérogatoire, le Comité d’Entreprise pourra transmettre, avec une utilisation modérée, des informations aux salariés sur les activités sociales et culturelles en utilisant la messagerie électronique interne. Une adresse mail spécifique « CE-SEVESC » sera utilisée.

Il appartient aux Délégués Syndicaux de faire en sorte que les informations et les communications ne dépassent pas les conditions d’utilisation de la messagerie précisées dans les précédents paragraphes.

Toute utilisation abusive, ou de non-respect des conditions d’utilisation donnera lieu à suspension de l’utilisation de la messagerie interne.

2.4 Espace Intranet du Comité d’Entreprise

Un espace est mis à la disposition du Comité d’Entreprise sur le site Intranet de la SEVESC afin de permettre l’information des Salariés sur les Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise.

Il appartient au Comité d’Entreprise de gérer et Espace dans le respect de la Charte informatique interne.

2.5 BDES

Pour mener à bien leurs missions, les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux du CSE ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la BDES, conformément aux dispositions légales.

2.6 Information des adhérents

Afin de faciliter l’information de leurs adhérents, les organisations syndicales auront, une fois par trimestre, le droit de se réunir avec leurs adhérents, sur le lieu d’embauche de ces derniers et sur le temps de travail, dans la limite d’une heure pendant laquelle le salaire est maintenu.

Ces réunions auront lieu en fin de journée, à l’intérieur de l’entreprise, en dehors du lieu de travail proprement dit.

Dans tous les cas, l’organisation d’une telle réunion donnera lieu à l’information préalable de la direction du lieu de travail concerné et du service RH.

ARTICLE 3 – DURRE DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace en toutes ses dispositions l’accord du 29 juillet 2010.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L. 2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile de France et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Trappes, le 16/10/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

XXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour F.O.

XXX XXX

Pour la CFE-CGC

XXX