ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE EES - SECAUTO POUR L’ANNEE 2022

Entre les Soussignés :

• EES - SECAUTO, dont le siège social est sis 2 Rue Louis Lépine Z.I. du Carré D’As 13500 Martigues -, représentée par son Chef d’entreprise, M. XXX.

D’une part

Et

• les Délégués Syndicaux Centraux :

. Pour FO, monsieur XXX,

. Pour SUD, madame XXX,

D’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont déroulées les 25 janvier, 4 février et 11 février 2022.

PREAMBULE

Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs revendications.

De son côté, la direction a pu exposer les éléments de contexte suivants :

Les résultats financiers 2021 production : 34 200 K€, ROP prévisionnel de1 498 k€ soit 4,4% permettront un déclenchement de l’intéressement et de la participation comme suit

PARTICIPATION :

Montant BRUT total à répartir : 329.181 €

Montant BRUT moyen : 868,55 €

Nombre de bénéficiaires : 379

INTERESSEMENT :

Montant BRUT total à répartir : 115.232 €

Montant BRUT moyen : 304,85 €

Nombre de bénéficiaires : 378

Il existe des difficultés à l’export et sur certains contrats (FRAMATOME/IMERYS) qui se révèlent complexes à produire.

L’activité est soutenue en France mais pas toujours génératrice de résultat (Sandouville…). Le résultat de SECAUTO est satisfaisant mais n’est pas encore au niveau de la branche > 5%.

L’inflation se situe à un niveau important notamment en raison des coûts de l’énergie.

Mais des Primes exceptionnelles de Pouvoir d’Achat ont été distribuées en janvier 2022 :

100€: 129 salariés

150€: 138 salariés

Enfin, la direction a pris en considération les revendications des organisations syndicales et propose un niveau de politique salariale très élevé.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - SECAUTO.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2022

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2022

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 3.3 % de la masse salariale de janvier 2022 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre présente en janvier 2022 ;

• Le seuil minimum d’augmentation individuelle à 40 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein).

• Les augmentations individuelles concerneront une proportion égale à au moins 80% de l’effectif présent en janvier 2022 (hors alternant) et seront systématiques pour le personnel disposant d’une ancienneté au moins égale à 20 ans.

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2022.

Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) 

Un budget de 200 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Article 2.3 : Engagement de La Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis le 1^er janvier 2019

La direction s’engage à examiner avec une délégation syndicale composée de 2 membres les situations individuelles des salariés (hors alternants) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis le 1^er janvier 2019.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2022

Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.

3.1 : Dispositions mises en application avec effet au 1er avril 2022

• Revalorisation de 1.8% des primes d’ancienneté de la population non cadre.

• Postes à primes (hors primes d’astreintes basées sur le taux horaire) : revalorisation de 2.4% ;

• Indemnité kilométrique : portée à 0,28 € ;

• Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :  

  Repas :

• Porté à 23,10 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).

  Hôtels :

• Hors région parisienne porté à 80 € ;

• En région parisienne porté à 110 €.

3.2 : Dispositions mises en application avec effet au 1er mai 2022

• Titre restaurant :

  Passage de 8,40 € à 8,60 € (5.164 € Employeur et 3,44 € Salarié).

3.3 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » 

• La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » attribuée selon les critères fixés par la loi est portée de 25 € par année d’ancienneté à 28 € par année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe à compter de la promotion qui débutera ses démarches en juillet 2022.

Article 4 : RECONDUCTION DE L’ADHESION A LA PLATEFORME KLAXIT DE CO-VOITURAGE

Dans le cadre des mesures visant à encourager les déplacements dits « bas carbone » et à diminuer les couts de déplacement entre la résidence et le lieu de travail des salariés, la société EES – SECAUTO permet aux salariés disposant d’une adresse e-mail « Eiffage » d’accéder à l’application KLAXIT de co-voiturage.

KLAXIT est le leader sur le marché pour des trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail et compte à ce jour 250 entreprises adhérentes.

Le co-voiturage peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur la plateforme (pas uniquement entre collaborateurs d’EES- SECAUTO).

La MAIF assure le conducteur et le passager.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2022. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 6 : FORMALITES

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sera déposé sur la plateforme « TeleAccords » du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Martigues.

Fait à Martigues, le 11 février 2022

Pour SECAUTO Pour les Organisations Syndicales,

XXXX Pour FO, monsieur XXX

Pour SUD, madame XXX