Accord d'entreprise "Avenant d'intégration de la SA JULIE GUERLANDE A L'UES VERYWEAR" chez VERYWEAR (Siège)

AVENANT D’INTEGRATION DE

LA SA JULIE GUERLANDE A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VERYWEAR

Entre,

• L’U.E.S. VERYWEAR, composée à ce jour de :

• La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé 30 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par;

 

• La S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé 30 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par;

• La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé 30 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 523.816.189.00014, représentée

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale des services C.F.D.T., représentée par déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale VERYWEAR.

D’autre part.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Depuis le 3 Mai 1999, l’Unité Economique et Sociale (UES) est constituée avec pour objectifs, entre autres, de favoriser la cohésion sociale entre les différentes équipes qui composent l’U.E.S., et de créer une dynamique la plus propice au développement du Groupe.

C’est dans cette logique que par avenants successifs l’UES VERYWEAR a intégré en son giron la SA MAGVET (30/09/2011), puis la SAS STANFORD (23/09/2013), puis la société EVASION ARMENTIERES (17/03/2016), fusionnée depuis avec la société SEDEV et plus récemment la société SNLC le 23/10/2018.

La société Julie Guerlande fait partie du Groupe VERYWEAR depuis le 2 septembre 2010 date de l’acquisition par la SA VERYWEAR du groupe Aster Mod. Elle regroupe les boutiques à enseigne Julie&Co, magasins multimarques de prêt à porter pour femme.

Dans un contexte d’harmonisation et de développement de la stratégie commerciale du Groupe, les synergies n’ont cessé de se développer entre la société Julie Guerlande et les sociétés composant l’UES VERYWEAR, tant en terme de support (informatique, logistique, etc.) que d’activité commerciale (click and collect, e-reservation, marques privatives).

C’est ainsi que la SA Julie Guerlande:

• Bénéficie d’un pouvoir de Direction unique, d’une complémentarité des activités avec les autres sociétés de l’UES.

• Applique la même convention Collective, celle des « maisons à succursales de vente au détail d’habillement » ;

• Bénéficie d’un régime de complémentaire santé identique à celui des sociétés composant l’UES VERYWEAR, conclu avec le même organisme ;

• A adhéré au même régime de prévoyance.

C’est la raison pour laquelle les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin de redéfinir le périmètre de l’Unité économique et sociale VERYWEAR, et par conséquent, de réviser l’accord conclu le 3 Mai 1999 et ses avenants.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

A compter du 1^er juillet 2019, l’unité économique et sociale VERYWEAR sera composée des sociétés suivantes :

• La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par;

 

• La S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par;

• La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054; représentée

• La S.A.S. SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET 523.816.189.00014,

• La S.A. JULIE GUERLANDE, au capital de 2 148 368 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET 382.428.779.00682, représentée

ARTICLE 2 : DISPOSITIFS SOCIAUX

Le Groupe VERYWEAR est constitué de différentes entités. Ces sociétés, composées d’établissements de taille et d’effectifs différents, engendrent des problématiques spécifiques. Par exemple la cible de clientèle, l’offre produit ou de services, le lieu d’implantation du magasin, la taille du magasin et de ses effectifs, sont autant de facteurs qui nécessitent d’adapter nos règles de gestion.

Ainsi, les problématiques de gestion du temps de travail des salariés rattachés à la SA Julie Guerlande sont tout à fait spécifiques, de même que les règles qui les régissent.

Les parties signataires conviennent également que les futurs accords négociés et conclus au niveau de l’UES pourront avoir, en fonction des thèmes négociés et des problématiques de gestion en découlant au regard des différentes activités du Groupe une portée catégorielle et ne s’appliquer qu’à une partie de l’UES, en fonction soit de leur société de rattachement soit de leur activité au sein de celle-ci.

Prenant en compte cette réalité, des dispositions spécifiques propres ont été négociées entre les parties. En effet, en vertu de l’effet relatif des conventions visé par l’article 1199 du code civil, les accords signés au niveau de l’UES avant l’intégration de la société Julie Guerlande conservent leur champ d’application actuel et ne s’imposent pas à la société Julie Guerlande, non signataire de ces accords sauf décision expresse d’intégration de la société Julie Guerlande à ces accords.

2.1 TEMPS DE TRAVAIL

Au sein de l’UES VERYWEAR, un accord de 2006 et ses avenants régissent la réduction et l’aménagement du temps de travail. La société Julie Guerlande intégrera en partie l’accord.

En effet, par le biais de ces accords, il a notamment été institué la modulation pour les collaborateurs à temps complet. Comme le précise cet accord, les collaborateurs ont donc des horaires hebdomadaires qui évoluent en fonction des périodes d’activité, semaines faibles à intenses sachant que sur l’année, la moyenne hebdomadaire ne doit pas excéder 35 heures en moyenne.

Au regard du nombre de personnes à temps complet présents sur le magasin, et de l’effectif moyen d’une boutique Julie & Co (2 collaborateurs), il leur est impossible de moduler selon des périodes faibles, normales, fortes ou intenses. Les plannings sont donc fixes quant à la durée hebdomadaire mais peuvent avoir une répartition modifiée d’une semaine à l’autre.

2.2 MAJORATION DES JOURS FERIES ET DES DIMANCHES

Les systèmes en vigueur à la signature du présent avenant restent en vigueur. .

2.3 PARTICIPATION

La société Julie Guerlande intègre le périmètre de l’accord de participation de l’UES VERYWEAR à compter de la signature du présent avenant.

2.4 CONGES EXCEPTIONNELS

A compter de la signature du présent avenant, les parties conviennent que les salariés de SA Julie Guerlande bénéficieront du régime des congés exceptionnels soit :

• PACS salarié : 5 jours

• Journée enfant malade : 2 jours par an et par enfant (enfant de moins de 18 ans)

• Journée enfant hospitalisé : 6 jours par an

2.5 PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE

Les parties signataires ont convenu de faire bénéficier aux salariés de la SA Julie Guerlande des primes exceptionnelles applicables au sein de l’UES :

• 20 ans d’ancienneté : 200 €

• • 25 ans d’ancienneté : 300 €

  • 30 ans d’ancienneté : 400 €

  • 40 ans d’ancienneté : 500 €

Les parties conviennent que l’application de la prime ne sera pas rétroactive. Ainsi, seuls les collaborateurs ayant atteint la date d’ancienneté à compter de la signature du présent avenant bénéficieront de la prime exceptionnelle.

2.6 TITRES RESTAURANT

Par accord en date du 20 Mai 2011, les titres restaurants ont été instaurés au sein de l’UES VERYWEAR. Ainsi les collaborateurs de l’UES VERYWEAR bénéficient de 120 titres restaurant par année d’un montant de 5 euros.

Les collaborateurs de la société Julie Guerlande bénéficient également de titres restaurant à hauteur d’un titre par jour entier travaillé d’une valeur de 6 euros dès 3 mois d’ancienneté.

Il est convenu que le système en vigueur au sein de la SA Julie Guerlande restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1^er janvier 2021, les salariés de la SA Julie Guerlande bénéficieront du même système que les salariés de l’UES VERYWEAR..

2.7 PRIMES MAGASIN

Les systèmes en vigueur à la signature du présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 3 : Incidence de l’élargissement de l’UES VERYWEAR sur les institutions représentatives du personnel existantes

Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES VERYWEAR datent du 16 Juin 2016, celles de la SA Julie Guerlande du 19 Mai 2016.

Dans les deux cas, la durée des mandats des membres élus de ces instances était de 4 ans.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 crée une nouvelle instance du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) qui remplace les instances existantes en fusionnant le CE, les DP et le CHSCT. Cette instance doit obligatoirement être mise en place au 1^er janvier 2020.

Les mandats des représentants de la SA Julie Guerlande et de l’UES VERYWEAR arriveront donc à échéance le 31 décembre 2019.

Il est néanmoins prévu d’organiser les élections du CSE au sein de l’UES VERYWEAR incluant la SA Julie Guerlande au cours du mois de novembre 2019.

A compter du 1^er septembre 2019 et dans l’attente des élections, les représentants du personnel de l’UES représenteront, et pourront donc assister, les salariés de la SA Julie Guerlande lors des entretiens disciplinaires.

Il est convenu que les membres de la Délégation unique du personnel de la SA Julie Guerlande seront invités à chaque réunion de la délégation unique conventionnelle du personnel de l’UES VERYWEAR. A ce titre, les membres auront une voix consultative et non délibérative.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués à la diligence de l'employeur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Wasquehal,

Le 20/06/2019

Pour les « services » C.F.D.T Pour l’U.E.S. VERYWEAR

Déléguée Syndicale de l’U.E.S. Président