PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE 2022/2023

sur les Rémunérations, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Janvier 2023

Les soussignés

Le Délégué Syndical CGT de la SEM Ville Renouvelée, agissant dans le cadre de son mandat syndical,

Et

Le Directeur Général de la SEM Ville Renouvelée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du Conseil d’Administration en date du 16 Décembre 2020.

Déclarent qu'ils se sont rencontrés à deux reprises, les 14 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 afin de préparer et conclure la négociation annuelle prévue à l’article L132.27 du Code du Travail.

Une troisième rencontre s’est déroulée le 10 février 2023 entre :

Le Délégué Syndical CGT de la SEM Ville Renouvelée, agissant dans le cadre de son mandat syndical,

Et

Le Directeur Général de la SEM Ville Renouvelée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du Conseil d’Administration en date du 8 février 2023.

La Directrice Financière de la SEM Ville Renouvelée

Les représentants CSE,

Et qu'à l’issue de ces réunions,

Un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

A - ETAT DE LA SITUATION AU 31/12/2022

La Direction Générale a présenté les différents éléments de contexte économique de la Société ainsi que les perspectives de résultats financiers de Ville Renouvelée pour l’exercice 2022. Il est rappelé que la société évolue dans un contexte de plus en plus concurrentiel et que le renouvellement du portefeuille d’activités a été enclenché progressivement au cours de l’exercice 2022 avec notamment la contractualisation de deux concessions NPNRU attribuées, après appel d’offres, par la MEL à Ville Renouvelée.

Parallèlement, il est rappelé que le Plan Stratégique et d’Entreprise, développé depuis le 13 janvier 2022 et qui fera l’objet d’un plan d’actions validé par la MEL et le Conseil d’Administration en 2023, sera également de nature à étoffer le portefeuille de missions de Ville Renouvelée pour les années à venir.

Toutes ces démarches s’avèrent nécessaires pour consolider les perspectives d’activités des femmes et des hommes qui constituent les ressources vives de Ville Renouvelée.

A ce titre, il est important d’en rappeler les principales composantes.

• Situation de l’effectif au 31/12/2022

Au 31/12/2022, la SEM Ville Renouvelée compte un effectif de 94 personnes :

• 88 salariés en CDI (48 femmes et 46 hommes), dont 2 salariés (homme et femme) en arrêt longue durée (> 12 mois),

• 3 salariés en CDD (2 femmes et 1 homme)

• 3 Contrats d’apprentissage (3 hommes)

• et un Directeur Général

Les 88 collaborateurs en CDI se répartissent de la façon suivante par catégorie d’emplois :

• 25 employés, dont 9 femmes et 16 hommes,

• 16 agents de maitrise dont 9 femmes et 7 hommes,

• 32 cadres intermédiaires dont 21 femmes et 11 hommes,

• 15 cadres supérieurs et de direction, dont 7 femmes et 8 hommes.

• Départ et Embauche de Personnel sur l’année 2022

• Promotions et/ou reclassements internes en 2022

Directeur de la Construction

• Evolutions salariales constatées sur les années 2021 et 2022.

Pour rappel, au terme de la négociation annuelle sur les rémunérations de l’année 2020, il avait été acté le fait qu’il n’y aurait aucune augmentation des salaires du personnel. Cependant, au cours de l’exercice 2021, à la suite d’une analyse budgétaire fine, la Direction Générale a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 250 euros bruts, à l’ensemble des salariés, en date du 1^er juillet 2021.

Sur ce même exercice 2021, toutes les primes de performance ont été attribuées à un taux de 100% pour chaque salarié de la Société.

Sur l’exercice 2022, une augmentation des salaires a été pratiquée pour les personnels à hauteur de 0.5% pour les salaires annuels bruts > à 20 000 euros ; et à 1,5 % pour les salaires annuels bruts < à 20 000 euros.

Une prime de vacances a été versée en juin 2022 à l’ensemble des salariés d’un montant moyen de 370.06 euros bruts. Et ce conformément aux dispositions de la convention Syntec.

La prime de performance a été versée en novembre 2022.

• Situation professionnelle et salariale des personnels de la SEM Ville Renouvelée au 31/12/2022

A fin décembre 2022, la situation des salaires pour les salariés en CDI par catégorie professionnelle et par genre s’établit comme suit au sein de la Sem Ville Renouvelée :

		Femmes	Hommes	Total H/F
		Effectif	Salaire moyen	Effectif	Salaire moyen	Effectif	Salaire moyen
Employes	29	10	25 138,74	19	22 536,84	29	23 434,05
	E1	3	20 783,84	11	20 606,97	14	20 644,87
	E2	7	27 005,13	8	25 190,42	15	26 037,28
Agent de maitrise	16		33 433,86		31 416,45	16	32 551,24
	E3	9	33 433,86	7	31 416,45	16	32 551,24
Cadres	48	29	39 244,31	19	63962,47	48	49 028,58
	E4	22	39 355,41	11	64 274,16	29	54 235,68
	E5	7	38 895,16	8	63 533,91	19	41 080,92

• Organisation du temps de travail

Durée du travail

Les dispositions applicables dans l’entreprise en matière de durée du travail pour les différentes catégories de personnel sont définies dans l’accord d’entreprise (article 13 de l’avenant 6 approuvé le 7 septembre 2018).

Aucun élément nouveau n’est intervenu sur le sujet en 2022.

Travail à temps partiel 

Au 31/12/2022, 5 salariées (3 agents de maitrise, 2 cadres) disposent, à leur demande, d’un contrat de travail à temps partiel s’échelonnant de 57.14 % à 90 %.

• Accord d’intéressement des salariées aux résultats de l’entreprise

Pour rappel, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 18 juin 2012 pour une période de 3 ans renouvelée depuis lors à deux reprises par tacite reconduction. La prochaine échéance triennale de l’accord d’intéressement interviendra donc au 31/12/2024.

******

Après la présentation de ces éléments par la Direction Générale, les signataires ont engagé la négociation sur les évolutions salariales à venir et sur les autres aspects de la négociation obligatoire.

B - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

• Négociations sur les salaires.

La Direction Générale et le Délégué Syndical, Monsieur Mustapha Cherchour, se sont rencontrés deux fois pour évoquer ces éléments d’évolution et de négociation.

Ces réunions se sont tenues au Siège de Ville Renouvelée les 15 décembre 2022 et 24 janvier 2023.

Le Délégué syndical et la Direction Générale ont fait tout d'abord un point sur le contexte économique dans lequel évolue l'entreprise.

La Direction Générale rappelle, comme cela a d’ailleurs été le cas tous les mois en Comité Social et Economique que la Société dans son ensemble a développé un Plan Stratégique et d’Entreprise pour identifier de nouveaux marchés et sécuriser autant que faire se peut les recettes existantes et nouvelles à l’horizon des 5 prochaines années.

La Direction Générale rappelle également que Ville Renouvelée a été lauréate en 2022 de deux contrats de concessions pour le compte de la Métropole Européenne de Lille à Tourcoing et Mons en Baroeul.

Ces succès ainsi que le développement des activités d’autres secteurs de la Société ont permis de présenter un léger résultat positif au Conseil d’Administration de Ville Renouvelée en décembre 2022.

La vigilance à ce jour reste de mise également sur le renouvellement de la Délégation de Service Publique des parkings de la MEL à Roubaix, dont la désignation du nouvel opérateur, pour la période 2024-2031 sera effective avant l’été 2023.

Le plan stratégique et le plan d’actions afférent, à valider par la MEL et les membres (actionnaires) du Conseil d’Administration constitueront des éléments de missions et de services urbains nouveaux, à développer à l’échelle du territoire métropolitain et sources de rémunérations nouvelles.

A noter enfin que l’année 2022 a encore été impactée par la COVID-19. Avec un impact négatif, selon les périodes, sur la fréquentation et la rentabilité des parkings et stationnement de notre périmètre d’activité.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la direction générale considère qu’une augmentation globale au titre 2022 peut être appliquée à hauteur de 2% pour 2023.

Il a conscience que l’on demande un effort aux salariés mais il rappelle que depuis 2021, malgré le contexte et les résultats, pendant les périodes de confinement, la société a redéveloppé une politique de valorisation progressive et évolutive des salaires.

Le Délégué Syndical demande une évolution de la masse globale de rémunération à hauteur de l’inflation pour l’ensemble des salariés.

Le délégué syndical fait part de sa déception sur l’absence de mesures concernant les évolutions salariales évoquée par la Direction Générale et annonce que dans ces conditions il ne pourra pas donner son accord à ce protocole.

La Direction Générale de Ville Renouvelée confirme sa position explicitée précédemment.

• Autres points de la négociation

Le Délégué Syndical et le Directeur Général n’ont pas d’autres points particuliers à soulever par rapport aux autres champs de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• Autres points de rémunération (hors NAO).

La Direction Générale souhaite apporter deux éléments de rémunération complémentaires qui seront attribués aux salariés sur le premier semestre 2023 

• Une prime de 250 euros nets en mars 2023, à tous les salariés, dite « prime de partage de la valeur ».

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 3 SMIC

(SMIC 2023 : 1709.28 euros)

Le Délégué syndical marque son désaccord sur le montant de la prime de partage de la valeur et souhaite une prime de 1 000.00 euros.

• Remboursement à hauteur de 75% des frais de transport.

Pour faire suite au désaccord, il a été convenu une reprise des négociations pour compléter les points de rémunération hors NAO.

En complément, de l’augmentation globale de 2%, des augmentations individuelles de 4% du salaire de base au 31/12/2022 sont proposées pour les salariés ayant un brut mensuel inférieur ou égal à 2 300.00 euros (deux mille trois cents euros).

Trois salariés bénéficient d’une augmentation individuelle supplémentaire de 2%, ce qui amène leur augmentation totale 2023 à 8%.

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Les parties signataires expriment leur accord sur les dispositions ainsi retranscrites. Ainsi, elles conviennent d‘établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-5 du Code du travail.

Fait à Tourcoing, le 28 février 2023

En trois exemplaires

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur Général *