Accord de Méthode dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec

Entre

BUREAU VERITAS SERVICES, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par XXX en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, dûment habilité

D’une part

Et Les organisations syndicales représentatives de la société BUREAU VERITAS SERVICES :

C.F.D.T, représenté par XXX, délégué syndical

C.F.E-C.G.C, représenté par XXX, délégué syndical

C.G.T, représenté par XXX, délégué syndical

D’autre part

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Objet et champ d’application 3

Article 2-Engagements réciproques de bonne foi 3

Article 3 –Identification des thèmes de négociations 4

Article 4 – Le calendrier et les lieux de réunion 5

4.1- Le calendrier 5

4.2-Le lieu de réunions 5

Article 5 – Le deroulement des reunions 5

Article 6 – Les participants à la négociation 6

Article 7 – Moyens accordés aux Organisations Syndicales 6

7.1 Un crédit d’heures accordé à chaque délégation syndicale 6

7.2 Un accompagnement juridique 6

Article 8 – informations préalables à la négociation : 7

ARTICLE 9 - Durée de l’Accord de Méthode 7

ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité 8

Préambule

Le 27 novembre 2019, la Cour de Cassation décidait de casser l’arrêt de la cour d’appel qui nous permettait de maintenir l’adhésion volontaire aux conventions collectives de la Métallurgie.

Malgré ce contexte subi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité privilégier la voie du dialogue social et donner du temps et des moyens à la négociation afin de préparer ce changement de convention collective de Branche et ainsi en limiter au mieux les conséquences sociales et économiques pour les sociétés. Ils se sont donc rencontrés les 5 novembre 2020, aux fins de déterminer les principes directeurs d’une négociation visant à la conclusion d’un accord d’adaptation et de transposition des dispositions de la CCN du Syntec au sein de Bureau Veritas.

Compte tenu des enjeux de cette négociation pour les partenaires sociaux et la Direction, le présent Accord de Méthodes a donc été négocié afin de planifier, d’organiser les discussions permettant de garantir les conditions d’un dialogue social de qualité.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent Accord de Méthodes a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales les modalités de négociation à venir permettant l’application des dispositions de la Convention Collective SYNTEC au sein de la société Bureau Veritas Services.

Article 2-Engagements réciproques de bonne foi

Les parties signataires ont souhaité rappeler des principes qui guideront cette négociation :

• La confiance,

• La loyauté des négociations,

• La transparence des informations,

• L’écoute active des propositions des différentes parties,

• Le respect mutuel,

• La confidentialité des informations transmises,

• La poursuite commune d’une démarche de négociation collaborative en vue de la construction amiable d’un accord.

Les Parties s’engagent par ailleurs à exécuter le présent accord de bonne foi et de façon loyale.

Elles fourniront leurs meilleurs efforts pour éviter tout litige relatif au présent accord et aux mesures qu’il comporte.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.

Article 3 –Identification des thèmes de négociations

Les Partenaires Sociaux et la Direction ont identifié les thèmes de discussion. Dans un souci d’efficacité dans la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes qui feront l’objet de discussions dédiées selon l’ordre suivant :

MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE, PATERNITE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FORMATION	Indemnisation maladie et AT
	Subrogation
	Maternité, paternité, absences prénatales et post natales Prévoyance Utilisation du Compte Personnel de Formation
REMUNERATION ET ELEMENTS DE REMUNERATION	Salaires minimaux
	Avancement automatique des cadres et non cadres
	Seuils d’accueil
	Rémunération annuelle sur 12 mois
	Maintien du salaire en cas de mutation
	Heures supplémentaires et contingent HS
	Majoration travail de nuit
	Majoration travail du dimanche
	Majoration jours fériés
	Prime ancienneté non cadres
	Gratification pour ancienneté de service
	Prime de vacances
DUREE DU TRAVAIL ET CONGES	Organisation du temps de travail pour les non cadre Déplacements professionnels frais de déplacement, ordre de mission, changement de résidence, Congés ancienneté Congés pour évènement familiaux
CLASSIFICATION	Non cadres
	Ingénieurs et cadres
	Grille de transposition par niveau de salaire
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	Préavis de départ
	Indemnité de licenciement
	Indemnité de départ à la retraite
	Reclassement

A l’issue des négociations de l’ensemble des thèmes, il est convenu qu’un temps sera consacré à la négociation d’un «Accord d’Adaptation» qui regroupera l’ensemble des dispositions relatives à chaque thème qui auront fait l’objet d’une négociation au cours des mois précédents, dans un souci éventuel d’harmonisation globale.

Les négociateurs souhaitent se donner une certaine souplesse dans la négociation et la possibilité d’ajouter des thèmes, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours selon le calendrier prévisionnel joint en annexe. L’ajout de thèmes devra rester limité.

Pour ces thèmes, la Direction et les Partenaires Sociaux analyseront conjointement le statut collectif des deux conventions collectives mais également les accords en vigueur et engagements unilatéraux applicables.

Article 4 – Le calendrier et les lieux de réunion

4.1- Le calendrier

Les parties conviennent de se réunir conformément au calendrier prévisionnel joint en annexe, à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Il pourra être adapté en cours de négociation si besoin et un point sur le calendrier sera fait en avril 2021.

Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier. Les changements de calendrier doivent demeurer exceptionnels.

4.2- Le lieu de réunions

Les parties conviennent que les réunions se dérouleront par Teams, à charge pour les participants de s’assurer par eux-mêmes qu’ils disposent de conditions de connexion satisfaisantes.

Article 5– Le deroulement des reunions

Avant chaque réunion, les propositions de chaque organisation syndicale seront adressées à la Direction au plus tard le lundi précédant la réunion avant 10h et mises sur l’espace partagé la veille de la réunion par la Direction. La Direction postera sur l’espace partagé ses propositions dans les mêmes délais.

Les réunions débuteront à 9h et se termineront à 12h30 au plus tard.

Au terme de chaque réunion, les parties ont convenu d’établir un compte rendu de séance synthétique aux fins d’acter progressivement les points d’avancées. Ce projet compte rendu sera déposé dans l’espace partagé dans les 8 jours qui suivent la réunion.

Les réunions pourront être enregistrées par chacune des parties. Les enregistrements devront être détruits lorsque les articles sur le thème traité auront été rédigés. Les enregistrements ne devront pas être communiqués aux salariés ni faire l’objet d’un séquençage ou d’un découpage contraire à l’objet des négociations. Il pourra être demandé lors des réunions de ne pas procéder à l’enregistrement d’une question ou réponse.

Au terme de chaque thème de discussion, afin de garantir une interprétation univoque des points d’accord, de convergence et de divergence, les articles correspondant au thème traité seront rédigés avant l’ouverture de la négociation sur le thème suivant.

Article 6 – Les participants à la négociation

Pour assurer le bon fonctionnement des réunions, il est convenu que 2 participants par organisation syndicale représentative (dont au moins un délégué syndical) et pour la Direction de Bureau Veritas Services soient présents sur l’ensemble des réunions, sauf imprévus ou congés.

Le nom de ces participants sera transmis aux différentes organisations syndicales au plus tard le 10 novembre 2020.

En cas de départ d’un délégué syndical, le nouveau délégué, désigné par l’organisation syndicale reprendra les négociations en cours, même en cours de discussions sur un thème.

Article 7 –Moyens accordés aux Organisations Syndicales

7.1 Un crédit d’heures accordé à chaque délégation syndicale:

Afin de permettre aux membres des organisations syndicales d’appréhender au mieux ces négociations, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1^er novembre 2020, de 10 heures par mois pour chaque délégation pendant toute la période de négociation.

Afin d’assurer un bon suivi de ce crédit d’heures exceptionnel, chaque délégation syndicale devra adressera en fin de mois la répartition entre les membres de la délégation.

Le participant devra informer son responsable hiérarchique ou, en cas d'absence de ce dernier, son directeur ou une personne désignée, dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier son absence afin d’assurer la continuité du service.

7.2 Un accompagnement juridique

Afin d’accompagner les négociateurs dans cette négociation, les Directions des entités légales concernées par cette négociation organisent 6 sessions animées par un avocat. Il présente par thème une comparaison des deux conventions collectives et des dispositions applicables au sein des sociétés.

Ces sessions sont ouvertes uniquement à un participant par délégation syndicale.

Elles se déroulent sur la matinée avec une amplitude théorique de 4 heures par Teams selon le calendrier prévisionnel suivant : 

• 14 octobre 2020: Maladie, accident, maternité, paternité, protection sociale et formation

• 6 novembre 2020 : Rémunérations et éléments de rémunération

• 4 décembre 2020: Durée du travail et congés

• 8 janvier 2021: Durée du travail et congés

• 5 février 2021: Classification

• 5 mars 2021: Rupture du contrat de travail

La 1^ère session s’est déroulée le 14 octobre 2020 avec la participation d’un représentant par organisation syndicale représentative de Bureau Veritas Services.

Article 8 –informations préalables à la négociation :

Afin de permettre aux organisations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la Direction transmettra l’ensemble des informations listées ci-après.

La remise de ces informations interviendra, si possible, une semaine (mercredi) avant la réunion.

Thèmes	Documents
MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE, PATERNITE	Bilans sociaux et rapport annuel Exemples chiffrés par profils types (Voir annexe 2)
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
REMUNERATION ET ELEMENTS DE REMUNERATION	Documents de NAO et Bilans sociaux /rapport annuel
DUREE DU TRAVAIL ET CONGES	Information CSE Exemples chiffrés par profils types (Voir annexe 2)
CLASSIFICATION	documents NAO
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	Exemples chiffrés par profils types (Voir annexe 2)

Ces documents seront partagés sur un espace dédié. La plupart des documents sera déposée sous format Excel et/ou Word.

Il sera précisé sur chaque document si celui-ci est limité aux participants de la négociation ou non.

7 jours au minimum avant la date d’une réunion, les parties pourront apporter des documents et informations supplémentaires susceptibles d’enrichir les débats.

ARTICLE 9 - Durée de l’Accord de Méthode

Le présent Accord de Méthode, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Pendant sa durée d’application, il annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales déposé conformément aux dispositions légales.

Il sera consultable sur PeopleAsk.

Fait le 6 novembre 2020 à Puteaux

Pour

La Direction de BUREAU VERITAS SERVICES: XXX, Directeur des Ressources Humaines

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, XXX,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, XXX,

C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, XXX,

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel