Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ DES NON-CADRES" chez BUREAU VERITAS SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BUREAU VERITAS SERVICES et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2021-01-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09221024051
Date de signature : 2021-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : BUREAU VERITAS SERVICES
Etablissement : 31872065300100 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-07

ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES NON-CADRES

Entre

La société BUREAU VERITAS BUREAU VERITAS Marine & Offshore, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 131 844, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS GSIT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 013 455, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 9 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 318 720 653, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :

C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE &OFFSHORE, représenté par délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par déléguée syndicale

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par déléguée syndicale

C.F.T.C BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, représentée par déléguée syndicale,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par délégué syndical

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par déléguée syndicale

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par déléguée syndicale

C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par délégué syndical

F.O BUREAU VERITAS GSIT, représenté par délégué syndical

F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par délégué syndical

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par déléguée syndicale

F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit

La direction des sociétés et les organisations syndicales citées ci-dessus ont décidé de proroger l’accord signé avec les organisations syndicales sur le maintien le dispositif de calcul de la prime d’ancienneté jusqu’au 30 juin 2021, date envisagée pour la fin des négociations sur le changement de convention collective.

Les dispositions suivantes sont maintenues jusqu’au 30 juin 2021.

Article 1 : Calcul de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté des non-cadres est calculée à raison de 1 % par année d’ancienneté, de un à vingt ans, sur la base du Taux Garanti Annuel (TGA) affecté d’un coefficient égal à 0,85, réparti en douzième.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée cessera en conséquence, de s’appliquer en application de l’article L 2222-4 al 3 du code du travail au 30 juin 2021.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Il sera diffusé sur People Ask.

Fait le 7 janvier 2021 à Puteaux

Pour BUREAU VERITAS Marine & Offshore,

Pour BUREAU VERITAS GSIT,

Pour BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

Pour BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

Pour BUREAU VERITAS SERVICES France,

Pour BUREAU VERITAS SERVICES,