Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UN CONGE DEMENAGEMENT" chez CASP - CENTRE D ACTION SOCIALE PROTESTANT (Siège)

ACCORD RELATIF À L’OCTROI

D’UN CONGE «DEMENAGEMENT»

ENTRE :

L’Association C.A.S.P. CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT, dont le siège social est situé – 20, rue Santerre – 75012 PARIS, SIRET 318732161, représentée par M., Directeur Général.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association,

représentée par M., délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association,

représentée par M., déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association,

représentée par M., délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’association,

représentée par M., délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’association,

représentée par M., déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est issu des négociations menées dans le cadre de l’article L.2242-17 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail, permettant l’octroi d’une autorisation d’absence en raison d’un déménagement au bénéfice des salariés de l’Association, devant ainsi contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Les parties ont tenu compte du nombre de déménagements survenus au CASP en 2016 et 2017 d’après les changements d’adresses demandés par les salariés.

Sur ce constat, les parties sont convenues qu’un accord portant sur l’octroi d’une autorisation d’absence pour déménagement est susceptible de contribuer à améliorer l'articulation vie personnelle et vie professionnelle des salariés.

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi de d’impact sur l’activité des services du CASP.

Article 1 : Objet de l’accord

Les conditions et modalités pour la mise en œuvre au sein de l’Association, d’une absence autorisée en raison d’un déménagement, désignée « congé pour déménagement » sont précisées dans le présent accord qui constitue un tout indivisible, et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Association, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2 : Champs d’application

Les dispositions de cet accord sont applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, d’une durée minimale consécutive de 6 mois et n’ayant pas fait valoir un projet de sortie des effectifs.

Article 3 : Nombre de jours, rémunération et période de réalisation du congé pour déménagement

Les absences autorisées du salarié motivées par un déménagement ne donneront lieu à aucune perte de salaire habituel dans la limite de un jour par année civile. Il est convenu que durant cette absence le salarié ne se trouve pas en situation de travail effectif à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit.

Le bénéfice d’une telle absence autorisée est exclu si le déménagement se déroule durant une période de congés payés ou assimilés, ou de suspension du contrat de travail.

Article 4 : Modalités de demande d’une autorisation d’absence pour déménagement

L’autorisation d’absence pour déménagement est accordée sur présentation d’une demande écrite remise à son responsable direct ou en son absence au responsable désigné, signée et datée du salarié, au plus tard 2 semaines avant la date du 1er jour d’absence, accompagnée d’un justificatif (bail ou contrat notarié ou attestation d’hébergement sur l’honneur+CNI) du nouveau domicile et d’une demande de changement d’adresse auprès de l’employeur.

Article 5 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, au terme de laquelle il cessera en conséquence de s’appliquer sans autre formalité et sans tacite reconduction possible.

Article 6 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

A l’issue des délais de notification, le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et auprès de la Direccte selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Article 8 : Information des salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents Pôles, et publié sur l’intranet, après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2019

M.,

Directeur Général

M., M.

Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndicale CFTC

M.,

Délégué Syndical CFDT

M.,

Délégué Syndical CGT

M.,

Déléguée Syndicale CFE-CGC