Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION" chez CASP - CENTRE D ACTION SOCIALE PROTESTANT (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

ENTRE :

L’association Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommée « le CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre – 75012 Paris, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général

ET :

• L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association, représentée par M., délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association, représentée par M., délégué syndical,

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise du 13 février 2019, le présent protocole d’accord.

Préambule

Le présent Accord collectif est conclu en application de l’Article L. 2261-14 du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation d’un Accord d’adaptation.

Il importe, dans un premier temps, de rappeler les objectifs initiaux de la fusion Casp-Arapej, et le contexte dans lequel l’Accord d’Adaptation du 7 septembre 2017 a été établi :

Au moment de la fusion, au 1^er juillet 2016, l’Arapej et le CASP partageaient une culture et des valeurs communes que les deux associations souhaitaient conserver et développer autant que leur identité et leurs spécificités.

Le patrimoine commun de valeurs, dont atteste l’adhésion des deux associations à la Fédération de l’entraide protestante, la complémentarité des expertises, des activités, et des implantations géographiques, ont permis à l’association, dans sa nouvelle configuration, d’intervenir sur toutes les grandes causes sociétales en région Ile de France.

Grâce à la réalisation de cette fusion, il a désormais été possible au Casp, dans son nouveau périmètre, de développer :

• son expertise (demande d’asile, sortants de prison…)

• une veille sociale,

• le bénévolat,

• la transversalité des pratiques, entre Etablissements et Pôles d’activité.

Le nouveau projet associatif, voté le 24 juin 2017, puis la réorganisation de l’association en mars 2018 au travers des 3 nouvelles branches d’activité ont en effet permis au Casp de développer une approche prospective de ses activités pour continuer à répondre aux besoins des personnes les plus fragiles, tout en maintenant et en améliorant la qualité et la diversité de l’offre de service aux bénéficiaires.

Le travail de consolidation et de stabilisation issu de la fusion Casp-Arapej réalisée en juillet 2016 perdure encore aujourd’hui afin d’harmoniser les pratiques et d’accompagner les changements, avec l’implication de tous.

Pour rappel, les parties avaient mené en 2017 la négociation relative à la mise en place d’un Accord d’adaptation sur les thèmes suivants :

• Sur le thème des rémunérations et remboursements de frais

  • la prime décentralisée,

  • la prime d’internat

  • la prime PCCP

  • le remboursement des frais de transport

  • situation des collaborateurs recrutés en contrat aidé (CUI-CAE)

• Sur le thème de la durée effective et de l’organisation du travail :

  • L’application de l’accord ARTT

  • La journée de solidarité,

  • octroi des jours de CPE

  • régime et paiement des astreintes

• Sur le thème de la couverture sociale et des régimes Santé-Prévoyance

  • mutuelle

  • prévoyance

  • retraite

  • carence associée à la situation d’arrêt maladie

La réalisation de l’Accord d’Adaptation du 7 septembre 2017 intégrait les objectifs suivants :

• Volonté de préserver les fondamentaux relatifs aux temps de travail et à l’organisation du travail mise en place au sein de l’Arapej

• Prise en compte des dispositions collectives mieux-disantes, issues d’Accords ou d’engagements unilatéraux de l’Arapej

• Identification des possibilités d’harmonisation, dès lors qu’elles n’impliquent pas pour le CASP la nécessité de réviser les dispositions des Accords collectifs en vigueur

Compte-tenu de l’agenda social de l’année 2018, n’ayant pu permettre aux parties d’engager une discussion soutenue sur l’intégralité des thèmes, la Direction et les organisations syndicales ont toutefois souhaité préserver a minima les objectifs soutenus par l’Accord d’Adaptation de 2017.

Le présent Accord d’Adaptation du 14 février 2019 consolide ainsi le maintien des dispositions collectives issues de l’Accord du 7 septembre 2017, et sécurise, pour chaque collaborateur issu du périmètre de l’Arapej, la poursuite de la relation de travail avec le Casp.

Il a été convenu entre les parties signataires que plusieurs des points discutés seront susceptibles de donner lieu à de prochaines discussions, dans le cadre, notamment, du processus de NAO.

L’ensemble des avantages et normes institués par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Les réunions de négociation et de discussions se sont déroulées les 8 novembre, 22 novembre, 7 décembre 2018 et 6 février 2019.

Elles ont impliqué les Délégués Syndicaux.

A l’issue de ces débats, les parties ont convenu ce qui suit.

Champ d’application

Les dispositions du présent Accord sont applicables à un périmètre fermé et arrêté à la date de la signature de 69 salariés (dont le contrat de travail s’est poursuivi entre l’Arapej et le Casp, en application de l’Article L. 1224-1 du Code du travail), sous réserve de leur agrément par la tutelle budgétaire du CASP, ledit agrément constituant par conséquent une condition suspensive de son application.

Les salariés inclus dans le champ d’application du présent Accord (cf Annexe 1) exercent leur activité, à la date de sa signature, sur les sites suivants :

Etablissements :

Siège : 6 salariés

Pôle Droit et Justice : 8 salariés

Arapej 75 : 8 salariés

Arapej 91 Le Phare : 9 salariés

Arapej 91 Le Rebond : 10 salariés

Arapej 91 Belle Etoile : 10 salariés

Arapej 93 : 9 salariés

Arapej 92 : 5 salariés

Arapej 94 : 3 salariés

Arapej Résidences sociales : 1 salarié.

Chapitre 1 : Rémunération et remboursement de frais

Article 1 : Prime décentralisée

Les dispositions (hors modalités de versement) de l’Accord d’entreprise du 5 avril 2017 sont applicables aux collaborateurs issus de l’Arapej. Ces dispositions sont en conformité avec celles de la CCN 51, qui s’appliquaient jusqu’alors aux collaborateurs issus de l’Arapej.

Le versement de la prime continuera à se faire au mois le mois pour les collaborateurs de l’Arapej recrutés avant le 1^er juillet 2016.

Article 2 : Prime d’internat

Les dispositions relatives à l’Article A.3.4.2.1 de la CCN 51 stipulant le champ d’application de la prime d’internat de 5%, relatif à l’accueil et l’accompagnement d’un public « d’adultes handicapés ou inadaptés » continuent à s’appliquer aux collaborateurs issus de l’Arapej.

Article 3 : Prime PCCP

Les dispositions relatives à l’Article A.3.4. 3 de la CCN51 restent applicables aux collaborateurs issus de l’Arapej éligibles au versement de la prime.

Article 4 : Remboursement des frais de transport

Les parties étaient convenues lors de l’Accord d’Adaptation du 7 septembre 2017 de la pertinence d’harmoniser le mode de remboursement des frais de transport en commun dans le cadre du trajet domicile-travail.

Les collaborateurs issus de l’Arapej disposant d’un abonnement annuel continueront à bénéficier à compter du 1^er janvier 2019 des modalités de remboursement applicables au Casp : base de remboursement correspondant à 11 mois, lissée sur les 12 mois de l’année calendaire.

Article 5 : Situation des collaborateurs recrutés en contrat aidé

Les collaborateurs en contrat aidé (CUI, CAE) présents à l’effectif au 1^er janvier 2019, et recrutés (nouveaux contrats, ou renouvellement de contrat) depuis le 1^er juillet 2016 dans le cadre d’un contrat aidé au sein de l’un des Etablissement de l’ex périmètre Arapej continuent à bénéficier, à compter du 1^er juillet 2016, des dispositions appliquées au Casp en faveur des salariés disposant du même type de contrat : les collaborateurs disposent à ce titre du coefficient conventionnel associé à l’emploi occupé, et du versement de la prime décentralisée.

Chapitre 2 : Durée effective et organisation du travail

Article 1 : Application de l’accord ARTT

Les modalités de l’Accord d ’Entreprise de l’Arapej du 29 décembre 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et des Notes de Service de l’ex périmètre Arapej afférentes à l’organisation du temps de travail continuent à s’appliquer.

Article 2 : Congés, et règles de pose de congés

Depuis l’année 2018, les collaborateurs issus de l’Arapej se voient appliquer les dispositions de la Note relative à l’organisation et à l’ordre des départs en congés, conformément au cadre réglementaire.

A ce titre, les droits à congés payés valorisables dans la période légale de prise des congés de l’année 2018, soit le 1^er juin 2018, sont comptabilisés en jours ouvrés. Il en sera de même pour la période légale de prise des congés de l’année 2019, à compter du 1^er juin 2019.

Article 3 : Journée de solidarité

Les modalités d’application de la journée de solidarité seront définies via Accord d’Entreprise pour l’intégralité des collaborateurs du Casp.

Article 4 : Octroi des jours de CPE

Les collaborateurs issus de l’Arapej bénéficient, de fait, des dispositions de l’Accord NAO du 18 mai 2017.

Les dispositions de ce dernier précisent que sont considérés comme personnels éducatifs tous les professionnels classés ou assimilés de la filière éducative et sociale de la convention collective du 31 octobre 1951.

A compter du 1^er octobre 2017, les droits à CPE des collaborateurs de l’Arapej s’effectuent donc en jours ouvrés, sur les bases suivantes :

• Pour les personnels dits éducatifs : 5 jours ouvrés consécutif trimestriels

• Pour les autres professionnels : 3 jours ouvrés consécutifs trimestriels

Article 5 : Régime et paiement des astreintes

Comme rappelé dans le préambule du présent Accord, les modalités de réalisation de l’astreinte applicables aux collaborateurs issus de l’Arapej et précisées dans la Note de Service du 23/12/2015 sont susceptibles de donner lieu à de prochaines discussions entre les parties, de sorte à ce que le CASP se dote, via Accord d’Entreprise, d’un cadre global cohérent relatif à la réalisation des astreintes pour l’ensemble des Etablissements du Casp, tout en prenant en considération la spécificité des Pôles, et établissements.

Chapitre 3 : Couverture sociale, et régimes Santé-prévoyance

Article 1 : Mutuelle

Les collaborateurs issus de l’Arapej bénéficient des mêmes garanties Santé que les collaborateurs du Casp.

A compter du 1^er janvier 2018, dans le cadre de l’Accord d’Adaptation du 7 septembre 2017, l’employeur a procédé à l’harmonisation du taux de contribution à la prise en charge de la cotisation mutuelle, pour l’intégralité des collaborateurs du Casp.

A ce titre, les taux de cotisations en vigueur au Casp continuent à être appliqués aux collaborateurs de l’Arapej.

Article 2 : Prévoyance

Les collaborateurs issus de l’Arapej continuent à bénéficier des garanties proposées par le prestataire Allianz.

Les parties se réservent toutefois la possibilité d’optimiser les garanties et modalités de souscription à la Prévoyance, en étudiant avec le courtier Collecteam la pertinence de rattacher les collaborateurs issus de l’Arapej au contrat souscrit avec Humanis.

A compter du 1^er janvier 2018, dans le cadre de l’Accord d’Adaptation du 7 septembre 2017, l’employeur a procédé à l’harmonisation des taux de cotisations au titre de la Prévoyance, pour l’intégralité des collaborateurs  du Casp (cadres, et non cadres).

A ce titre, les taux de cotisations en vigueur au Casp continuent à être appliqués aux collaborateurs de l’Arapej.

Article 3 : Retraite

Les collaborateurs issus de l’Arapej continuent à bénéficier des garanties proposées par le prestataire Malakoff Médéric.

Au 1^er janvier 2018, dans le cadre de l’Accord d’Adaptation du 7 septembre 2017, l’employeur a procédé à l’harmonisation des taux de cotisations Retraite, pour l’intégralité des collaborateurs du Casp (cadres, et non cadres, tranches A et B).

A ce titre, les taux de cotisations en vigueur au Casp continuent à être appliqués aux collaborateurs de l’Arapej.

Article 4 : Carence associée à la situation d’arrêt maladie

Les collaborateurs issus de l’Arapej bénéficient des dispositions collectives du CASP, stipulant l’absence de carence applicable, à compter d’un an d’ancienneté dans l’organisation.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est établi pour une durée déterminée. Il prend effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2019, et prendra fin le 31 décembre 2019.

Les parties s’engagent à convenir de nouvelles réunions de négociation, en 2019, destinées à convenir des modalités de renouvellement ou de révision du présent Accord.

Conformément aux termes de la Loi du 8 août 2016, la validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des représentants du personnel.

Si cette condition n’est pas remplie et si l’Accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail.

L’Accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

Révision et dénonciation de l’Accord

La révision du présent Accord via Avenant sera engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La validité ce cet Avenant de révision sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à tout Accord d’entreprise.

L’Avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. Il sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des salariés concernés par le présent Accord

Il est par ailleurs précisé, que, conformément au cadre réglementaire, le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CASP.

Il entrera en vigueur sous réserve des dispositions légales indiquées ci-avant.

A l’issue de ces délais, il sera adressé à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la direction.

Fait à Montreuil, le 14 février 2019

M,

Délégué Syndical CFDT

M,

Délégué Syndical CFTC

M,

Directeur Général

Annexe 1

Liste nominative constituant les salariés recensés au 30/06/2016 et présents au 01/02/2019