Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez CASP - CENTRE D ACTION SOCIALE PROTESTANT (Siège)

ACCORD

relatif à l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

ENTRE :

L’association Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommée « le CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre – 75012 Paris,

représentée par M en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association,

représentée par M., délégué syndical,

ou

représentée par Mme, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association,

représentée par M., délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’association,

représentée par M., délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’association,

représentée par Mme, déléguée syndicale

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux conditions également précisées par l’instruction du 19 août 2021, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés du CASP remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été titulaire d’un contrat de travail ou exercé en qualité d’intérimaire au sein du CASP entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;

• étant toujours lié par un contrat de travail à l’association à la date de dépôt de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime exceptionnelle ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 57 220,92€ bruts annuels ou 4 768,41€ bruts mensuels, soit trois fois la valeur annuelle du SMIC.

En outre, son montant est modulé d’abord en fonction des coefficients, et lorsque la détermination d’un coefficient n’est pas possible, selon la rémunération, selon les répartitions suivantes :

Salariés exerçant sous la convention collective du 31 octobre 1951 :

• coefficients 291 à 381 : 1^er niveau

• coefficients 382 à 479 : 2^ème niveau

• coefficient 480 à 590 : 3^ème niveau

Salariés exerçant sous la convention collective du 15 mars 1966 :

• coefficients 373 à 443 : 1^er niveau

• coefficients 444 à 557 : 2^ème niveau

• coefficients 558 à 686 : 3^ème niveau

Salariés exerçant sans coefficient (insertion, apprentissage et professionnalisation ou intérimaires) :

• jusqu’à 1694€ : 1^er niveau

• jusqu’à 2131€ : 2^ème niveau

• jusqu’à 2624€ : 3^ème niveau

Les coefficients et niveaux pris en compte sont ceux au 31/12/2021.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime, selon les critères détaillés ci-avant, s’élève à :

• 1^er niveau CCN 51, CCN 66 et salaire : 350€

• 2^ème niveau CCN 51, CCN 66 et salaire : 200€

• 3^ème niveau CCN 51, CCN 66 et salaire : 150€.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés entrés ou sortis au cours de l’année 2021.

Les absences donnent lieu à proratisation de la prime sauf celles mentionnées ci-dessous :

• les absences mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, de présence parentale,

• les absences pour maladie, maladie liée à un accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,

Il est garanti un montant de prime de 50€ pour les salariés dont la prime après prorata serait inférieure à 50€.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Conformément à l’article 4 de la loi rectificative, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2022, avec la paie de février 2022. Toutefois les parties s’accordent pour permettre des régularisations qui s’imposeraient jusqu’au 31 mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de l’Association. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Paris, le 29/12/2021

en 8 exemplaires originaux

M

Délégué Syndical CFDT

M

Déléguée syndicale CFE-CGC

M

Délégué Syndical CFTC

M

Déléguée Syndicale CFTC

M

Directrice des Ressources Humaines

M

Délégué syndical CGT