Accord d'entreprise "Accord Versement d'une Prime Partage à la Valeur ajoutée 2023" chez MUFG BANK. LTD

ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023 AU SEIN DE MUFG BANK, PARIS BRANCH

Entre les soussignées :

MUFG Bank, Ltd.

Ci-après désignée « la Banque »

D’une part,

ET

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC)

D’autre part

Ci-après ensemble les « Parties »

Préambule :

Le SNB/CFE-CGC et la Direction se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 Novembre 2022, 25 Novembre 2022 et 9 Décembre 2022.

Dans le cadre de ces discussions, les parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur (la « Prime »), prévue à l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Les parties se sont accordées sur les modalités suivantes.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MUFG Bank, Paris Branch, quel que soit leur statut (cadre et technicien), et quel que soit leur contrat de travail (à durée déterminée, à durée indéterminée), à l’exclusion des salariés impatriés et détachés vers notre succursale, présents à l’effectif à la date du versement de la Prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la Prime est fixé à 1.000 Euros bruts pour les salariés bénéficiaires visés à l’Article 1^er du présent accord.

3. Modalités de versement de la prime

La Prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2023, soit le 25 janvier 2023.

4. Régime fiscal et social

Le montant de la Prime est un montant net pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour ces salariés, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Pour les autres salariés, à savoir ceux ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, il s’agit d’un montant brut. La prime bénéficie d’une exonération de cotisations sociales uniquement. Elle est en revanche assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel au sein de MUFG Bank et mis à disposition sur le réseau de la Société.

Fait à Paris, le 6 janvier 2023 en 3 exemplaires.

Signataires :

Pour MUFG Bank Ltd.

Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC)