Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ADHETEC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ADHETEC

PROCES-VERBAL

Suite à la réunion du 22 Mars 2021

Présents : Président

CFDT

FO65

Rappel chronologique 

Ouverture de la NAO le 24 Décembre 2020

1^ère Réunion NAO : 14 Janvier 2021

Tous présents

Mise en évidence du contexte économique et discussion sur les attentes des salariés. Lors de l’échange, l’idée de la mise en place d’un 13ème mois est évoquée. Les parties s’entendent pour que :

Chaque organisation syndicale établisse leurs propositions avant la prochaine réunion. Etant entendu la possibilité de mise en œuvre d’un 13ème mois n’est pas acquise.

La direction étudie d’ici à la prochaine réunion les conditions et modalités permettant la mise en œuvre d’un 13ème mois ainsi qu’une réponse aux demandes qui seront formulées par les organisations syndicales.

2ème Réunion NAO : 02 février 2021

Tous présents

Proposition de la CFDT pour le premier collège :

• Augmentation générale de 1.5 %

• Prime d’équipe, indexée sur les augmentations annuelles, pour le personnel travaillant de nuit et/ou en horaires décalés.

• Jours de congés à l’ancienneté au-delà de 15 ans (1 jours ou 2 jours)

• 2jours enfants/parents malades

Proposition de FO pour le premier collège :

• 1ère proposition pour l'ensemble du personnel

• Mise en place d'un 13eme salaire de la façon suivante :

PAS d’augmentations générale, PAS d’augmentations individuelle sur les années 2021, 2022 et 2023.

En contrepartie, en 2024 suppression de la prime de 500€ de juin au profit d’un 13eme mois en deux versements en juin et décembre de la même année.

• 2eme proposition 1er collège :

• Augmentation générale de 1.6 %

• Prime de juin de 600 euros, sans objectif

• Ticket restaurant à 9,5 €

• Passage à 600€ de la prime de juin.

Proposition de la Direction =

• Modalités de mise en œuvre de l’Accord Global Adhetec sur la mise en place d’un 13eme mois, forfait jours, contingent heures sup, travail de nuit exceptionnel.

3ème Réunion NAO : 22 Mars 2021

Présents = Président

CFDT

Absents = CFDT

FO65

FO65

Proposition de la CFDT pour le premier collège :

• Diverses propositions sur les modalités de mise en œuvre de l’accord Global Adhetec

• Augmentation individuel 0.6%

Proposition de FO pour le premier collège :

• Diverses propositions sur les modalités de mise en œuvre de l’accord Global Adhetec

• Augmentation individuel 0.8%

Procès-Verbal
La direction et les délégations syndicales à la négociation annuelle obligatoire, ayant pu se mettre d’accord sur un texte conventionnel commun à l’issue de la dernière réunion de négociation, il est établi par le présent document un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Mesures arrêtées

Dans l’intérêt commun de trouver un consensus à ces différentes propositions il a été arrêté ce qui suit :

Article 3 : Pour les ouvriers, employés et TDAM 

Suppression de la prime de 500 € versée à fin juin au profit de la mise en place du 13^ème mois via un accord Global Adhetec.

Article 4 : Pour l’ensemble du personnel

Mise en place du 13ème mois

En accord avec les délégués syndicaux et sous réserve de la signature de l’Accord Global ADHETEC, il a été décidé la mise en place progressive sur 4 ans d’une prime 13^ème mois dont les modalités sont définies dans l’accord cités ci-dessus.

Prime annuelle (Cagnotte intéressement) :

Prime annuelle qui sera incluse dans le dispositif d’intéressement dont les modalités sont reprises dans l’accord négocié pour la période 2021-2023, à savoir : l’octroi de cette prime reposera toujours sur l’atteinte de ces 2 objectifs et par la constitution d’une cagnotte de 25€ pour le critère du nombre de « Non-conformité » et de 20€ pour le critère du « taux de réactivité », par mois, et par sites, critères arrêtés comme suit pour 2021 :

Cette prime sera versée dans le cadre des dispositions de l’accord d’intéressement avec possibilité du versement facultatif d’un acompte en décembre de chaque année sur la base des résultats à fin novembre. Sinon elle sera incluse dans la liquidation de l’intégralité de la prime en mai de l’année suivante.

Plus généralement, suivant les dispositions des articles L2242-5 jusqu’au L2242-10 du code du travail

Durée effective et organisation du temps de travail, notamment avec la mise en place du temps partiel : L’accord global visant à la mise en place du 13^ème mois inclus la mise en place de mesures touchant à l’organisation du travail :

• Passage au forfait des cadres et agents de maitrise à partir d coefficient 820

• Définition des conditions de mise en place d’une équipe de nuit à titre exceptionnel pour une durée inférieure à 12 semaines

• Extension du contingent d’heures supplémentaires à 400h par an et par salarié

Intéressement : accord sur la période 2021-2023 reprenant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 7em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse courant mai de chaque année. Par ailleurs, pour les droits à intéressement attribués depuis le 1^er janvier 2016, la loi Macron prévoit que les sommes dues aux salariés qui n’expriment aucun choix en faveur soit d’un versement immédiat soit d’un placement au plan d’épargne d’entreprise, sont affectées par défaut au plan d’épargne. Enfin le nouvel accord reprendra les dispositions détaillées ci-dessus concernant la prime.

Participation : depuis l’accord et les 2 avenants toujours en vigueur, suivant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 1^er jour du 5em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la fin avril de chaque année.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : il n’est pas porté à la connaissance des parties d’écarts discriminatoires sur la rémunération, l’embauche et la formation et sur les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle. Cela est rapporté dans le bilan social présenté aux délégués du personnel.

Tarbes le 22/03/2021,

Pour la Direction Pour la CFDT Pour FO