Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DES ELECTIONS DU CSE" chez PRISMA MEDIA (Siège)

ACCORD RELATIF À LA DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS DU CSE

Entre :

La Société PRISMA MEDIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par la société GRUNER+JAHR communication GMBH, en sa qualité de gérant, elle-même représentée par

, dûment habilités aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

∙ Le Syndicat CGT, agissant en qualité de Délégué Syndical,

∙ Le Syndicat SNJ, agissant en qualité de Délégué(e) Syndicale,

∙ Le Syndicat CFDT,agissant en qualité de Délégué(e) syndicale,

D’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, a créé, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (CE, DP et CHSCT) arrivant à échéance le 28/06/2019, il convient donc, conformément à l’ordonnance susvisée, de mettre en place un Comité Social et Économique.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 1 – Cadre de la mise en place du CSE

Les parties décident de retenir comme cadre de mise en place du Comité Social et Économique la société PRISMA MEDIA en tant qu’établissement distinct unique.

Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées seront informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent, pour une durée indéterminée, aux élections des représentants du personnel à compter du 1^er tour des élections du Comité Social et Économique.

Article 3 : - Révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Article 4 - Dépôt et publicité

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise par lettre remise en main propre contre décharge.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Gennevilliers, le 20 mars 2019

En 6 exemplaires.

Pour le syndicat CGT, Pour PRISMA MEDIA,

Délégué(e) Syndical Secrétaire Générale

Pour le syndicat SNJ, Pour PRISMA MEDIA,

Représentant permanent

Délégué(e) Syndicale

Pour le syndicat CFDT,

Délégué(e) Syndicale