Accord d'entreprise "Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuel Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021" chez PRISMA MEDIA (Siège)

Entre :

La société PRISMA MEDIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187,

dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, avenue Henri Barbusse,

représentée par la société GRUNER+JAHR communication GMBH, en sa qualité de gérant, elle-même représentée par Monsieur et Madame dûment habilités aux fins des présentes,q

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant approuvé le présent procès-verbal en vertu du mandat reçu à cet effet :

- La CGT

agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e).

- Le SNJ

agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

- La CFDT

agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2021.

Préambule

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire planétaire aux conséquences économiques et sociales dramatiques. Alors que la crise perdure en 2021 et que les perspectives de retour à une vie normale sont très incertaines, les partenaires sociaux de Prisma Media ont entamé la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans un grand esprit de responsabilité. Ceci dans un contexte inédit de prochain changement d’actionnariat suite à la promesse d’achat de Prisma Media signée en décembre 2020 par le groupe Vivendi.

En 2020 les NAO avaient été suspendues pendant le 1^er confinement avant d’aboutir à un constat de désaccord le 16 juin 2020 lié à l’annonce du gel des rémunérations au titre de 2020 hors promotions, rétentions des expertises critiques pénuriques, des talents et des métiers en première ligne de la gestion des deux crises (0 ,47% de la Masse salariale).

La défense et la sécurisation des emplois les plus vulnérables ont été et restent une priorité de Prisma Media en 2021. Les efforts pour soutenir les collaborateurs en chômage partiel se poursuivent afin de maintenir leur emploi et leur garantir un versement total de leur rémunération grâce à un complément de salaire à 100%.

En dépit de la pandémie limitante et aggravante sur l’activité de Prisma Media, il a été décidé de maintenir l’investissement dans nos ressources pour soutenir la stratégie de développement et une centaine de recrutements est prévue en 2021, ce qui permettrait à nouveau de voir le nombre total de salariés augmenter.

Alors que le premier semestre 2021 aura encore été marqué par un épisode de confinement, et donc avec des conséquences économiques notables, un risque de ralentissement du chiffre d’affaires VNO et de la publicité print est à prévoir. De même, la mise en conformité avec les lignes directrices de la CNIL sur l'usage des traceurs publicitaires pourrait engendrer un risque de perte de chiffres d’affaires de la publicité digitale.

Face à cette situation la Direction a annoncé qu’elle ne disposait pas d’enveloppe financière pour accorder une augmentation générale aux salariés alors que cette revendication était portée par les organisations syndicales de salariés.

Pour autant, malgré un contexte difficile, les équipes de Prisma Media, que ce soit au sein des Rédactions ou des Départements, ont su faire preuve d’une grande capacité d'adaptation et d’un investissement remarquable permettant d’amortir la double crise Presstalis et sanitaire et d'atteindre un niveau de performance permettant de maintenir la compétitivité de l’entreprise. A ce titre les salariés recevront une participation au titre des résultats 2020.

Aussi, au regard de ce qui précède, les parties ont négocié pendant 7 réunions et ont convenu ce qui suit :

Article 1- Mesures collectives de pouvoir d’achat

Article 1-1 Frais de restauration des télétravailleurs

Dans le cadre de la mise en place d’une organisation hybride permettant aux collaborateurs occupant un poste télétravaillable de télétravailler, les parties conviennent de la mise en place d’une subvention employeur pour les repas pris en distanciel, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les repas pris au restaurant d’entreprise.

Afin de contribuer à la prise en charge financière des repas des salariés en télétravail et ayant signé un avenant à ce titre, les parties signataires décident qu’une offre de repas livrée au domicile du collaborateur en télétravail ou des tickets restaurant seront proposés aux collaborateurs. Cette offre s’adresse aux collaborateurs CDI, alternants et CDD (à partir de 6 mois) ayant signé un avenant télétravail.

A titre informatif, le dispositif de livraison de repas sera assuré par la société Frichti et celui de gestion des tickets restaurant sera assuré par la Société Apetiz. Tout changement de prestataire fera l’objet d’une information des parties signataires.

Il sera ainsi proposé à chaque collaborateur télétravailleur de choisir une fois par an au 1 er janvier de chaque année ou au moment de la signature de l’avenant au télétravail pour les nouveaux embauchés entre 

- le dispositif de livraison de repas à domicile (aujourd’hui la société Frichti)

- la dotation de Tickets Restaurant (assuré aujourd’hui par la société Apetiz)

- ou la non adhésion aux deux formules et la renonciation aux subventions

Il est précisé que l’utilisation du ticket restaurant émis par Prisma Media lié à l’activité du télétravail ne peut en aucun cas servir de moyen de paiement au restaurant d’entreprise de Prisma Media. La baisse de la fréquentation du restaurant d’entreprise est la conséquence du développement de l’activité des collaborateurs en télétravail mais les parties réaffirment qu’elles souhaitent continuer à proposer un service de restauration de qualité et pérenne sur le site de Gennevilliers.

En cas de commande sur la plateforme de livraison de repas à domicile via la société Frichti, la Direction de Prisma Media met en place une subvention employeur de 4€ par repas, pouvant atteindre 8 repas commandés/mois maximum pendant 11 mois, pour les collaborateurs travaillant à temps complet, le mois d'août étant neutralisé pour des raisons fiscales.

L’abonnement au service de livraison (3,99€/mois/personne) est pris en charge par Prisma Media rendant ainsi les frais de livraison gratuits pour le salarié.

Les commandes sur le site de livraison de repas à domicile pourront se faire du lundi au vendredi, à raison d’une commande par jour au maximum.

Si le salarié en télétravail choisit de bénéficier de tickets restaurant, ceux-ci auront une valeur faciale de 8€ dont 50% pris en charge par l’entreprise, le reste étant à la charge du salarié et prélevé sur son bulletin de salaire à raison de 8 tickets restaurant par mois pendant 11 mois (soit un prélèvement mensuel, sur 11 mois, de 32€ pour un collaborateur à temps plein), pour les collaborateurs travaillant à temps complet, le mois d’août étant neutralisé pour des raisons fiscales. Les absences supérieures à 1 semaine (hors CP/RTT) seront elles aussi neutralisées pour des raisons fiscales.

Au regard de leur temps de présence en entreprise, les alternants recevront une demie dotation (soit 4 tickets restaurant/mois, ou un maximum de 4 commandes de livraison /mois).

Les collaborateurs à temps partiel recevront une dotation de tickets restaurant ou un nombre de commandes de repas à domicile, proratisé en fonction de leur temps de travail.

Le collaborateur en CDD dont le contrat est de 6 mois minimum peut bénéficier de l’offre si son métier est télétravaillable et qu’un avenant au télétravail lui a été proposé par son manager.

Au total, cette offre permet à un salarié à temps plein de Prisma Media, signataire d’un avenant télétravail et présent toute l’année, de recevoir jusqu’à 352 euros pour ses frais de déjeuner pris en distanciel.

Les parties décident également de réaffecter le budget de la navette effectuant les déposes des salariés depuis le site Prisma Media à Gennevilliers vers les gares de Bécon, Asnières centre, Gresillons eu égard à sa faible fréquentation et aux possibilités de déplacement alternatif. Suite à l'arrêt définitif de ce service une information sera faite aux utilisateurs de la navette sur les alternatives de déplacement.

Les salariés éligibles à ce dispositif de subvention repas, qui étaient présents à l’effectif en janvier 2021, et signataires d’un avenant télétravail depuis janvier 2021, bénéficieront à titre dérogatoire pour l’année 2021, d’une attribution rétroactive de la subvention (tickets restaurant ou nombre de commandes de livraison) prenant la forme d’une double dotation sur les mois de juillet à décembre (août exclu).

Les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2021 et qui signeraient l’avenant télétravail avant le 1er mai 2021 bénéficieraient à titre dérogatoire et pour l’année 2021 d’une attribution rétroactive de la subvention (ticket restaurant ou nombre de commandes de livraison) prenant la forme d’une double dotation sur les mois de novembre et décembre.

Pour les nouveaux arrivants, la dotation démarrera au plus tôt le mois suivant de la signature de leur avenant télétravail pour des raisons de mise en œuvre opérationnelle.

Les parties signataires au présent accord visent une mise en place de ce dispositif pour le 1er juillet 2021, celui-ci fera l’objet d’un bilan lors de la NAO 2022. Ils conviennent de se réunir si besoin lors de la mise en place du dispositif.

Article 1-2 Abaissement du plafond de la Réserve spéciale de Participation

Au regard de l'engagement exceptionnel de l’ensemble des collaborateurs de Prisma Media durant l’année 2020, et afin de proposer une répartition plus égalitaire de la participation, les parties conviennent de modifier, pour l’année 2020, l’accord de participation avec pour objet d'abaisser le montant maximum de rémunération retenu pour la répartition de la participation en abaissant le plafond de la sécurité sociale à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale au lieu de 3 actuellement.

Cette évolution fait l’objet d’un avenant n°6 à l’accord de Participation soumis à la signature des organisations syndicales.

Article 2 Mesures salariales individuelles

Article 2-1 : Une enveloppe dédiée aux Augmentations Individuelles au Mérite

Les parties soulignent qu’en l’absence d’augmentation générale il est important de rétablir (une partie importante des AIM avaient été gelées en 2020), une politique d’Augmentation Individuelle au Mérite (AIM) permettant de soutenir l’engagement individuel, l’évolution de carrière, la rétention des talents et les expertises critiques pénuriques.

Ainsi, pour l’année 2021, une enveloppe égale à 0,90 % de la masse salariale des collaborateurs CDI de Prisma Media sera consacrée aux AIM.

Il est convenu que 40% de cette enveloppe sera consacrée à l’égalité professionnelle.

Lors de cette négociation il a été débattu de la situation des collaborateurs, disposant souvent d’une forte ancienneté, qui n’ont pas été augmentés depuis au moins cinq ans ( y compris AG et hors évolution de primes d’ancienneté) notamment pour une rémunération considérée comme supérieure au marché ou, plus rarement, pour une évaluation insuffisante. Dans un souci de transparence, il est prévu au cours du second semestre une réunion entre partenaires sociaux afin de faire le point sur cette question.

Article 2-2 Réévaluation du montant du crédit d’heure des représentants du personnel et syndicaux rémunérés à la pige

Les parties signataires conviennent d’augmenter la base horaire servant au paiement des heures de délégation des représentants du personnel élus rémunérés à la pige et aux délégués syndicaux rémunérés à la pige.

Actuellement de 13,10€ brut/heure, il est convenu de l'établir au niveau du salaire médian des journalistes coefficient 97/100, à savoir 17,50€ brut/heure. Ce barème horaire intègre le 13ème mois et les congés payés.

Article 3 - Dispositions diverses

Les organisations syndicales ont par ailleurs souhaité que soit pris en considération les sujets suivants :

• Concernant la question de la rémunération des droits d’auteur, fixée par accord collectif, il est convenu que le sujet sera abordé par les partenaires sociaux lors du second semestre 2021.

• Concernant la temporalité dans laquelle sont communiqués les schémas de prime des commerciaux, la Direction PMS portera une attention particulière au fait que ces schémas soient communiqués le plus en amont possible en fonction des contraintes de détermination des chiffres servant de base à à la fixation des objectifs annuels.

Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Concernant les dispositions de l’article 1-1 (Frais de restauration), elles seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, afin de faire un bilan du dispositif et étudier les éventuels ajustements.

Concernant l’article 2-2, les dispositions relatives au barème horaire des heures de délégations des représentants du personnel rémunérés à la pige sont conclues pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 5 - DÉPÔTS

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 26 avril 2021

Pour la CGT Pour la Direction

Pour le SNJ

Pour la CFDT