Accord d'entreprise "Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023" chez PRISMA MEDIA (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

relative à la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

pour l’année 2023

Entre :

La Société PRISMA MEDIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par Madame en sa qualité de Présidente et Madame en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e).

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2023.

Préambule

En dépit d’un contexte économique et géopolitique complexe et incertain qui a eu pour conséquence des hausses notables de nos coûts de production, Prisma Media a fait le choix de préserver ses lecteurs en ne répercutant pas strictement l’inflation sur le prix des magazines. Parallèlement, bien consciente de l'impact de la période inflationniste actuelle sur le quotidien des collaborateurs, Prisma Media s'engage avec l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord à protéger au mieux le pouvoir d’achat de ses salariés.

Cette double volonté est rendue possible par le soutien de notre actionnaire, par la performance de nos résultats et également par l'engagement quotidien des salariés de Prisma média.

A l’issue de nombreux échanges constructifs et responsables avec les deux organisations syndicales représentatives, cet accord retranscrit la volonté partagée de mettre en œuvre un dispositif équilibré.

Il conjugue en effet à la fois des mesures collectives qui sont nécessaires en période d’inflation et qui bénéficient à une très grande majorité des collaborateurs. Des mesures individuelles, par l’attribution d’une enveloppe dédiée qui valorise les évolutions de carrière et permet de retenir les profils pénuriques. Et il prend également en compte nos engagements au titre de la RSE en valorisant l’utilisation des transports écologiquement responsables.

Aussi, au regard de ce qui précède, les parties ont négocié et convenu ce qui suit :

Article 1- Mesures collectives de pouvoir d’achat

Article 1-1 Mesures d'Augmentation Générale

Afin d’amortir les effets de l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de Prisma Media, les parties conviennent de garantir une augmentation générale à une majorité des collaborateurs, notamment en élargissant la plage des rémunérations éligibles et en intégrant exceptionnellement les collaborateurs qui ont des primes variables sur objectifs dans la limite des seuils définis.

Ainsi la Direction assurera une augmentation générale selon le barème suivant :

• + 4% pour les rémunérations allant jusqu’à 37 000€ brut/an

• + 3,5% pour les rémunérations supérieures à 37 000€ brut/an et allant jusqu’à 52 900€ brut/an

• + 3% pour les rémunérations supérieures à 52 900€ brut/an et allant jusqu’à 65 000€ brut/an

Pour les rémunérations supérieures à 65 000€ brut/an et allant jusqu’à 75 000€ brut/an, les parties conviennent exceptionnellement de faire bénéficier d’une augmentation générale dite “individualisée” de 3 % aux salariés non augmentés depuis le 30 avril 2022.

La rémunération s'entend du salaire fixe temps plein, calculée sur 13 mois, complétée, le cas échéant, par la prime d'ancienneté pour les journalistes, par la prime variable théorique sur objectifs en vigueur pour les collaborateurs concernés (annuelle, semestrielle ou trimestrielle).

Le pourcentage d’augmentation du barème ci-dessus s'appliquera uniquement sur le salaire fixe des collaborateurs éligibles. Il sera effectif à compter du 1er mai 2023 pour l’ensemble des salariés (CDI et CDD hors alternants dont l’augmentation est liée à l’évolution du SMG) ayant au moins :

• 6 mois d’ancienneté à la date du 1er mai 2022 et dont le contrat se prolonge au-delà du 31 mai 2023 pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 61 533€ (3 SMIC)

• 12 mois d’ancienneté à la date du 1er mai 2022 et dont le contrat se prolonge au-delà du 31 mai 2023 pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 61 533€.

A titre d’exemple, pour les rémunérations ne disposant pas de primes variables sur objectifs:

• Pour un salaire de 2500€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 100€ brut/mois soit 1300€ brut/an ( +4%)

• Pour un salaire de 3200€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 112€ brut/mois soit 1456€ brut/an (+3.5%)

• Pour un salaire de 4000€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 140€ brut/mois soit 1820€ brut/an (+3.5%)

• Pour un salaire de 5000€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 150€ brut/mois soit 1950€ brut/an ( +3%)

• Pour un salaire de 5 700 € brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 171€ brut/mois soit 2223€ brut/an (+3%)

Sont exclus du dispositif de l’augmentation générale :

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 12 mois au 1er mai 2023,

• les salariés en préavis ou faisant l’objet d’une procédure de départ,

• les salariés en congé sabbatique, ou pour création d’entreprise au 1er mai 2023.

Les salariés en congé maternité, paternité,en congé parental, en formation ou en longue maladie sont bénéficiaires.

Article 1-2 - Prime de partage de la valeur

Afin de soutenir davantage encore le pouvoir d’achat d’une majorité des collaborateurs, les parties s’accordent sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 700€ net (350€ net pour les alternants) remplissant les conditions d’obtention de la prime, pour l’année 2023.

Seront bénéficiaires de cette prime les salariés :

Les titulaires d’un contrat en CDI, CDD y compris les alternants

• dont la rémunération annuelle brute perçue lors des 12 derniers mois est inférieure ou égale à 61 533€ (3 fois le SMIC annuel)

• bénéficiant d’au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er avril 2023.

• en congé pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent pendant tout ou partie de cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Sont exclus du dispositif de la PPV :

• les salariés en préavis ou faisant l’objet d’une procédure de départ,

• les salariés en congé sabbatique, ou pour création d’entreprise au 1er avril 2023.

Selon la législation en vigueur, cette prime versée sur la paie d’avril 2023, sera exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Article 1-3 Frais de restauration des télétravailleurs

Afin d’amortir l'inflation sur les produits alimentaires particulièrement élevée en 2023, les parties conviennent d'augmenter la valeur faciale du ticket restaurant qui permet, outre l’achat du déjeuner lors des jours de télétravail, d'acheter également des denrées alimentaires dans les commerces acceptant les tickets restaurant.

Il est ainsi convenu d’une augmentation significative de la valeur faciale unitaire du ticket restaurant de 8€ à 10€.

Cette mesure a pour effet un gain de pouvoir d’achat de 105,6€ net net sur l’année pour un salarié présent à temps plein qui souhaite bénéficier de l’offre totale.

Les autres éléments demeurent inchangés soit une distribution de 8 tickets par mois sur 11 mois avec une prise en charge maintenue à 60% par l’entreprise et à 40% pour le salarié.

Cette offre s’adresse aux collaborateurs CDI, CDD et alternants ayant signé un avenant télétravail.

Il est précisé que l’utilisation du ticket restaurant émis par Prisma Media lié à l’activité du télétravail ne peut en aucun cas servir de moyen de paiement au restaurant d’entreprise de Prisma Media.

La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2023.

Article 1-4 Mobilité verte

Afin de soutenir les mobilités durables, il est convenu que l’entreprise prendra davantage en charge ces types de transport selon les dispositifs suivants :

Pass Navigo

A compter du mois de mai 2023, les titulaires d’un Pass Navigo se verront rembourser leur abonnement à hauteur de 55% au lieu de 50% actuellement.

Cette augmentation de la prise en charge représente un maintien de pouvoir d’achat de 50€ net/an

Indemnités Kilométriques Vélo

Les parties conviennent d’augmenter le montant de l’indemnité kilométrique vélo. Les salariés utilisant le vélo entre leur domicile et le travail se verront ainsi indemniser jusqu’à 500€ net par année civile au lieu de 200€ actuellement (sur la base de 25 centimes/km). Cette mesure entrera en vigueur à l’issue de la signature de l’accord.

Création d’un forfait Navigo + Vélo

Afin de développer l’usage du vélo, les parties conviennent à titre expérimental, de tester la possibilité de mixer la prise d’un abonnement Navigo (mensuel ou hebdomadaire) et l’utilisation du vélo dans le cadre cité ci-dessus. A ce titre, le salarié pourra percevoir une indemnité pouvant aller jusqu’à 500€ pour l’année 2023 que ce soit par le remboursement du pass navigo à 55% ou par le versement de l’indemnité kilométrique vélo. Cette mesure entrera en vigueur à l’issue de la mise en place d’une procédure ad hoc, courant 2023.

Les collaborateurs de PMS qui bénéficient d’un forfait déplacement ne sont pas concernés par ces 3 mesures précitées.

Création d’un Forfait Mobilités Durables

Afin de participer aux frais liés au déplacement domicile-travail des collaborateurs utilisant des mobilités durables (vélo personnel ou en location, scooter électrique en location, tickets de transports en commun…), la Direction prendra en charge 50% des achats liés à ces déplacements dans une limite globale et forfaitaire de 100€/an, sur le même modèle que celui des tickets restaurant.

La mise en œuvre de ce dispositif nécessitant le recours à une carte de paiement spécifique délivré par un prestataire, il est convenu d’une mise en place dans le second semestre 2023, sur la base du volontariat. Les précisions liées à l’utilisation de la carte seront détaillées une fois le prestataire choisi.

Article 1-5 Monétisation de jours RTT

En application de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 et de l’article L3121-59 du Code du travail pour les salariés au forfait jours, afin de proposer une augmentation de pouvoir d’achat supplémentaire les parties conviennent que les salariés pourront, s’ils le souhaitent, renoncer à 2 jours de RTT par an, en contrepartie de deux journées de travail.

Conformément à la législation en vigueur, la monétisation de ces jours fera l’objet d’une majoration de 25% et sera défiscalisée pour le collaborateur demandeur.

En cohérence avec l’accord sur le temps de travail et les modalités de prise des JRTT par quadrimestre , la demande devra parvenir au service Paie au plus tard le 5ème jour du dernier mois du dernier quadrimestre.

Pour l’année de son lancement, ce dispositif entrera en vigueur sur le dernier quadrimestre 2023.

Les demandes de rachat jusqu’à 2 JRTT acquis entre le 1/09/23 et 31/12/23 devront parvenir au plus tard le 5 décembre 2023 pour un paiement en décembre 2023.

Cette mesure expérimentale d’une durée de 8 mois, fera l’objet d’un bilan lors de la NAO salaire 2024.

Article 2 Mesures salariales individuelles

Au regard de la situation du marché de l’emploi et des salaires inflationnistes pratiqués sur certaines compétences ou métiers , la Direction de Prisma Media décide un maintien de la politique d’Augmentation Individuelle permettant de soutenir l’engagement individuel, la performance, l’évolution de carrière, la rétention des talents et les expertises critiques pénuriques et l’égalité homme-femme.

.

Ainsi, pour l’année 2023, une enveloppe égale à 0,60% de la masse salariale des collaborateurs CDI sera consacrée aux AIM.

Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Il cessera de plein droit de produire ses effets au moment de la réalisation de l’acte qui les détermine à savoir le versement des augmentations générales et des AIM 2023 ainsi que le versement de prime de partage de la valeur.

Les autres dispositions du présent accord (articles 1-3 à et 1-5) sont également conclues pour une durée déterminée jusqu’à la conclusion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024.

Article 4 - Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 7 avril 2023

Pour la CGT Pour la Direction

Pour la CFDT