Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuel obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2022" chez PRISMA MEDIA (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuel Obligatoire

relative à la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

pour l’année 2022

Entre :

La Société PRISMA MEDIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par Madame en sa qualité de Présidente et Madame en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par Monsieur ou Madame agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

∙ Le Syndicat SNJ, dont le siège social est situé 33 rue du Louvre, 75002 PARIS, représenté par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par Madame ou Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2022.

Préambule

Dans un contexte de retour de l’inflation, conjuguée avec une situation géopolitique qui génère des incertitudes sur le plan économique, les signataires ont souhaité avec cet accord allier un équilibre social pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, et économique pour préserver le développement et la compétitivité de notre entreprise, Prisma Media.

Grâce à notre actionnaire et nos résultats, Prisma Media poursuivra une stratégie d’investissement dans des nouveaux territoires de croissance et d’acquisitions de nouveaux titres en préservant la qualité de nos contenus tout en protégeant nos lecteurs des répercussions de hausse de prix liée à la très forte augmentation du coût du papier, des coûts de fabrication et des coûts techniques.

Si la hausse des prix au quotidien touche l’ensemble des équipes, elle impacte davantage les salaires inférieurs au salaire médian de Prisma Media ( < à 55 900 euros) , c’est pour cette raison que les signataires ont défini une augmentation générale graduée avec quatre seuils et plafonnée à un niveau de salaire (< à 65 000 euros).

La participation, dispositif légal d’épargne salariale permettant de verser aux équipes une part des bénéfices de l’entreprise, sera redistribuée de manière plus égalitaire en plafonnant le montant maximum de rémunération à 1.80 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( 74 044,80€) au lieu de 3 actuellement en vigueur (123 408 €). Cette mesure vise également à soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin.

A l’écoute en particulier des souhaits des nouveaux collaborateurs de ne pas réserver le 13ème mois à l'épargne et de bénéficier mensuellement du 13ème mois pour augmenter leur pouvoir d’achat, nous introduisons avec les partenaires sociaux la possibilité de lisser le 13ème mois. Ainsi chaque salarié pourra choisir de continuer de percevoir le 13ème mois avec la paie du mois de décembre ou de bénéficier du 13ème mois de manière mensuelle.

Une mesure collective générale est ajoutée avec l’augmentation de la part employeur dans le ticket restaurant, l’augmentant de 20% et la portant à 4,80 euros, réduisant la part salarié à 3,20 euros .

Enfin, une enveloppe de mesures individuelles décidées par la Direction permettra de répondre aux tensions salariales du marché du travail dans certaines filières métier, reconnaître une performance élevée, accompagner les évolutions de carrière et continuer de faire progresser notre index égalité homme-femme ou examiner la situation des collaborateurs non augmentés depuis au moins 5 ans.

Aussi, au regard de ce qui précède, les parties ont négocié et convenu ce qui suit :

Article 1- Mesures collectives de pouvoir d’achat

Article 1-1 Mesures d'Augmentation générale

Afin d’amortir les effets de l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de Prisma Media, les parties conviennent de garantir une augmentation générale à une majorité des collaborateurs, notamment en élargissant la plage des rémunérations éligibles et en intégrant les collaborateurs qui ont des primes variables sur objectifs dans la limite des seuils définis.

Ainsi la Direction assurera une augmentation générale selon le barème suivant :

• + 3.5% pour les rémunérations allant jusqu’à 37 000€ bruts/an

• + 2.5% pour les rémunérations allant jusqu’à 45 000€ bruts/an

• + 1.5% pour les rémunérations allant jusqu’à 55 900€ bruts/an

• + 1% pour les rémunérations allant jusqu’à 65 000€ bruts/an

La rémunération s'entend du salaire fixe temps plein, calculée sur 13 mois, complétée, le cas échéant, par la prime d'ancienneté pour les journalistes, par la prime variable sur objectifs en vigueur pour les collaborateurs concernés ( annuelle , semestrielle ou trimestrielle).

Le pourcentage d’augmentation du barème ci-dessus s'appliquera uniquement sur le salaire fixe des collaborateurs éligibles. Il sera effectif à compter du 1er mai 2022 pour l’ensemble des salariés (CDI et CDD) ayant au moins 12 mois d’ancienneté à la date du 1er mai 2022 et dont le contrat se prolonge au-delà du 31 mai 2022 .

A titre d’exemple, pour les rémunérations ne disposant pas de primes variables sur objectifs:

• Pour un salaire de 2500€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 87.5€ brut/mois soit 1 137.50€ brut/an

• Pour un salaire de 3200€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 80€ brut/mois soit 1 040€ brut/an

• Pour un salaire de 4300€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 64.5€ brut/mois soit 838.5€ brut/an

• Pour un salaire de 5000€ brut mensuel, l’impact de cette mesure est une augmentation de 50€ brut/mois soit 650€ brut/an

Sont exclus du dispositif de l’augmentation générale :

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 12 mois au 1er mai 2022,

• les salariés en préavis,

• les salariés en congé sabbatique, ou pour création d’entreprise au 1er mai 2022.

Les salariés en congé maternité, en congé parental, en formation ou en longue maladie sont bénéficiaires.

Article 1-2 Frais de restauration des télétravailleurs

Dans le cadre de l’organisation hybride permettant aux collaborateurs éligibles de télétravailler, les parties conviennent de l’augmentation de la subvention employeur pour les repas pris en distanciel.

Il est ainsi convenu d’une augmentation de 80 centimes de la part employeur soit 4.80€ par ticket dans la limite de 8 tickets restaurants par mois sur 11 mois.

Cette mesure a pour effet de porter la contribution du collaborateur à 3.20€ par ticket au lieu de 4€ soit un gain de pouvoir d’achat de 70.40€/an.

Il est convenu de réallouer le budget employeur dédié à la salle de sport du Delage au profit d'une mesure qui touche la très grande majorité des collaborateurs. En effet, la salle de sport connaissant une fréquentation décroissante liée à l’hybridation du travail, elle profite désormais à un nombre très limité de collaborateurs.

La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure sera effective sur la paie du mois de juillet 2022.

Article 1-3 Abaissement du plafond de la Réserve spéciale de Participation

Prisma Media a atteint un très bon niveau de participation, grâce au fort engagement de l’ensemble des collaborateurs durant l’année 2021. Dispositif d’épargne salarial permettant de verser aux équipes une part des bénéfices de l’entreprise les parties s’accordent à définir une répartition plus égalitaire de la participation. A ce titre les parties conviennent de modifier, pour l’année 2021, l’accord de participation avec pour objet d'abaisser le montant maximum de rémunération retenu pour la répartition de la participation, en abaissant le plafond de la sécurité sociale à 1.8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale au lieu de 3 actuellement en vigueur.

Cette évolution fait l’objet d’un avenant n°7 à l’accord de Participation soumis à la signature des organisations syndicales.

Article 1-4 Mensualisation du 13ème mois

Avec l’instauration du prélèvement mensuel de l’impôt à la source, le versement du 13ème mois en décembre apparaît parfois moins pertinent et peut selon leur préférence, ne pas correspondre au besoin d’épargne ou de liquidité de certains salariés.

Les parties conviennent donc d’ouvrir la possibilité de mensualiser le 13ème mois, aux choix du collaborateur, en versant 1/12ème de mois de salaire tous les mois, conduisant à bénéficier d’une augmentation du pouvoir d’achat mensuel de 8,33%.

Cette possibilité s’ouvrira une fois par an, au mois de janvier, ou reconduite tacitement et ne pourra pas faire l’objet d’une modification en cours d’année.

Pour les collaborateurs souhaitant un versement du 13ème mois en décembre, il n’y a aura plus d'acompte réalisé en début du mois. L’intégralité du 13ème mois sera donc versée sur la paie de décembre de chaque année, en un seul versement.

Pour l’année 2022, les salariés auront la possibilité de choisir la mensualisation du 13ème mois en juin afin qu’elle s’applique à partir du mois de juillet sur les six derniers mois de l’année. Les six premiers mois de l’année 2022 feront l’objet d’un seul versement en décembre 2022.

Quelque soit le mode de versement choisi, cette mesure fait l’objet comme actuellement d’une ligne distincte sur le bulletin de paie, soit mensuellement, soit en décembre.

Article 2 Mesures salariales individuelles

Au regard de la situation du marché de l’emploi et des salaires inflationnistes pratiqués, la Direction de Prisma Media décide un maintien de la politique d’Augmentation Individuelle au Mérite (AIM) permettant de soutenir l’engagement individuel, la performance, l’évolution de carrière, la rétention des talents et les expertises critiques pénuriques et l’égalité homme-femme.

.

Ainsi, pour l’année 2022, une enveloppe égale :

• à 0,8 % de la masse salariale des collaborateurs CDI sera consacrée aux AIM.

• à 0.3% de la masse salariale des collaborateurs CDI sera consacrée à l’égalité professionnelle.

Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022. Il cessera de plein droit de produire ses effets au moment de la réalisation de l’acte qui les détermine à savoir le versement des augmentations générales et des AIM 2022 ainsi que le versement de la participation 2021.

Les articles 1-2 et 1-4 sont conclus pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 21 avril 2022

Pour la CGT Pour la Direction

Pour le SNJ

Pour la CFDT