Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES PIGISTES DANS LE CADRE DU PROJET d’EXTERNALISATION DU MAGAZINE PRINT CUISINES ET DE SES HORS-SÉRIES" chez PRISMA MEDIA (Siège)

Le présent accord est conclu

Entre :

La Société PRISMA MEDIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par Madame en sa qualité de Présidente et Madame en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE

Les procédures d’information et de consultation du CSE, sur le projet d’externalisation du magazine print mensuel Cuisine et de ses Hors- Séries débuté le 18 décembre 2022 2021 et se sont achevées le 26 janvier 2023.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que des négociations sur les conditions d’accompagnement des pigistes print soient ouvertes avec les Délégués Syndicaux.

Les réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont tenues le 11 janvier et le 18 janvier 2023 et le 25 janvier 2023

Ceci etant rappele, il est conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures d’accompagnement de fin de collaboration des pigistes print sur le titre Cuisine et les Hors-Séries Cuisine.

ARTICLE 2 – L’accompagnement des pigistes print collaborant sur le titre Cuisine et les Hors-Séries Cuisine :

Nous rappelons que le rythme de parution du titre Cuisine et des Hors- Séries Cuisine était de 12 parutions mensuelles et 6 Hors-Série par an en 2021 et 2022.

L’externalisation du magazine print Cuisine et de ses Hors-Série à compter de mars 2023, pourrait entraîner à la demande des intéressés la fin de collaboration de certains journalistes rémunérés à la pige.

Pour pouvoir prétendre à cet accompagnement exceptionnel, les journalistes print rémunérés à la pige devront avoir, sur la période de 2021 et 2022 (2 années cumulées) :

• effectué un minimum de 14 piges sur le titre Cuisine et/ou ses Hors-Séries

• ou perçu un minimum de 14 000 euros bruts de rémunération sur le titre Cuisine et/ou ses Hors-Séries sur l’ensemble de la période.

Ils devront par ailleurs avoir conclu avec la société PRISMA MEDIA, un accord transactionnel individuel aux termes duquel PRISMA MEDIA s’engage :

• à remettre une attestation Pôle Emploi couvrant l’intégralité de la période de collaboration ;

• et à leur verser :

  • une indemnité de licenciement d’1 mois de salaire brut par année de collaboration jusqu’à 15 ans, au-delà, le montant est fixé par la Commission Arbitrale des Journalistes ;

  • une indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée en fonction de l’ancienneté :

  • en cas d'ancienneté inférieure à 5 ans : 1 mois de salaire brut

  • en cas d’ancienneté comprise entre 5 et 10 ans : 2 mois de salaire brut

  • en cas d’ancienneté supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans :

3 mois de salaire brut

• en cas d’ancienneté supérieure à 15 ans : 5 mois de salaire brut

• une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire brut.

Le salaire moyen brut retenu pour le calcul des différentes sommes prévues ci-dessus sera le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le licenciement et 1/24 de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement, sur l’ensemble des collaborations avec Prisma Media.

ARTICLE 3 – Modalites :

La Direction des Ressources Humaines informera individuellement les pigistes du titre Cuisine et de ses Hors- Séries remplissant les conditions définies dans le présent accord.

Ces pigistes éligibles qui ne souhaitent pas poursuivre la collaboration avec le titre Cuisine et ses Hors-Séries auront jusqu’au 24 février 2023 pour se manifester par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines s'ils souhaitent bénéficier de l’accompagnement prévu au présent accord.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité :

Ce présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 26 Janvier 2023

Pour le syndicat CGT, Pour PRISMA MEDIA,

Pour le syndicat CFDT, Pour PRISMA MEDIA,