Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE MISE EN CONFORMITE DU REGIME DE FRAIS SANTE" chez PRISMA MEDIA (Siège)

AVENANT N°3 A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE MISE EN CONFORMITE DU REGIME DE FRAIS DE SANTE 

(Accord du 30 septembre 2008)

Le présent avenant à l’accord est conclu entre

La société PRISMA MEDIA, dont le siège social est situé 13 Rue Henri Barbusse, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B318826187 représentée par la société GRUNER+JAHR Communication GmbH, en sa qualité de gérant, elle-même représentée par Monsieur …..et Madame….., dûment habilitées à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ….en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat SNJ représenté par ………en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat CFDT représenté par …………..en sa qualité de déléguée syndicale  ;

d'autre part

Il a été préalablement exposé que :

La société PRISMA MEDIA a mis en place par accord du 30 décembre 2008 un régime obligatoire de remboursement de frais de santé au profit des salariés, lequel a ensuite été révisé par avenants les 30 mars et 30 décembre 2015.

En application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire de la direction de la Sécurité sociale en date du 30 janvier 2015, les conditions relatives à la qualification de contrat responsable, créé initialement en 2006, ont été modifiées par la mise en place d’encadrement de garanties sur certains postes.

Pour continuer à respecter les conditions du contrat responsable et solidaire, et en application du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, le contrat frais de santé de l’entreprise PRISMA MEDIA sera mis en conformité au 1^er janvier 2020. Après information du Comité d’entreprise, les parties au présent accord actent les modifications des garanties du régime de frais de santé.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier la définition des ayants droits suite aux évolutions réglementaires de la protection universelle maladie liée à la disparition de la notion d’ayant droit à charge au sens de la sécurité sociale.

Article 2 : Modification de l’article 1 intitulé « Adhésion »

Les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord de mise en conformité du régime de frais de santé du 30 décembre 2008, révisé par avenant n°1 du 30 mars2015, modifié par avenant n°2 du 30 décembre 2015

Article 1 (modifié) : Adhésion

Le régime concerne l'ensemble du personnel cadres et non cadres de la société Prisma Media, à l’exception des journalistes pigistes et des intermittents, chacune de ces deux catégories relevant d’un régime conventionnel spécifique et obligatoire, prenant en compte les particularités de leurs activités et de leurs conditions d’emplois respectives.

L’adhésion des salariés visés ci-dessus au régime de base prévu à l’ « article 3 modifié » de l’avenant n°1 à l’accord signé le 30 décembre 2015 est obligatoire. Le paiement de la cotisation obligatoire par le salarié finance une couverture frais de santé pour lui-même et ses ayants droit à charge, lesquels sont définis dans la notice d’information rédigée par l’assureur et remise aux salariés.

Il est possible, à titre facultatif, d’étendre la couverture frais de santé complémentaire au conjoint / pacsé/ concubin non à charge (comme définis dans la notice d’information de l’assureur) moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire. La part de cotisation relative à la couverture de ce dernier sera à la charge exclusive du salarié.

Les paragraphes sur les salariés dont le contrat de travail est suspendu et les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin ou de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale restent inchangés.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Il est soumis aux mêmes formalités de modification et de dénonciation que l’accord du 30 décembre 2008, modifié par les avenants n°1 du 30 mars 2015 et n° 2 du 30 décembre 2015, dont il emporte révision.

Les autres dispositions de l’accord collectif de mise en conformité du régime de frais et santé du 30 décembre 2008, modifié par les avenants n°1 du 30 mars 2015 et n° 2 du 30 décembre 2015, non concernées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Gennevilliers, le 27 janvier 2020

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société PRISMA MEDIA

Monsieur Madame

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour le syndicat CGT

• Pour le syndicat SNJ

• Pour le syndicat CFDT