ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Entre les soussignés :

La société ,

Ci-après désignée « La Société » ou «  »

Ayant son siège social,.

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-Le syndicat CFDT, représenté par :

Monsieur, délégué syndical 

Ci-après désignée « la CFDT »,

-Le syndicat FO, représenté par :

Monsieur, délégué syndical 

Ci-après désignée « la FO »,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La société , après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 16 décembre 2020 a adopté le présent accord qui a fait l’objet d’une validation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, pris en application de l’accord de la branche professionnelle du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la Société.

 

Les parties ont convenu au cours des négociations que le recours à ce dispositif est aussi rendu nécessaire par l’incertitude économique actuelle ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites ci-après.

1. L’environnement économique

Répartition du chiffre d’affaires de

Pour minimiser ses risques a choisi de se diversifier sur plusieurs secteurs d’activité. Pour l’exercice 2018/2019 (avant crise sanitaire), le chiffre d’affaires se répartit de la façon suivante :

Aéronautique %

Ferroviaire %

Bien d’Equipement %

Défense %

Médical %

Comme détaillé ci-après, ces différents secteurs ont été impactés plus ou moins significativement par la crise de la Covid 19.

Industrie Aéronautique

Avant la crise liée au Covid-19, les fondamentaux du secteur aéronautique étaient solides, avec un trafic aérien en bonne santé, des taux de remplissage des avions d'environ 80% et des prévisions de bénéfice robustes pour les compagnies aériennes.

En 2019, Airbus a atteint le nombre record de 900 avions livrés et son carnet de commandes permettait de couvrir environ 5 à 6 ans de livraison en tenant compte des montées en cadence prévues.

Malheureusement, la crise liée à la Covid-19 a totalement renversé cette situation et Airbus a annoncé une baisse de commandes de 35%. Airbus devait initialement livrer 109 avions A350 durant l’année 2020. Ce nombre est aujourd’hui estimé à 58 avions.

De même, avant le confinement, le nombre d’A350, appareil bi-couloir et plutôt destiné à des vols internationaux, produits par mois était de 10 et devait passer à 12 à fin 2020. Il est maintenant maintenu réduit à 6 avions par mois et ce, pour une durée non précisée.

Dans son rapport d’avril 2020, le Cabinet Archery Strategy considère qu’il faudra entre 3 et 5 ans pour retrouver les volumes aéronautiques de l’année 2019 et environ 10 ans pour rattraper la trajectoire précédente. Ils estiment que la demande d’avions sera réduite de 60% pour les 5 années à venir.

Deux principales raisons expliquent ces estimations :

1. La baisse du nombre de passagers

Depuis le début de la crise, l’Organisation Mondiale du Tourisme, organisme rattaché aux Nations Unies, a plusieurs fois revu ses prévisions à la baisse. Dans sa prévision en date du 7 mai 2020, ils indiquent une baisse de trafic en 2020 de 58% si les vols reprennent début juillet, 70% si les vols reprennent début septembre et 78% si les vols reprennent début décembre. Le tourisme international reviendrait à son niveau du début des années 1990.

A début octobre 2020, les vols domestiques ont commencé à reprendre dans plusieurs régions du monde mais restent à 60% du nombre de vols pré-Covid pour l’Europe. Le nombre de vols internationaux restent beaucoup plus faible avec environ 20% de l’activité pré-Covid au niveau mondial. Une reprise plus importante des vols reste suspendue à 1. La possibilité de réaliser des tests rapides et fiables avant décollage, 2. La suppression des quarantaines imposées dans de nombreux pays et 3. La mise à disposition à grande échelle d’un traitement de la maladie ou d’un vaccin.

2. La situation des compagnies aériennes

Conséquence des avions encore clouées au sol, les compagnies aériennes sont quasi-totalement privées de revenus. Leur situation peut être séparée selon leur statut :

• Les grandes compagnies ont annoncé des pertes significatives, des plans sociaux et pour la majorité d’entre elles, ont obtenu des prêts de leur gouvernement respectif,

• Même si leur business model est fortement mis à mal par la situation, les compagnies Low Cost sont relativement en meilleure situation financière et, pour certaines, profitent des créneaux de vol laissés libre par les grandes compagnies

• Les petites compagnies sont en situation très difficile et bénéficient de moins de support que les grandes.

A titre d’exemple, le groupe Air France-KLM a annoncé une perte nette de 1,8 milliard d’euros au premier trimestre 2020 qui n’était que partiellement impacté par la Covid 19. A l’occasion de la présentation des résultats trimestriels, Air France a indiqué :

• « Un impact négatif sur la demande passager, qui ne devrait pas revenir au niveau d’avant crise avant plusieurs années,

• Un repositionnement de la flotte incluant une réduction structurelle de la capacité d’au moins 20% en 2021 par rapport au niveau d’avant crise. »

Les autres compagnies aériennes sont dans des situations équivalentes. Pour le 1er trimestre 2020, Lufthansa a annoncé des pertes opérationnelles de 1,2 milliard d’euros et IAG (International Airlines Group : British Airways, Iberia, British Midland, Aerlingus, Vueling, …) 535 millions d’euros.

En conséquence, les compagnies aériennes ne sont plus en situation d’acheter ou de payer de nouveaux avions. Donc, soit elles retardent la livraison de leurs commandes soit elles négocient l’annulation de leurs commandes.

Ces différents éléments expliquent l’estimation de baisse de 60% de la demande d’avions pour les 5 années à venir.

Le gouvernement a annoncé un plan de relance avec une part aéronautique. Ce plan a été défini par les 4 grands groupes français de l’aéronautique (Airbus, Dassault, Thalès et Safran). Les éventuelles retombées pour les PMEs comme concerneront principalement des subventions à l’investissement et très peu une reprise d’activité.

En conséquence, la baisse d’activité actuelle dans l’aéronautique est durable et va se poursuivre durant plusieurs années.

Compte tenu du poids précédemment rappelé de l’aéronautique dans les activités et le chiffre d’affaires de , la crise qui frappe ce secteur a d’ores et déjà entrainé et une forte baisse du chiffre d’affaires de et continuera à avoir des répercussions négatives à court et moyen terme.

1.3 Secteur Ferroviaire

Le niveau d’activité du ferroviaire s’est maintenue durant les 5 dernières années, grâce notamment à la prolongation du programme TGV - 3UFC d’Alstom (30 rames supplémentaires par rapport aux volumes initialement envisagées en début de programme) et au développement des affaires de co-développement pour lesquelles propose une offre particulièrement appréciée par Alstom.

Néanmoins, le secteur connait et va connaitre dans les prochains mois un fort ralentissement, consécutif à l’arrêt définitif du dernier Marché Complémentaire de 3UFC dont la dernière rame sera livrée en Janvier 2021.

Pour , cet arrêt de programme se concrétisera par une perte de 700k€ de chiffre d’affaires, dont 400k€ seront déjà effectifs sur le prochain exercice comptable 2020/2021.

Par ailleurs, le programme Régiolis continue à ralentir fortement.

Alstom annonce une perte d’activité supplémentaire d’environ un tiers du chiffre d’affaires pour l’année à venir, soit k€ de perte supplémentaire pour .

Le prochain grand projet ferroviaire structurant est le TGV2020. Ce programme est entré dans sa phase de conception et la production série de ce train n’interviendra pas avant 2023. Il faut donc se préparer à un creux d’activité estimé à environ 700k€/an pour les 2 prochaines années.

En complément, travaille avec Alstom pour être en capacité de pouvoir répondre à leur besoin de tôlerie « Express ». Il s’agit pour d’être capable de traiter une commande en seulement 2, 3 ou 4 semaines, alors qu’habituellement ce processus en nécessite le double. Ce marché revêt divers intérêts pour , parmi lesquels :

• Une opportunité de marché ponctuelle pouvant représenter environ k€ en 2020/2021,

• La mise en place d’une structure agile qui permette de réduire fortement le traitement des commandes, adaptable à d’autres marchés.

En conclusion, le secteur ferroviaire offre certaines perspectives de développement, mais qui sont encore incertaines et qui compenseront juste les pertes de chiffres d’affaires liées à la fin du programme 3UFC et au ralentissement du programme Régiolis.

• Secteur Biens d’Equipement

Chez , ce secteur d’activité comprend principalement la production de capotages pour des équipements industriels, tels que des centres de découpe laser du constructeur japonais Amada et des machines d’électroérosion de la société suisse Agié Charmilles.

En 2017, Amada a fortement investi dans son usine de Charleville-Mézières. Cette Investissement et des prévisions commerciales agressives ont conduit AMADA a augmenté son volume d’achats chez de %.

Cette très forte croissance mal maîtrisée a conduit à une mauvaise qualité de service et à la qualification d’autres fournisseurs chez Amada pour sécuriser ses approvisionnements.

Malheureusement, le secteur de la machine industrielle connait parallèlement un fort ralentissement dès le premier semestre 2019. Entre 2018 et 2019, le chiffre d’affaires des Biens d’équipement chute alors brutalement de -60%, soit M€.

C’est dans ce contexte déjà préoccupant, qu’intervient la crise sanitaire de la Covid-19. Les incertitudes économiques actuelles liées à la Covid, conduisent les industriels français, et plus largement européens, à revoir fortement leurs prévisions d’investissement à la baisse.

La baisse des investissements des PME (principaux clients des sociétés Amada et Agié Charmilles) est estimée à %.

Par ailleurs, dans un contexte de crise économique, les banques affichent une frilosité forte à accorder des prêts aux entreprises fragilisées et déjà endettées par les PGE (Prêts Garantis par l’Etat).

En conséquence, la baisse de la demande des industriels et l’accès au financement de plus en plus difficile conduisent le secteur d’activité des Machines Industrielles à un fort ralentissement sans perspective d’amélioration possible à court terme.

4. Secteur Médical

Le Médical est un secteur d’activité globalement stable depuis ces 5 dernières années chez SLTS, dont le chiffre d’affaires se réparti de manière équitable entre les clients Maquet et Stéris.

Toutefois, cette situation évolue actuellement vers une perte du client Maquet. Ce dernier a choisi de délocaliser la production de son principal produit (Arceaux Volista) au Vietnam, avec un changement de technologie (assemblage vissé).

A terme, cette perte de marché va générer une baisse de chiffre d’affaires de 500k€ par an pour qui pourrait toutefois être partiellement compensée par une augmentation du chiffre d’affaires avec Stéris

En effet, après avoir négocié une augmentation des prix de vente d’environ +12%, ce client continue à faire confiance à , et a choisi d’en faire son premier fournisseur de tôlerie en lui attribuant la fabrication de sa nouvelle gamme de table d’opérations MidMax.

Cette nouvelle affaire devrait représenter un chiffre d’affaire de 300k€/an à compter de Janvier 2021, date de lancement de la production série de ce nouveau produit.

Enfin, SLTS s’est vu également certifié par un nouveau prospect, MedTech, qui commercialise des robots chirurgicaux. Le chiffre d’affaires est estimé à 75k€ pour l’exercice 2020/2021, comprenant les études et le développement des premiers prototypes.

Au final, la montée en puissance des clients Stéris et Med Tech devrait permettre d’atténuer les conséquences de la perte du marché Maquet, mais la perte de chiffre d’affaires annuel devrait néanmoins être de l’ordre de 125K€ par an.

5. Secteur Défense

La Défense est le secteur d’activité qui constitue la plus forte croissance de chiffre d’affaire durant les 12 derniers mois. Cette croissance est essentiellement portée par les programmes de renouvellement du matériel de l’Armée Française, baptisés Scorpion par la DGA et divisés en 3 principales affaires du client Nexter : Griffon, Jaguar et Serval.

Ces 3 programmes devraient représenter un chiffre d’affaires annuel d’un million d’euros pour SLTS, jusqu’en 2025, et reconductible jusqu’en 2031.

Parallèlement au développement de ces affaires, SLTS a également concrétisé son partenariat avec Arquus (ex-Renault Trucks Defense). Ces nouvelles affaires devraient constituer à termes un chiffre d’affaires annuel récurrent de 300k€.

Enfin, le portefeuille de la Défense sera complété par les activités stables de SAV réalisées avec Panhard (filiale d’Arquus) et John Cockrill (ex. CMI).

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, à ce jour, aucun report de commande significatif n’a été constaté, laissant espérer une solidité de ce marché durant les 12 prochains mois.

Il convient toutefois de rappeler que le secteur de la Défense ne représente que 8% du chiffre d’affaires de .

6. Secteur Marine

La Marine est un nouveau secteur d’activité pour , ouvert début 2020 avec les Chantiers de l’Atlantique et la fourniture des plafonds de blocs sanitaires pour navires de croisières.

Avant la crise sanitaire de la Covid-19, ce secteur d’activité constituait pour , une opportunité d’activité récurrente pour un montant estimé entre 200k€ et 500k€, compte tenu du carnet de commandes du client qui s’étalait jusqu’en 2030.

Tout comme pour l’aéronautique, la crise du Covid-19 fait peser des incertitudes sur le marché de la croisière et, en conséquence sur les productions de bateaux.

Les Chantiers de l’Atlantique devraient terminer les bateaux en cours de production (C34 et W34) mais leurs livraisons initialement planifiées pour 2022 et 2023, pourraient être retardées.

1. Les conséquences sur l’activité de

   1. Chiffres d’affaires à la clôture au 30 juin 2020

En raison de la crise de la Covid 19 intervenue en mars 2020, l’exercice comptable du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 a été impacté sur un peu plus d’un trimestre. En conséquence, le chiffre d’affaires au 30 juin 2020 baisse de 17%.

Cette baisse d’activité se poursuivra du fait de la durée de la baisse du volume de l’aéronautique et de Biens d’équipement notamment.

Les perspectives d’activité à court et moyen terme

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses impacts négatifs sur l’économie nationale et mondiale, rappelés ci-avant, le chiffre d’affaires de l’exercice prochain (2020/2021) devrait afficher une baisse de 21%.

Cette estimation de chiffre d’affaires (12 k€) intègre 1,2M€ de chiffre d’affaires provenant du développement commercial, dont la nature des affaires n’était pas connue en début d’exercice. Il s’agit d’un objectif commercial à la fois réaliste, puisque similaire aux années précédentes mais ambitieux dans une conjoncture économique incertaine, post crise sanitaire.

Pour les exercices suivants, les prévisions à moyen terme ont été construites sur la base des principales hypothèses suivantes :

• Aéronautique : reprise progressive à hauteur de 60% de l’activité de référence (avant Covid) en 2021 – 2022 puis remontée à 75% en 2022 – 2023

• Bien d’équipement : reprise modérée à une hauteur comparable avec celle de 2019,

• Ferroviaire : arrêt du projet 3UFC et la seule industrialisation du TGV2020 avec le lancement en vie série en fin d’année 2023.

Sur cette base, le volume d’activité des exercices futurs peut être présenté comme suit :

Conséquences sur l’emploi

Du fait de cette forte et durable baisse d’activité, la Direction de a été contrainte de mettre en place une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

A l’occasion de l’information des représentants du personnel lors de la réunion du CSE du 09 juillet 2020, et malgré la suppression de 09 postes au sein de l’entreprise, la direction avait déjà attiré l’attention des élus sur l’importance de poursuivre l’activité partielle.

Malgré la suppression des 9 postes, les parties se sont donc réunies pour négocier un accord de réduction de l’activité de longue durée conformément aux dispositions de la branche.

Cet accord permettra d’adapter la capacité à la charge durant la période incertaine des années à venir. Cependant, en cas d’écart entre les prévisions par activité et le réalisé, l’entreprise pourrait être amenée à demander la renégociation de cet accord.

Champs d’application

Le présent accord institue l’ARME au niveau de la société.

Tous les salariés de la société inscrits au registre du personnel à la date de mise en application (prévue à l’article 7 du présent accord), du présent accord sont concernés par l’ARME.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

1. Indemnisation

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent document unilatéral, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à (6927,53€) 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

2. Mise en place éventuelle d’un lissage de l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), les parties ont étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

Engagements en matière d’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 1 sauf variation d’activité significative par rapport aux perspectives à court et moyen terme présentées ci-dessus.  Cet engagement ne s’applique pas aux licenciements pour motif non économique.   

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant 24 mois tel que défini à l’article 8 du présent accord et sous réserve du renouvellement de l’autorisation par l’administration tous les 6 mois.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à former 25% de l’effectif visé à l’article 1 sur la période de mise en place du dispositif d’activité réduite prévue au présent accord.

Des formations internes ou externes seront organisées et inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.

Les actions de formation seront à la charge de l’employeur dans le cadre du plan de formation.

Il est convenu que le Comité Social Economique soit informé tous les ans des formations organisées dans ce cadre.

L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le Comité Social et Économique sera informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au Comité Social et Économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Il a été convenu entre les parties que les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires continueraient à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés durant la période où ces derniers subiraient l’activité partielle.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er janvier 2021.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois par période de 6 mois consécutives ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Il a pour terme le 31 décembre 2023.

Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite

Après consultation du Comité Social Economique, le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord signé par les parties.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois.

L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.

Informations de la CPREFP

En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP du département est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord à l’autorité administrative, en vue de son homologation.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le texte déposé sera assorti de l’adresse de la Société au sein desquels l’accord est applicable.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée et encadrée par les dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020.

Au terme de cette durée déterminée, il prendra fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Fait à, le 17 décembre 2020

Directrice R.H.

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical FO