Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE" chez APEAI - APEAI OUEST HERAULT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé

Entre les soussignés :

L’Association Apeai Ouest Hérault, Association loi 1901, dont le siège social est à Montfloures, Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par dûment habilité

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Apeai Ouest Hérault, représentant le personnel de l’association

• délégué syndical CFDT

• délégué syndical CFTC

D’autre part

Préambule

Cet accord fait suite aux réunions du 31 octobre, 16 novembre et 28 novembre 2017 relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017.

ARTICLE 1 : PARTICIPATION AU REGIME FRAIS DE SANTE

1. Rappel du contexte conventionnel

L'employeur rappelle que, suite à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 créant l'obligation d'une « couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », tous les employeurs du secteur privé ont dû être en mesure de proposer à leurs salariés une complémentaire santé à compter du 1^er janvier 2016.

A cet effet, un accord conventionnel collectif à adhésion obligatoire a été signé au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privé à but non lucratif.

Celui-ci prévoit que 50% minimum de la cotisation doit être financé par l’employeur en faveur du salarié quelle que soit la couverture obligatoire décidée par l’association.

2) Modalités de prise en charge

L'association a retenu le prestataire AG2R La Mondiale depuis le 1^er janvier 2016 et avait consenti pour les années 2016 et 2017 un financement de la cotisation « salarié isolé » du régime de base conventionnel à hauteur de 60% par l’employeur ; 40 % restant à la charge du salarié.

L’association entend maintenir cette répartition du financement pour une durée indéterminée.

Il est alors convenu qu’à compter du 1^er janvier 2018, et ce pour une durée indéterminée, la cotisation « salarié isolé » du régime de base conventionnel sera financée à hauteur de 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié; tenant compte des modalités stipulées dans l'accord de branche – avenant 328 puis 334 et 338 adapté aux contrats responsables.

ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Prise d’effet et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Conditions de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt au service compétent.

3. Conditions de dénonciation

Les parties signataires peuvent dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois.

A cet effet, la ou les parties qui le souhaitent, devront notifier la dénonciation par courrier aux autres signataires de l’accord.

Par ailleurs, la ou les parties qui souhaitent dénoncer l’accord devront accomplir les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, la date de dépôt faisant courir le délai de préavis.

4. Notification et délai d’opposition

A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'association et, conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.

5. Publicité et formalités de dépôt

A l'issue de ce délai de huit jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Béziers.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 11 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour l’association Apeai Ouest Hérault

Par délégation

Pour les délégués syndicaux

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical,

Pour le syndicat CFTC

Le délégué syndical,