ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Apeai Ouest Hérault dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS

Représentée par , agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’Association »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

, déléguée syndicale CFDT

, délégué syndical CFTC

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'Association Apeai Ouest Hérault ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation de la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du Comité Social et Economique (CSE). 

En effet, de par l’accord collectif, conclu en date du 16 avril 2019 entre la Direction de l’Apeai Ouest Hérault et les partenaires sociaux, relatif à la détermination de la date des élections du CSE et la réduction de la durée des mandats actuels des membres élus au Comité d’Entreprise (CE) et Délégués du Personnel (DP), il est nécessaire de faire coïncider la date de fin des mandats des représentants du personnel de l’Association.

1. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats actuels des membres du Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’Apeai Ouest Hérault conformément aux dispositions applicables.

2. ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

La date initiale de fin des mandats actuels des représentants du personnel au CHSCT était prévue le 3 novembre 2019.

En application de l’article 9 du Titre IV-II.1° de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’ à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE, c’est-à-dire à la date du premier tour du CSE soit le 3 décembre 2019 ou, s’il est nécessaire, à la date du second tour soit le 17 décembre 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

3. ARTICLE 3 – DUREE / ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif, qui s’applique à l’ensemble de l’Association, est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

4. ARTICLE 4 - REVISION

A tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- Dans un délai maximum d'un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision,

- Les dispositions de l'accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou, à défaut d'avenant, seront maintenus en l'état,

- Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et s'appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

5. ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

L'Association Apeai Ouest Hérault procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DIRECCTE.

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Fait à Béziers, le 16/04/2019

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Par délégation

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT

Représenté par , la déléguée syndicale

Pour le syndicat CFTC

Représenté par , le délégué syndical