ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DE LA DATE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Apeai Ouest Hérault dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS

Représentée par , agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’Association »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

, déléguée syndicale CFDT

, délégué syndical CFTC

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Il est rappelé que l’Apeai Ouest Hérault est actuellement dotée d’un Comité d’Entreprise (CE) et d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au niveau de l’Association et de Délégués du Personnel (DP) institués par établissement distinct dont le nombre et le périmètre ont été définis dans le protocole d’accord préélectoral signé le 27 février 2017.

Il est rappelé que les dernières élections professionnelles des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’Apeai Ouest Hérault se sont tenues le 18 avril 2017 (1^er tour) et le 2 mai 2017 (2^nd tour). A l’issue de ces élections, les mandats des élus ont pris effet à compter du 2 mai 2017 et ce pour une durée de 4 ans. En principe, les mandats actuels des élus au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel prennent donc fin le 1^er mai 2021.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance précitée, en son article 9 du Titre IV-II.1° prévoit des dispositions transitoires relatives aux mandats des instances représentatives du personnel actuelles.

Elle énonce notamment « lorsqu’a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel ou, le cas échéant, de la Délégation Unique du Personnel ou de l'instance regroupée ».

Au vu des difficultés qu’engendrerait l’organisation des élections professionnelles pendant les fêtes de fin d’année, les partenaires à la négociation ont souhaité mettre un terme anticipé aux mandats actuels des membres élus du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel de manière à mettre en place le Comité Social et Economique avec un calendrier adapté pour accompagner ce changement et assurer une mise en place sereine de cette nouvelle instance.

C’est dans ce contexte que la Direction de l'Association Apeai Ouest Hérault et les partenaires sociaux se sont rencontrés, ont négocié et conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer la date des élections du CSE, et, de réduire, en conséquence, la durée des mandats actuels des membres élus du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel de l’Apeai Ouest Hérault conformément aux dispositions applicables.

1. ARTICLE 2 - DÉTERMINATION DE LA DATE DES ÉLECTIONS DU PROCHAIN CSE ET RÉDUCTION DES MANDATS EN COURS

Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances de représentation du personnel et la mise en place du CSE dans des conditions optimales, la date du premier tour des élections du CSE de l’Apeai Ouest Hérault est fixée, dans le cadre du présent accord, au 3 décembre 2019.

La date de l'éventuel second tour des élections du CSE de l’Apeai Ouest Hérault est fixée, dans le cadre du présent accord, au 17 décembre 2019.

Conformément aux dispositions précitées, les mandats actuels des membres élus du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel, qui viennent normalement à échéance le 1^er mai 2021, seront réduits en conséquence.

Les mandats actuels cesseront donc à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE, c’est-à-dire à la date du premier tour du CSE ou, s'il est nécessaire, à la date du second tour déterminée à l'article 2 du présent accord.

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions applicables, les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel concernées. Compte tenu de ce qui précède, leurs mandats actuels sont donc réduits en conséquence.

2. ARTICLE 3 – DUREE / ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif, qui s’applique à l’ensemble de l’Association, est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

3. ARTICLE 4 - REVISION

A tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- Dans un délai maximum d'un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision,

- Les dispositions de l'accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou, à défaut d'avenant, seront maintenus en l'état,

- Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et s'appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

4. ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

L'Association Apeai Ouest Hérault procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DIRECCTE.

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Fait à Béziers, le 16/04/2019

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Par délégation

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT

Représenté par , la déléguée syndicale

Pour le syndicat CFTC

Représenté par , le délégué syndical