Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES DANS LE DOMAINE DE LA REMUNERATION DU TRAVAIl" chez APEAI - APEAI OUEST HERAULT (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur des mesures

dans le domaine de la rémunération du travail

Entre les soussignés :

L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par ,

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont été invitées par l’employeur, par courrier du 10 octobre 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 9 novembre, le 1^er décembre et le 14 décembre 2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au sein de l’Apeai Ouest Hérault.

ARTICLE 2. OBJET

Sauf convention collective plus favorable, le déroulement de carrière s'interrompt durant les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du travail effectif à l'exception des arrêts pour accident de travail, maladie professionnelle ou pour congé de maternité ou d'adoption.

La convention collective du 15 mars 1966 ne prévoyant aucune disposition en la matière, il est convenu par le présent accord que les périodes de suspension du contrat de travail liées à une absence du salarié quelle qu’en soit la durée n’entraîneront pas de retard dans l’évolution de carrière hormis les absences suivantes :

• Les congés sans solde, congés sabbatique ou congés pour création d’entreprise ; ces derniers donnant la possibilité aux salariés de travailler pour un autre employeur

• Les absences justifiées et injustifiées n’ouvrant pas droit au maintien de la rémunération

Les absences (hors cas d’exclusion) n’auront pas d’incidence sur la date du prochain changement d’échelon qui ne sera pas retardé.

En conséquence, les salariés bénéficieront de l’avancement à l’échelon supérieur initialement prévu eu égard à leur date d’embauche dans l’Association et ne seront ainsi pas pénalisés dans leur progression salariale.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Toute demande de révision devra être adressée soit par lettre remise en mains propres contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 14/12/2022

En 4 exemplaires.

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Pour les délégués syndicaux

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale