Accord d'entreprise "ACCORD D'ASTREINTE" chez STRIEBIG LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES DU SERVICE TECHNIQUE

DE L’ENTREPRISE STRIEBIG LOGISTIQUE

La société,

STRIEBIG LOGISTIQUE, SAS ayant son siège social 5 rue Gutenberg – 67690 HATTEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous n° B 318 867 827, représentée par M. ***************, Directeur de la société,

D’une part,

Et les organisations syndicales

C.F.T.C. du BAS-RHIN ayant siège Espace Européen de l’Entreprise, 19, rue de La Haye – CS 70052 SCHILTIGHEIM - 67014 STRASBOURG Cedex, représenté par M. *****************, délégué syndical de l’entreprise,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord qui définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés concernés.

Préambule.

L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de répondre à un évènement non prévisible et d’intervenir pour permettre la continuité des activités.

Aussi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Définition.

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. 

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Article 2 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Service technique (peu importe la catégorie professionnelle) de la société STRIEBIG LOGISTIQUE SAS ainsi qu’à celui des éventuelles entités à venir, quelque soient les lieux d’implantations de ces entités.

Article 3 : Modalités de l’astreinte.

L’astreinte du service technique est d’une semaine. Elle débute le vendredi soir et se termine le vendredi matin de la semaine suivante. Si le vendredi est un jour férié, l’astreinte se termine le jeudi matin et débute le jeudi soir jusqu’au vendredi matin de la semaine suivante.

Un calendrier des astreintes est mis en place. Le salarié est informé de la période d’astreinte 15 jours avant le début de l’astreinte, sauf cas exceptionnel.

Article 4 : Moyens mis à disposition.

Un téléphone portable est remis au salarié en astreinte. Le téléphone devra être restitué après chaque période d’astreinte.

Les interventions devront se faire sur les différents sites, existants ou à venir.

Le salarié pourra utiliser l’ensemble du matériel pour lequel il a été formé et dans le respect des règles de sécurité.

En cas de nécessité, le salarié en astreinte pourra téléphoner au responsable du service technique.

Article 5 : Indemnisation.

Une prime est versée au salarié en astreinte par semaine d’astreinte. Le montant de la prime d’astreinte est défini lors des négociations annuelles obligatoires.

Le temps de trajet aller/retour pour se rendre de son domicile sur le lieu d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera crédité au compteur des heures complémentaires.

Le temps d’intervention sur site doit être badgé (arrivée et départ) et est considéré comme du temps de travail effectif et sera crédité au compteur des heures complémentaires.

La majoration des heures de nuit sera versée entre 21h00 et 06h00.

Une indemnité kilométrique sur la base du barème fiscal sera versée au salarié pour chaque déplacement effectué dans le cadre de l’astreinte.

En cas d’intervention(s) les dimanches et jours fériés, une prime sera versée comme suit :

• Temps de travail effectif (Temps d’intervention sur site + temps de trajet aller-retour) inférieur à 3H : 17,50 euros bruts

• Temps de travail effectif (Temps d’intervention sur site + temps de trajet aller-retour) supérieur ou égal à 3H : 35,00 euros bruts

Il ne sera pas versé de prime en cas d’intervention les samedis.

Article 6 : Suivi des heures d’astreinte

Pour chaque intervention dans le cadre de l’astreinte, le salarié devra compléter, signer et remettre à son supérieur hiérarchique une « FICHE D’INTERVENTION ASTREINTE ».

Cette fiche sera transmise au service des ressources humaines et une copie sera jointe au bulletin de paie.

La fiche de préparation des paies mentionnera la ou les interventions d’astreinte du mois.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’application fixée à la date de signature.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Fait à HATTEN, le 15 septembre 2023 en trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise STRIEBIG LOGISTIQUE, M. **************

Pour la C.F.T.C. du BAS-RHIN, M. *********************