Accord d'entreprise "Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

du 20 décembre 2018

Entre

La société TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE SAS, dont le siège social se situe 105 Boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92400),

Représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ci-dessous :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL- CFDT

FORCE OUVRIERE – FO

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES - CFE-CGC

d’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TLSA relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP) et de l’Accord National Interprofessionnel (ANI-VRP) en activité et inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2018.

Article 2 – Augmentations générales, augmentation moyenne de la prime d’ancienneté et augmentations individuelles.

Article 3 - Prime annuelle sur objectifs :

Article 4 – Mesure exceptionnelle

Article 5 – Prise en charge patronale sur les repas pris au RIE

A compter du 1^er janvier 2019, la subvention de TLSA au RIE (admission et denrées) est globalement augmentée et passera à 1 €.

Article 6 – Participation 

L’application d’une formule dérogatoire pourra faire l’objet d’une négociation en 2019 dans le cadre d’un accord sur la participation.

Article 7 – Intéressement 

Une négociation sur un accord d’intéressement sera ouverte au premier semestre 2019.

Article 8 – Négociations conduites en 2019

La Direction s’engage à :

• Ouvrir des négociations sur un accord relatif au télétravail

• Ouvrir des négociations sur un accord d’intéressement et un accord sur la participation

Article 9 – Evolution des salaires 2017 vs 2018 : analyse sur l’effectif présent/présent

Le salaire brut mensuel de base moyen a augmenté selon les catégories :

- ETAM : 1,01 %

- Cadres : 1,00 %

- CDS VRP : non communiqué car effectif inférieur à 5

Article 10 – Evolution de l’emploi et du temps de travail au sein de TLSA au 30 novembre 2018

• Les effectifs

En date du 30 novembre 2018, les effectifs CDI sont composés de 113 collaborateurs (75 hommes et 38 femmes).

D’autre part, 10 collaborateurs sont en CDD (3 contrats de professionnalisation, 7 CDD) et 1 contrat d’intérim.

• Le temps de travail

L’avenant n°3 à l’accord relatif à l’organisation et la réduction du temps de travail signé le 28 mars 2018 est applicable à l’ensemble des salariés relevant de la CCNIP.

A noter sur 2018 :

• la poursuite de 5 temps partiels :

  • une à 91.5% d’une salariée pour des raisons personnelles

  • une à 80% d’une salariée pour des raisons personnelles

  • deux à 80% suite à un congé parental d’éducation,

  • une à 50% d’une salariée dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Article 11 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

L’analyse des salaires par coefficient, Femmes/Hommes ne montre pas d’écart en défaveur des femmes.

Afin de s’assurer qu’il ne puisse y avoir d’impact négatif sur la rémunération ou l’évolution de la salariée au retour de son congé maternité, la salariée, outre l’application des augmentations collectives appliquées durant sa période d’absence, verra sa rémunération révisée d’une augmentation individuelle égale à la moyenne des augmentations salariales obtenues au cours des 3 dernières années qui précède son absence.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 20 novembre 2018. Il fixe les objectifs en matière de rémunération et de déroulement de carrière ainsi que leur mise en œuvre.

Une commission égalité professionnelle se réunit au mois de Mai afin d’étudier la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes.

Article 12 –Suivi de l’accord

Le point sur la mise en œuvre de la NAO 2019 sera fait lors d’une réunion en Octobre 2019. La direction s’engage à fournir les informations nécessaires 3 semaines avant.

Article 13 – Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en un exemplaire en version électronique, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

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Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour TLSA Pour FO

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Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

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