Accord d'entreprise "avenant à l'accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LA BRIOCHE DOREE LE FOURNIL DE PIERRE - LA BRIOCHE DOREE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE HOMME ET FEMMEET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DU 20 DECEMBRE 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES LA BRIOCHE DOREE dont le siège social est situé 52 avenue du Canada 35200 RENNES,

Représentée par XXXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes pour la conclusion du présent accord ;

D’une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par

La Fédération des Services CFDT représentée par

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule général

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre homme et femme et à la qualité de vie au travail a été conclu le 20 décembre 2016 en application des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail. Il a ensuite été déposé au service des accords d’entreprise de la DIRECCTE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 2017, la DIRECCTE a informé L’UES LA BRIOCHE DOREE de la non-conformité de certaines dispositions de cet accord avec les dispositions légales et a mis en demeure L’UES LA BRIOCHE DOREE de reprendre les négociations afin de compléter l’accord d’entreprise précité.

Le présent avenant a pour objectif de répondre à cette sollicitation et de mettre en conformité les dispositions contrevenantes du chapitre 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre homme et femme et à la qualité de vie au travail.

L’UES LA BRIOCHE DOREE a rencontré les organisations syndicales les 17 octobre 2017, 26 octobre 2017 et 2 novembre 2017.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant modifie et complète comme suit l’article 2 « Embauche et recrutement », l’article 4 « Formation » et l’article 5 « Rémunération – Egalité salariale » :

Article 2 : Embauche et recrutement

2.1 Egalité dans les modes de sélection et de recrutement

L’UES LA BRIOCHE DOREE rappelle son attachement au principe de parité et souhaite favoriser la mixité dans l’emploi, notamment dans les emplois les plus qualifiés.

L’UES LA BRIOCHE DOREE s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

2.2 Mixité des filières les plus évolutives

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

L’UES LA BRIOCHE DOREE a conscience que les inégalités professionnelles entre hommes et femmes, s’agissant des postes à responsabilité, résultent en grande partie de représentations socioculturelles qui conduisent encore les femmes et les hommes vers certains types de métiers.

Seule une politique générale de fond, s’inscrivant dans la durée, permettra de conduire à des évolutions.

Aussi, une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes dans l’entreprise concernant ces postes.

L’UES LA BRIOCHE DOREE mesurera désormais le rapport hommes/femmes entre le nombre de candidatures reçues relatives à des postes d’encadrement et le nombre de recrutements réalisés sur ces postes, dans le respect des critères d’embauche de l’entreprise (compétence, expérience, niveau de diplôme…).

Objectif chiffré : augmentation, au terme de la durée de l’accord, de 1% de la proportion de femmes sur les postes d’encadrement

Indicateur : pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement à l’issue de l’accord par rapport au nombre total de femmes occupant des postes d’encadrement au 1^er janvier 2017.

Un bilan intermédiaire annuel sera établi et présenté au Comité d’entreprise de juin de l’année n+1 (au moment de la consultation relative au bilan social).

Article 4 : Formation

L’UES LA BRIOCHE DOREE reconnaît que la formation professionnelle est essentielle pour permettre aux femmes tout autant que les hommes d’évoluer sur les postes les plus qualifiés.

Ceci étant, l’UES LA BRIOCHE DOREE constate que les femmes restent plus exposées que les hommes à des contraintes familiales de nature à gêner leur accès effectif à la formation lorsque celle-ci implique des déplacements éloignés de leur domicile.

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l’entreprise a créé des modules de formations accessibles en e-learning pour l’ensemble des restaurants. L’UES LA BRIOCHE DOREE s’engage à développer ce type de formation permettant l’accès de tous à la formation continue.

Pour ce thème, l’objectif de progression est le suivant :

Objectif chiffré : augmentation, au terme de la durée de l’accord, de 5% du nombre de formations dispensées aux femmes qu’il s’agisse de formations présentielles ou en e-learning.

Indicateur : pourcentage de femmes formées par rapport au nombre total de personnes formées

Un bilan intermédiaire annuel sera établi et présenté au Comité d’entreprise de juin de l’année n+1

Article 5 : Rémunération – Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Les parties constatent qu’il existe un faible écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE. Ce faible écart s’explique notamment par la rémunération de certains salariés lors de la reprise de fonds de commerce.

Néanmoins, il a été constaté pour deux catégories professionnelles un écart pour lequel une action va être menée. En effet, les femmes occupant des postes classés au niveau III – échelon 3 et au niveau IV – échelon 4 de la grille de classification applicable au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE perçoivent un salaire moyen légèrement inférieur à celui des hommes occupant des postes identiquement classés.

Pour ce thème, l’objectif de progression est le suivant :

Objectif chiffré : réduction, au terme de la durée de l’accord, de 50 % de l’écart moyen constaté sur les rémunérations perçues par les femmes classées au niveau III - échelon 3 et au niveau IV - échelon 4.

Indicateur : rémunération minimale, maximale et moyenne par catégorie professionnelle et par sexe au terme de l’accord par rapport à celle perçue au 31 décembre 2016.

Un bilan intermédiaire annuel sera établi et présenté au Comité d’entreprise de juin de l’année n+1

Par ailleurs, l’UES LA BRIOCHE DOREE s’engage à maintenir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

ARTICLE 2 : EFFET ET DUREE

Le présent avenant ayant pour objectif une mise en conformité du chapitre 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre homme et femme et à la qualité de vie au travail, il prend effet le 1/01/2017 et est applicable jusqu’à l’arrivée à échéance de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Rennes Le 14/11/2017

En sept exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.