Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2022" chez CEV - CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (Siège)

1. CEV - Construction Electrique du Vivarais

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 4, 11 et 18 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment aux informations économiques de l’année 2021, des prévisions économiques pour l’année 2022 et aux bilans des NAO de l’année 2021.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Construction Electrique du Vivarais (CEV), à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,7 % dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à 35 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• 1,3 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2022.

Article 5 – Mesures annexes

1) Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est augmenté de 50 € portant ainsi le montant de cette prime à 815 €.

Cette mesure sera effective au 1^er janvier 2022.

2) Jours de pont

Les jours de pont pour l’exercice 2022 – 2023 sont fixés aux dates suivantes :

- le vendredi 15 juillet 2022,

- le lundi 31 octobre 2022,

- le vendredi 19 mai 2023

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.

Le texte du présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.

Fait à Privas, le 24 janvier 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives