Accord d'entreprise "UN ACCORD AMENAGEANT LES DISPOSITIFS DE CONGES PAYES" chez NUVIA PROTECTION (Siège)

Entre les soussignés :

La société Nuvia Protection, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 319 024 899, représenté par XXX, agissant en qualité de XXX,

D’une part,

Et

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, dûment mandaté

D’autre part,

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à la propagation du COVID-19, l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à déterminer, par voie d’ordonnance, des règles spécifiques en matière, notamment, de congés payés et de jours de repos.

C’est dans ce cadre qu’a été adoptée l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Dans ce contexte exceptionnel qui génère une baisse significative de l’activité de l’entreprise, les parties ont estimé qu’il était de leur responsabilité de mettre en œuvre certaines des dérogations autorisées, et ce afin de préserver l’emploi et de limiter, autant que faire se peut, le recours au dispositif d’activité partielle prévu aux articles L.5122-1 et suivants du Code du travail.

C’est dans cet objectif qu’a été négocié et conclu le présent accord.

Il vise à aménager, sur une durée déterminée, les modalités de prise des congés payés et des jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 – Dispositions relatives aux congés payés

2.1. Jours de congés payés concernés

Les congés concernés par le présent accord sont ceux qui auront été acquis entre 1^er Juin 2018 et le 31 Mai 2019.

2.2 Modalités dérogatoires de fixation des dates de congé

Au titre des congés mentionnés au 2.1, la Direction pourra imposer aux salariés la prise de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés), entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30 juin 2020.

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance précitée, chaque salarié sera informé des dates retenues avec un délai de prévenance d’un jour franc.

Cette information sera réalisée par tout moyen ; information par la hiérarchie, courriel, courrier postal.

La prise de ces jours de congés pourra être fixée collectivement ou individuellement, et être éventuellement fractionnée sur décision de la Direction.

Dans la mesure du possible, les conjoints travaillant au sein de l’entreprise bénéficieront d’un congé simultané.

Pour les salariés qui n’ont pas acquis le nombre de jours de congés maximum pouvant être imposé par l’employeur, cette prise sera limitée au nombre de jours de congés payés qu’ils ont effectivement acquis.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 mai 2020.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un suivi du nombre de jours de congés payés mobilisés en application du présent accord sera effectué lors des réunions CSE.

Article 6 – Publicité et dépôt

La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.

Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.

Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Morestel, le 18 mars 2020 en 3 exemplaires originaux.

XXX XXX

Délégué Syndical Directeur Général