Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez HEVEA - HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est située au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par M. , Directeur Général, dument habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :

• Madame , déléguée syndicale centrale CFDT

• Monsieur , délégué syndical central CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association HEVEA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35 963.20€. Pour les salariés qui auraient rejoint l’Association en cours d’année 2018 ainsi que les salariés à temps partiel, le plafond sera proratisé en fonction de la présence effective sur l’année 2018 ou/et de la durée de travail prévue au contrat.

Article 3 : Montant de la prime

La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 972.40 € en brut annuel en 2018, de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 972.40€ et 31 467.80€ et de 100€ pour les salariés ayant perçu entre 31 467.80€ et 35 963.20€.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : prime temps complet / horaire légale hebdomadaire soit 35h multiplié par le temps hebdomadaire contractuel.

La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents sur l'année 2018 au prorata temporis. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018. Concernant les absences liées à la maladie ou à l’accident du travail, celles-ci seront prises en considération au-delà de 30 jours (consécutif ou non) pour la maladie et 180 jours (consécutif ou non) pour l’accident du travail.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 lors de la génération des bulletins de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée, révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à partir du jour qui suit leur dépôt.

Cet accord a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation des Instances représentatives du personnel.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de révision et de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-7 à L. 2261-14 du Code du Travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un exemplaire dument signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’une mise à l’affichage sur l’ensemble des Etablissements.

Fait à Jouy Le Moutier, le 14 mars 2019, en 5 exemplaires.

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Déléguée syndicale centrale CFDT Délégué syndical central CGT