ENTRE :

La Société AGRÉOM, SAS au capital de 979 440 euros, dont le siège social est Montagné 44390 LES TOUCHES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN 319 099 644,

Représentée par le Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical d’AGRÉOM

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord collectif au terme des négociations annuelles obligatoires menées au sein de la société AGRÉOM et qui se sont déroulées lors d’une réunion en date du 6 avril 2021.

PRÉAMBULE

Au cours de cette réunion et pour faire suite aux sujets évoqués lors du CSE du 15 avril 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire tels que prévus par la loi.

L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au cours de cette réunion, celle-ci s’étant déroulée entre la Direction et une Délégation Syndicale composée du Délégué Syndical signataire de cet accord et de deux représentants du personnel (ayant respectivement la fonction de Technicien SAV, élu CSE et Assistant Commercial, élu CSE).

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AGRÉOM, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser en leur sein un champ d’application différent.

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux rappellent l’existence d’un accord collectif de Groupe relatif à l’Egalité Professionnelle et des Chances au sein du Groupe TERRENA du 4 décembre 2020, applicable à l’ensemble des filiales que la société coopérative Terrena contrôle, directement ou indirectement, et relevant du comité de Groupe Terrena, parmi lesquelles la Société AGRÉOM.

Dans ce cadre, un bilan sur la mise en œuvre opérationnelle des mesures définies dans l’accord précité est présenté pour 2020.

• Entretien de parentalité : aucun entretien réalisé.

• CESU « naissance » : une demande a été transmise en 2020. Il est rappelé qu’à compter du 1^er janvier 2021, le montant du CESU, évolue à 500 €, et est financé par une participation Employeur qui a été augmentée à 90% (auparavant de 80%) et par une participation Salarié de 10% (auparavant de 20%).

• Accompagnement à la parentalité : il est présenté les autres mesures d’accompagnement à la parentalité (réductions de la durée du travail d’1h à 2h pour une journée de 7h ; entretien de parentalité ; autorisations d’absences pour les consultations prénatales obligatoires) , mesures également présentées lors du CSE du 9 mars 2021.

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : il n'a pas été constaté de situation d'iniquité salariale.

ARTICLE 3 – SALAIRES & REMUNERATION

Au regard des éléments présentés lors de cette réunion ci-après que sont :

1. Des indicateurs de conjoncture plutôt en retrait

   • Un marché tracteur France, avec des immatriculations en baisse de 10% (vs An-1) en février 2021 et de 7,4% (vs An-1) sur 12 mois glissants.

   • Un marché tracteur sur le territoire AGREOM en retrait de 5,1% en février 2021 (vs An-1), de 11% sur 12 mois glissants (vs An-1) et de 10% sur l’exercice John Deere (cumulé depuis novembre 2020).

   • Un chiffre d’affaires Neuf cumulé AGREOM de 8,9 M€ à fin mars 2021 (-10% vs mars 2020).

   • Un stock occasion en forte progression (+25% vs N-1) à 5,7M€.

2. Un portefeuille Matériel dans une bonne dynamique à fin février 2021 (vs février 2020), néanmoins avec un objectif de prise de commandes Matériel de Récolte John Deere non atteint à date

   • Neuf : +4 119 K€

   • Occasion : +964 K€

Lors de la présentation de la grille d’astreinte actualisé pour la paie d’avril 2021 (suite à l’évolution du SMIC annuel), la Direction précise qu’elle analysera les impacts de la grille Astreintes dans le cadre des futures NAO 2022, rappelant qu’une partie des primes proposées est supérieure aux obligations conventionnelles liées aux astreintes.

La Direction a présenté les orientations 2021 suivantes :

• Mettre en œuvre une augmentation générale (AG) pour tous les collaborateurs à l’exception des VRP (pour mémoire, les VRP ont leur propre structure de rémunération) et des alternants (dont l’augmentation est liée à l’évolution du SMIC).

• Conserver une enveloppe pour engager des augmentations individuelles.

Concernant l’augmentation générale, la Direction a proposé : 

• Une AG, exprimée en % appliquée pour les salariés présents au 31 mars 2021, qui serait appliquée au 1^er juin 2021 pour tous les salariés (à l’exception des VRP, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour les raisons expliquées précédemment).

• Un taux d’augmentation générale différent en fonction du coefficient du collaborateur avec une attention portée sur les coefficients les plus bas :

  • A10 à A80 : techniciens, magasiniers vendeurs, fonctions support

  • B10 à B60 : encadrement, techniciens, techniciens SAV, vendeurs pièces, fonctions support

  • B70 et > : encadrement, experts métiers, fonctions support

Au regard des éléments présentés par la Direction, notamment sur le nombre important d’augmentations individuelles mis en œuvre en 2020 et les projections d’augmentations individuelles faites sur 2021, la Délégation Syndicale a validé l’augmentation générale applicable au 1^er juin 2021 et définie de la façon suivante :

• Pour les coefficients A10 à A80 : +1,2 %

• Pour les coefficients B10 à B60 : +1 %

• Pour les coefficients B70 et au-delà : +0,6 %

L’augmentation générale est appliquée sur le salaire de base (avant le calcul du salaire forfaitaire pour les forfaits annuels en heure) et salaire forfaitaire pour les salariés au forfait jours.

La Direction propose une augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,44 cts/km. Cette indemnité est activée par tout salarié AGREOM lors de l’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels (remboursement des km supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile-lieu de travail).

Il est, par ailleurs, rappelé que :

• l’évolution des salaires minima conventionnels (définis au niveau de la branche) a engendré une revalorisation de toutes les primes d’ancienneté au 1er mars 2021 et pour certains collaborateurs également une évolution de leur salaire de base.

• la politique dynamique d’augmentations individuelles mise en œuvre sur 2020.

Au titre de l’année 2021, l’entreprise renouvelle une politique volontariste d’augmentations individuelles, en concentrant les efforts en priorité sur les métiers Services & Pièces, dans un objectif de fidélisation des équipes. Néanmoins, l’analyse sera également portée sur les autres fonctions, notamment les fonctions support concernant les augmentations individuelles.

ARTICLE 4 – ACCORD D’INTERESSEMENT

Dans le cadre du nouvel accord effectif 2019-2021, il a été proposé par la Direction d’attribuer une enveloppe spécifique supplémentaire correspondant à 1% du Résultat Courant avant impôts si l’indicateur qualité défini pour l’année est atteint. Celui-ci est mesuré objectivement et défini chaque année selon un enjeu fort pour la société AGRÉOM.

Pour mémoire, cet indicateur doit répondre systématiquement aux objectifs suivants :

• associer collectivement tous les salariés à un objectif commun ;

• permettre à AGRÉOM de travailler sur un enjeu fort pour l’année sur laquelle l’indicateur est défini.

Pour l’année 2019 et 2020, l’indicateur qualité retenu a été le score obtenu sur le Net Promoter Score (NPS), indicateur de satisfaction client qui représente un enjeu fort pour AGRÉOM en tant que concessionnaire John Deere. Le résultats NPS 2020 a permis le versement du 1% supplémentaire dans l’enveloppe d’intéressement versée en avril 2021.

Pour l’année 2021, il est fait le choix de retenir à nouveau le NPS comme critère qualitatif mais avec un objectif plus élevé que celui des deux années précédentes 2019 (70 points de %). En effet, celui-ci continue de représenter un enjeu fort dans le cadre du développement commercial AGRÉOM mais également au regard des ambitions définies sur cet item par le concédant John Deere à l’égard de ses concessionnaires sur le territoire français. Un avenant d’application à l’accord d’intéressement 2019-2021 a été conclu le 9 avril 2021.

ARTICLE 5 – DENONCIATION – REVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

ARTICLE 6 – DUREE, PUBLICITÉ ET DÉPÔ T DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il sera déposé en un exemplaire par l’entreprise, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Cet accord sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, à l’exception des éléments liés aux articles 3 et 4.

Fait aux Touches, le 18 mai 2021 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.