ENTRE :

La Société AGRÉOM, SAS au capital de 979 440 euros, dont le siège social est Montagné 44390 LES TOUCHES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIRET 319 099 644,

Laquelle, a absorbé, pour rappel,

• au 31 mai 2016, la Société BEAUPREAU MOTOCULTURE, SAS au capital de 182 939 euros, dont le siège social était situé ZI Evre et Loire, 49600 BEAUPREAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le numéro 352 303 705,

• au 31 août 2016, La Société PEHU, SAS au capital de 181 280 euros, dont le siège social était à Z.I La Gorinière BP3 Route de Tours - RD 766 49490 NOYANT, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 326 673 928

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical d’AGRÉOM

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord collectif au terme des négociations annuelles obligatoires menées sur le périmètre de la société AGRÉOM, qui se sont déroulées le 27 avril 2018.

PRÉAMBULE

Au cours de cette réunion et pour faire suite aux sujets évoqués en Comité d’Entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire tels que prévus par la loi.

L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au cours de ces réunions, celles-ci s’étant déroulées entre la Direction et une Délégation Syndicale composée du Délégué Syndical signataire de cet accord et de deux représentants du personnel (ayant respectivement la fonction de Technicien SAV, élu CE/DP et Assistant Polyvalent, élu CHSCT).

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AGRÉOM, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser en leur sein un champ d’application différent.

ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux rappellent l’existence d’un accord de Groupe triennal du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des filiales que la société coopérative Terrena contrôle, directement ou indirectement, et relevant du comité de Groupe Terrena, parmi lesquelles la Société AGRÉOM.

Cet accord porte en particulier sur les sujets suivants :

1. Egalité professionnelle

   • Principe général et dispositif d’alerte

   • Egalité Femme / Homme

   • Travailleurs en situation de handicap

2. Qualité de vie au travail

   • Equilibre des temps de vie

   • Droit à la déconnexion

   • Droit d’expression

Une communication de cet accord a été faite auprès des représentants du personnel lors du CE du 21 novembre 2017 et les salariés AGRÉOM par le biais du journal interne, dans le numéro AGRÉOM’AG numéro 5 diffusé en janvier 2018.

Un bilan sur la mise en œuvre opérationnelle des mesures définies dans l’accord précité est présenté sur 2017. Les échanges au cours de la réunion portent plus particulièrement sur l’accompagnement de la parentalité et les modalités du droit à la déconnexion.

• Entretien de parentalité

  • avant le départ et au retour : 1 entretien réalisé

• CESU « naissance »

  • 400 € (financés à 80% par l’employeur – 20% par le salarié) : 2 demandes reçues

• Examens obligatoires de suivi prénatal

  • Autorisation d’absence dont la durée est assimilée à du travail effectif, dans la limite de 3 absences

pour le conjoint : mise en œuvre à la demande du salarié sur 2017

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : il n'a pas été constaté de situation d'iniquité salariale.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL : ELARGISSEMENT DU RECOURS AU FORFAIT EN HEURES SUR L’ANNEE

Il est rappelé qu’en 2017, le Comité de Direction AGRÉOM a étudié la possibilité de proposer des évolutions d’organisation du temps de travail pour les salariés itinérants, parmi lesquels les techniciens SAV.

Il avait été alors proposé à tous les techniciens SAV d’évoluer vers un forfait annuel en heure, reposant sur 1767,70h, conformément à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2017. Par le présent accord, il est acté que cette dernière disposition est conclue pour une durée indéterminée.

14 techniciens SAV (8 sur le périmètre SUD et 6 sur le périmètre Nord) sur un effectif de 29 ont accepté ce forfait

1 767,70h au 1^er juin 2017.

Face aux difficultés actuelles de recrutement de ressources externes et à la suite de demandes de salariés non concernés initialement par cette possibilité, il est proposé d’élargir le recours au forfait en heure sur l’année à d’autres fonctions que les itinérants (que sont notamment les techniciens SAV), par référence à un critère d’autonomie.

Cette mesure permet de répondre à un double objectif :

• Pour l’entreprise, avoir un nombre d’heures disponibles plus important sur des profils à forte technicité et ainsi répondre à la demande clients. Répondre ainsi au besoin actuel de ressources permettant de s’engager sur un forfait heures.

• Pour les salariés, proposer une évolution de leur pouvoir d’achat, en garantissant un nombre d’heures supplémentaires annuel.

Cette proposition se fait dans le cadre des NAO 2018 et est définie dans les conditions expliquées ci-après :

• Fonctions ciblées : techniciens atelier et magasiniers-vendeurs.

• OTT proposée : évolution vers un forfait de 1767,70 h annuel, par la mise en œuvre d’un accord d’entreprise distinct, ayant pour objet de définir le cadre et les conditions d’éligibilité au forfait annuel en heure.

• Modalités opératoires :

  • Evolution de l’OTT sur proposition des N+1 (le responsable hiérarchique est seul habilité à définir si le salarié répond aux critères lui permettant d’évoluer sur un forfait heures).

  • Libre choix du collaborateur d’accepter ou de refuser.

  • Signature d’un avenant au contrat de travail pour tous les salariés ayant donné leur accord.

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

La Direction rappelle les niveaux de remboursement actuellement en vigueur, lorsqu’un salarié est exposé à des frais de repas dans le cadre de l’exécution de sa mission.

• Repas zone de travail : aux frais réels avec un plafond à 11,70 €.

• Repas hors zone de travail : aux frais réels avec un plafond de 22,40 €.

Lors de précédentes DUP, les élus ont souligné l’évolution du prix de repas et ont demandé une évolution du montant de remboursement des repas, en évoquant que la dernière évolution remontait à plusieurs années.

La Direction a exprimé son accord de principe sur une évolution du montant de remboursement pour les repas zone de travail et hors zone de travail.

Afin de pouvoir définir l’évolution du montant, elle a analysé les trois éléments suivants.

• Les coûts moyens des repas pris sur les différentes zones. Le prix moyen calculé est pour

  • Nord : 12,53 €

    • Les plus fréquentés : 12,68€ (de 11,50 € à 13,70 €)

  • Beaupréau : 11,93 €

    • Les plus fréquentés : 12,10 € (de 11,50 € à 12,50 €)

  • Noyant : 12,66 €

    • Les plus fréquentés : 12,50 € (de 12,50 € à 13 €)

• Le montant des remboursements de frais stable sur les deux dernières années (avec un effectif en baisse) mais représentant un montant de charges élevées pour l’entreprise.

  • 2017 = 97 700 €

  • 2016 = 97 125 €

• Les pratiques d’autres sociétés du Pôle Amont du Groupe TERRENA.

Au regard des différents éléments présentés, les partenaires sociaux ont acté les augmentations suivantes au 1^er juillet 2018.

• + 0,30 euro sur le plafond de remboursement des repas zone de travail, soit une évolution du barème de remboursement de 11,70 € à 12 € (correspond à l’ensemble de la couverture territoriale AGRÉOM)

• + 0,10 euro sur le remboursement des repas hors zone de travail, soit une évolution du barème de 22,40 € à 22,50 € (correspond à la zone Région parisienne et aux déplacements formation en dehors de la zone géographique AGRÉOM). L’évolution sur cette dernière est plus relative car le niveau actuel prend déjà en charge les frais engendrés par les salariés (pour un repas complet sans boisson).

ARTICLE 6 – DENONCIATION – REVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

ARTICLE 7 – DUREE, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à l’exception des dispositions de l’article 4.

Il sera déposé en un exemplaire par l’entreprise, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Cet accord sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, à l’exception des éléments liés à l’article 3.

Fait aux Touches, le 4 juin 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.