Accord d'entreprise "Avenant à l'avenant de prorogation de l'avenant triennal égalité pro de Thales LAS France" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE Thales LAS France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 199 800 722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la Société Thales LAS France SAS, agissant par délégation du Président de la Société Thales LAS France SAS.

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• SUPPer

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

PREAMBULE

Le 19 avril 2019, la Direction et les 5 Organisations syndicales représentatives de la société Thales LAS France SAS ont signé un accord d'entreprise à durée indéterminée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été complété par un avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2019-2020-2021 signé le même jour avec 4 Organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT). Cet accord et cet avenant harmonisaient les politiques de gestion des ressources humaines développées à ce titre antérieurement afin de contribuer à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des sociétés ayant fusionnées en 2018 pour devenir Thales LAS France SAS.

L’avenant triennal définissant les plans d’actions pour la période 2019-2020-2021, étant arrivé å échéance le 31 décembre 2021, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont entrepris d'engager sa renégociation.

Avec la volonté de s'accorder les moyens temporels suffisants pour mener la renégociation de l'avenant précité dans les meilleures conditions tout en assurant une continuité conventionnelle, les parties ont conclu un avenant de prorogation de l’avenant triennal pour l’année 2022 en date du 5 juillet 2022.

Conformément au Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 pris en application de la Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, cet avenant de prorogation prévoit les mesures devant permettre d’atteindre, dans la mise en œuvre des plans d’actions susmentionnés, la note maximale à chaque indicateur de l’index.

La société Thales LAS France a obtenu la note de 79/100 à l’Index Egalité professionnelle au titre de l’année 2022 :

• Indicateur 1 mesurant les écarts de rémunération : 39/40. La note maximale n’a pas été attribuée en raison d’un trop grand écart en faveur des femmes.

• Indicateur 2 mesurant écarts dans la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant d’augmentations salariales : 10/20. La note maximale n’a pas été attribuée en raison d’un trop grand écart en faveur des femmes.

• Indicateur 3 mesurant les écarts dans la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant de promotions : 10/15. La note maximale n’a pas été attribuée en raison d’un trop grand écart en faveur des femmes.

• Indicateur 4 mesurant le pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé: 15/15

• Indicateur 5 mesurant le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise : 5/10. La note maximale n’a pas été attribuée en raison du nombre insuffisant de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Article 1 : Mesures adéquates et pertinentes de correction au titre de l’article L.1142-9 du Code du travail

Au regard du résultat de l’Index Egalité professionnelle de l’année 2022, et répondant aux exigences du Décret n°2022-243 du 25 février 2022 pris en application de la Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, la Direction des Ressources Humaines :

• Apportera une vigilance particulière à la répartition des augmentations de salaire entre les femmes et les hommes, notamment lors de la politique salariale, afin de résorber les éventuels écarts de rémunération constatés¹.

• Examinera les éventuels écarts engendrés par les augmentations envisagées afin d'atteindre un meilleur équilibre dans leur répartition, en cohérence avec les performances individuelles et collectives².

• Veillera à l'évolution professionnelle de l'ensemble des collaborateurs en étant particulièrement attentive à l'accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment par les actions de mentoring etc³.

• Poursuivra, après s’être assurée de l’absence d’écart de rémunération injustifié, les actions initiées permettant de promouvoir les femmes aux plus hauts postes à responsabilité. Ces actions consistent notamment à l’identification des profils de femmes à potentiel dans les « talent reviews » afin d’anticiper des opportunités, au déploiement de programmes de mentorat. L’ensemble de ces mesures doit permettre de favoriser plus largement l’accès des femmes aux plus hautes responsabilités dans l’entreprise⁴.

Ces mesures ne remettent pas en cause le contenu et les orientations de l’avenant triennal 2019-2020-2021, prorogé en 2022, dont l’application ne conduit pas à répondre aux objectifs de l’index pour certains de ses critères.

Article 2 : Négociation d’un nouvel avenant triennal

Les Parties signataires confirment leur attachement à ce que la Direction engage les négociations relatives l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2023, pour la période 2023-2024-2025.

A cet effet, les Parties conviennent que les réunions se tiennent selon un rythme permettant la préparation et l'efficacité des négociations. Dans ce cadre, le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :

• 21 mars 2023

• 4 avril 2023

• 20 avril 2023

• …

Les parties signataires conviennent, tout en assurant l’engagement de la tenue de cette négociation, que les dispositions de l’avenant triennal 2019-2020-2021 prorogé en 2022, continuent de s’appliquer pour l’année 2023 tant que la négociation n’est pas conclue.

Article 3 : Durée, révision et entrée en vigueur de l’avenant

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 4 : Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Elancourt en 7 exemplaires originaux, le

Pour la Société Thales LAS France SAS : Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, les délégués centraux :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• SUPPer