Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez S.M.M SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – N.A.O 2018 (Négociation Annuelle Obligatoire)

Entre La , représentée par , dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société, et dûment représentée à savoir :

Pour la

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La Direction a exposé la situation financière de la . Elle a communiqué le Chiffres d’Affaires de l’exercice comptable du 01/11/2016 au 31/10/2017 ainsi que le résultat négatif qui s’en est découlé.

Malgré une situation difficile, la Direction désire que la N.A.O se rapproche le plus possible des demandes du délégué syndical.

La Direction et le délégué syndical ouvrent la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération

• Le budget de fonctionnement social du C.E.

• L’égalité hommes/femmes

• La participation

• L’intéressement

• La Qualité de Vie au Travail

Pour se faire les parties se sont réunies au cours de trois séances de négociation :

• 22/03/2018

• 29/03/2018

• 05/04/2018

ARTICLE I – LA REMUNERATION

I-1 – Le taux horaire

Il a été convenu entre les parties d’une augmentation du taux horaire brut de 0,14 centimes pour l’ensemble des salariés hors cadres avec une application sur le salaire d’avril 2018.

I-2- Les primes

I-2-a) – Prime d’équipe

Il n’y a pas actuellement de prime d’équipe chez mais le délégué syndical souhaite son instauration.

La Direction tient compte de la demande mais ne peut pas l’attribuer en 2018 et propose que la demande soit de nouveau étudiée à la NAO 2019 .

I-2-b) – Prime panier

Il a été convenu entre les parties d’une augmentation de 0,11 centimes de la

prime panier avec une application sur le salaire d’avril 2018.

La prime panier est prévu pour l’ensemble des salariés travaillant en horaires d’équipe.

Les montant seront de :

• 3 € 68 prime panier jour

• 5 € 47 prime panier nuit

I-2-c) – Primes vacances

Il a été décidé d’un commun accord de la création de deux primes vacances.

• Calcul de la première prime vacances

La période de référence pour l’attribution de cette prime = la période de référence pour l’acquisition des congés payés légaux (N-1 pour un versement de le prime en

année N).

Le montant de la première prime a été fixé à 175 € brut pour une personne ayant

acquis les 25 jours ouvrés de congés payés sur la période de juin 2017 à mai 2018 ;

sinon la prime sera calculée, de façon strictement proportionnelle, au prorata des congés obtenus. Le versement s’effectuera sur le salaire de juin 2018.

• Calcul de la deuxième prime vacances

La deuxième prime sera égale à celle versée en juin. Le versement se fera sur le salaire de novembre 2018.

IMPORTANT :

Les deux versements des primes vacances sont subordonnés à la présence du salarié à la date du paiement. (Un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date du versement ne pourra pas y prétendre) .

• Durée d’application

Validité des deux primes vacances : 2 ans (2018 et 2019)

Sa renégociation se fera sur la N.A.O de 2020.

• Bénéficiaires

L’ensemble du personnel

I-2-d)- La prime d’activité

Pour 2018, le montant de la prime s’élève à 1000 € brut et sera fonction des absences constatées sur la période du 01/11/2017 au 31/10/2018.

Sont considérés comme absences :

• Les absences injustifiées

• Les arrêts maladie

• Les congés sans solde

Les arrêts pour accidents du travail, les maladies professionnelles et les congés maternités et paternités n’auront aucune incidence sur le montant de la prime.

Ainsi chaque absence considérée aura pour conséquence de réduire la prime selon le barème suivant :

Absences cumulées sur l’exercice comptable du 01/11/2017 au 31/10/2018 :

• De 0 à 5 jours 1 000 €

• De 6 à 10 jours 870 €

• De 16 à 20 jours 596 €

• Au delà de 20 jours   0 €

Le versement se fera sur le salaire de novembre 2018 pour l’ensemble du personnel et selon le calcul du barème ci-dessus.

Les parties ont prévues de se revoir avant le 31 octobre 2018 afin de déterminer le montant et les modalités attributions pour la prime d’activité pour l’exercice 2018/2019.

ARTICLE II – BUDGET DE FONCTIONNEMENT SOCIAL DU CE

Le budget des œuvres sociales et culturelles ainsi que le budget de fonctionnement du C.E. seront calculés conformément aux règles prévues par le code du travail.

ARTICLE III – EGALITE HOMMES/FEMMES

En matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, la Direction garantit notamment le respect du principe de non-discrimination entre les salariés en raison du sexe. Le respect de ce principe garantit en effet l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les salariés.

Un nouvel accord égalité professionnelle hommes/femmes vient d’être signé le 29/03/2018 pour une durée de trois ans.

ARTICLE IV – PARTICIPATION

Les résultats de l’exercice comptable 2016/2017 n’ont pas permis de faire de versement pour la participation. L’accord de participation a été signé le 22/04/2005 pour une durée indéterminée.

ARTICLE V – INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement signé le 28/04/2016 actuellement en cours pour les exercices comptables :

• 01/11/2015 au 31/10/2016

• 01/11/2016 au 31/10/2017

• 01/11/2017 au 31/10/2018

L’exercice comptable clos au 31/10/17 n’a permis aucun versement.

Le présent contrat d’intéressement se terminant avec l’exercice au 31/10/2018 ; les deux parties souhaitent se revoir pour le projet d’un nouvel accord en fin d’année.

ARTICLE VI – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de

L’amélioration durable de la qualité de vie au travail des salariés est un thème que les deux parties souhaitent développer.

Il a été convenu qu’une nouvelle enquête QVT va être mise en place avant l’été.

Un accord sur le droit à la déconnexion des outils numériques a été signé le 29/03/2018.

Un accord QVT est en cours d’élaboration et devrait être signé entre les deux parties au plus tard au mois de juin 2018.

Il est rappelé qu’un plan d’actions d’amélioration continue de QVT est sur le tableau d’affichage de la salle de réunion. La mise à jour mensuelle permet de visualiser l’avancée des actions jusqu’à leur aboutissement final.

ARTICLE VII PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Niort et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

Cet accord sera, par ailleurs, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservée à la communication avec le personnel.

Directeur Général Le Délégué Syndical