Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CHEDDITE FRANCE (Siège)

CHEDDITE France

SA à Conseil d’administration

Entre,

La Société CHEDDITE France SA, représentée par :

-Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et,

Les organisations syndicales de la Société représentées par :

-Monsieur XXX pour le C.D.P.C., assisté de Messieurs XXX et XXX

-Monsieur XXX pour la C.G.T., assisté de Messieurs XXX et XXX

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont été convoquées à une première réunion qui s'est déroulée le 7 novembre 2018. Par la suite, les parties se sont rencontrées les 13 et 21 novembre 2018. Au cours de ces réunions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

I - Organisation du temps de travail

L'organisation du travail prévisionnelle au titre de l'année 2019 a été présentée et arrêtée, secteur d'activité par secteur d'activité, au sein de chaque Etablissement de l'entreprise. Cette organisation pourra être susceptible de modifications en raison des contraintes d’organisation liées à l’activité. A ce titre, les parties s’entendent pour faire un point fin mars 2019 et arrêter, le cas échéant, des modifications par rapport à l’organisation 5*8 jusqu’à fin juillet et 3*8 d’août à décembre des ateliers montage et extrusion.

Etant entendu que ce changement d’organisation n’entraînera aucune modification des primes afférentes aux différents rythmes de travail.

Chaque organisation fait l'objet d'un calendrier détaillé annexé au procès-verbal qui récapitule les périodes travaillées, les périodes de congés payés et les RTT par secteur et atelier.

Ces plannings spécifiques permettent à chaque salarié de visualiser son organisation du travail tout au long de l'année 2019, selon l'établissement, l'atelier et l'équipe auquel il appartient. L’ensemble des plannings est annexé à la présente et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel au lendemain de la signature du présent procès-verbal (cf. Annexe « Durée du travail et Horaires »).

II - Salaires

1. Augmentation générale des salaires :

• au 1er janvier 2019 : Augmentation de 1.8 % (un virgule huit pourcent) sur le salaire de base brut en vigueur.

• Au 1^er mars 2019 : Augmentation de 0.2 % (zéro virgule deux pourcent) sur le salaire de base brut en vigueur.

Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel tous collèges confondus.

2. Prime de résultat complémentaire

XXX

3. Reconduction et de la prime Qualité pour l’exercice 2019 :

XXX

4. Reconduction de la Prime Transport :

Au titre de l’année 2019, le barème de la prime de transport, mise en place en 2009 portant principe d’une participation de l’entreprise aux frais de transport exposés par le salarié, est reconduit comme suit :

XXX

5. Prime pyrotechnie

Conformément aux dispositions en vigueur, la prime pyrotechnie subira l’augmentation générale au 1^er janvier 2019.

6. Primes nuit et alternance

Les primes de nuit et d’alternance étant assises sur la rémunération de base, de fait, subiront une hausse à compter du 1^er janvier 2019.

III – Accord d’intéressement

La Direction s’engage à négocier avec les partenaires sociaux, un accord d’intéressement pour les 3 ans à venir à compter de l’année 2019. Les modalités de cet accord seront négociées sur le premier semestre 2019 afin que ce dernier soit signé avant le 30-06-19.

IV – Dotation exceptionnelle au C.E.

La Direction alloue une somme forfaitaire permettant aux instances représentatives du personnel d’améliorer leurs prestations « loisirs » et aides diverses, au titre de l’année 2019 en faveur de l’ensemble du personnel.

V - Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’Entreprise, au titre de l’année 2017, a été présenté dans le rapport annuel du Chef d’Entreprise et approuvé en séance du comité d’entreprise en date du 19-06-18.

Les délégués confirment que ce rapport ainsi que les documents remis au titre de 2018, dont notamment les tableaux de situation comparée, en préalable à la présente négociation ne laissent pas apparaître d’inégalité entre le personnel de sexe masculin et de sexe féminin, en matière de rémunération pour une même qualification, de promotion ou d’accès à la formation.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 17-05-18 pour 3 ans (2018-2019-2020).

L’entreprise met également en œuvre des mesures visant à réduire la pénibilité au travail par le biais d’un accord d’entreprise (2016-2017-2018) qui arrive à échéance au 31-12-18. Les négociations concernant un nouvel accord seront engagées dans les prochaines semaines.

VI – Challenge sécurité

La sécurité du personnel fait partie intégrante des priorités de l’entreprise, priorité sans cesse réaffirmée. Depuis de nombreuses années, l’entreprise a développé une politique volontariste de « prévention sécurité au travail ».

L’ensemble du personnel est associé à cette démarche participative d’amélioration continue, notamment au travers un challenge sécurité.

Ce challenge sécurité est reconduit au titre de l’année 2019 selon les mêmes conditions et modalités en vigueur depuis 2009.

VII – Situation des emplois des personnes handicapées

La Direction expose aux Délégués Syndicaux la situation de l’Entreprise en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses établissements, dont il ressort les éléments suivants :

Compte tenu de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise pour la déclaration 2018, notre obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6% de notre effectif est de 13 travailleurs handicapés.

Le nombre de bénéficiaires employés dans l’entreprise est de 9.9 unités et nous bénéficions d’une minoration liée aux efforts consentis par l’employeur pour l’emploi de travailleurs handicapés âgés de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans.

Par conséquent, l’entreprise n’a eu aucune contribution à verser au titre de 2017.

Il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés approchent petit à petit de l’âge de la retraite et que, une fois sorti de l’effectif, ces personnes ne sont donc plus comptabilisées dans notre quota de travailleurs handicapés.

Il est également précisé que le personnel ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel,

Par ailleurs, aucune discrimination à l’embauche n’est opérée dans la Société.

Les Délégués Syndicaux n’émettent aucune objection sur ces éléments et approuvent ces dispositions.

A noter que, outre les dispositions prises en terme d’augmentation générale, réévaluation de la prime pyrotechnie, primes de nuit et d’alternance et dispositions concernant la mise en place d’un accord d’intéressement qui sera négocié pour les 3 ans à venir, les autres dispositions sont conclues au titre de l’année 2019 et cesseront de plein droit au 31-12-19.

L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2019.

Fait à BOURG LES VALENCE,

Le 21 novembre 2018

Pour les Organisations syndicales, Pour la Direction,

XXX XXX

Délégué syndical CDPC Président Directeur Général

XXX

Délégué syndical C.G.T.