Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021" chez CHEDDITE FRANCE (Siège)

CHEDDITE France

SA à Conseil d’administration

Entre,

La Société CHEDDITE France SA, représentée par :

-Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale de la Société représentée par :

-Monsieur XXX pour la C.G.T., assisté de Madame XXX, Messieurs XXX, XXX, XXX et XXX

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, l’organisation syndicale représentative de l'entreprise a été convoquée à une première réunion qui s'est déroulée le 19 novembre 2020. Par la suite, les parties se sont rencontrées les 23 et 30 novembre 2020. Au cours de ces réunions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

I - Organisation du temps de travail

L'organisation du travail prévisionnelle au titre de l'année 2021 a été présentée et arrêtée, secteur d'activité par secteur d'activité, au sein de chaque Etablissement de l'entreprise. Cette organisation pourra être susceptible de modifications en raison des contraintes d’organisation liées à l’activité ou à la situation sanitaire.

Chaque organisation fait l'objet d'un calendrier détaillé annexé au procès-verbal qui récapitule les périodes travaillées, les périodes de congés payés et les RTT par secteur et atelier.

Ces plannings spécifiques permettent à chaque salarié de visualiser son organisation du travail tout au long de l'année 2021, selon l'établissement, l'atelier et l'équipe auquel il appartient. L’ensemble des plannings est annexé à la présente et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel au lendemain de la signature du présent procès-verbal (cf. Annexe « Durée du travail et Horaires »).

La direction confirme que les jours de fractionnement sont laissés au choix du salarié.

II - Salaires

1. Augmentation générale des salaires :

• Au 1er janvier 2021 : Augmentation de X % (X pourcent) sur le salaire de base brut en vigueur.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel tous collèges confondus.

2. Prime pouvoir d’achats

XXX

3. Supplément d’intéressement

Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus qui auront un impact certain sur le résultat 2020 servant de calcul à l’intéressement, la direction s’engage, après le calcul de celui-ci et s’il est positif et après validation en conseil d’administration, à verser un supplément d’intéressement dont l’enveloppe globale restera à définir par voie d’accord (les conditions d’attributions et les bénéficiaires seront les mêmes que ceux de l’accord d’intéressement relatif à l’année 2020).

4. Reconduction et de la prime Qualité pour l’exercice 2021 :

XXX

5. Reconduction de la Prime Transport :

XXX

6. Prime pyrotechnie

Conformément aux dispositions en vigueur, la prime pyrotechnie subira l’augmentation générale au 1^er janvier 2021.

7. Primes nuit et alternance

Les primes de nuit et d’alternance étant assises sur la rémunération de base, de fait, subiront une hausse à compter du 1^er janvier 2021.

8. Revalorisation des paniers

Les paniers seront revalorisés à hauteur de X € pour le ½ panier ou panier de jour et X € pour le panier de nuit.

9. Primes d’astreintes maintenance mécanique et électrique

La prime d’astreinte maintenance et électrique passera à X € au 1er janvier 2021 pour une astreinte semaine complète (lundi 20 heures au lundi 5 heures soit 93 heures).

III – Dotation exceptionnelle au C.E.

La Direction alloue une somme forfaitaire permettant aux instances représentatives du personnel d’améliorer leurs prestations « loisirs » et aides diverses, au titre de l’année 2021 en faveur de l’ensemble du personnel.

IV – Effectifs

La Direction s’engage à embaucher X personnes réparties dans les différents établissements et ateliers.

V - Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail

Les données relatives aux situations comparées entre les hommes et les femmes de l’Entreprise, au titre de l’année 2020, ont été remises aux représentants du personnel.

Ils confirment que ces données, dont notamment les tableaux de situation comparée, en préalable à la présente négociation ne laissent pas apparaître d’inégalité entre le personnel de sexe masculin et de sexe féminin, en matière de rémunération pour une même qualification, de promotion ou d’accès à la formation.

Par ailleurs, l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, signé le 17-05-18 est en vigueur pour 3 ans (2018-2019-2020) doit être renégocié en début d’année 2021.

VI – Challenge sécurité

La sécurité du personnel fait partie intégrante des priorités de l’entreprise, priorité sans cesse réaffirmée. Depuis de nombreuses années, l’entreprise a développé une politique volontariste de « prévention sécurité au travail ».

L’ensemble du personnel est associé à cette démarche participative d’amélioration continue, notamment au travers un challenge sécurité.

Ce challenge sécurité est reconduit au titre de l’année 2021 mais les parties s’engagent à en revoir le mode de calcul sur le premier trimestre 2021 afin que celui-ci soit au plus proche de la démarche sécurité mise en place dans l’entreprise.

VII – Situation des emplois des personnes handicapées

La Direction expose aux Délégués Syndicaux la situation de l’Entreprise en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses établissements, dont il ressort les éléments suivants :

Le nombre de bénéficiaires employés dans l’entreprise est de 9.91 unités pour une obligation 11 unités et l’entreprise bénéficie d’une minoration liée aux efforts consentis par l’employeur pour l’emploi de travailleurs handicapés âgés de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans de 4 unités pour 1.09 unités manquantes.

Par conséquent, l’entreprise n’a dû verser aucune contribution au titre de 2019.

Il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés approchent petit à petit de l’âge de la retraite et que, une fois sorti de l’effectif, ces personnes ne sont donc plus comptabilisées dans notre quota de travailleurs handicapés.

Il est également précisé que le personnel ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel,

Par ailleurs, aucune discrimination à l’embauche n’est opérée dans la Société.

Le délégué Syndical n’émet aucune objection sur ces éléments et approuvent ces dispositions.

A noter que, outre les dispositions prises en termes d’augmentation générale, réévaluation des paniers, prime d’astreinte, prime pyrotechnie, primes de nuit et d’alternance, les autres dispositions sont conclues au titre de l’année 2021 et cesseront de plein droit au 31-12-21.

L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2021.

Fait à BOURG LES VALENCE,

Le 02-12-2020

Pour l’organisation syndicale C.G.T., Pour la Direction,

XXX XXX