Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels" chez AAS - ARCHIPEL SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association ARCHIPEL SANTE

Dont le siège social est situé rue Jean Fourastié Za de kerscao , représentée par xxxxx

D’UNE PART

xxxxx déléguée syndicale FO dûment mandatée

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que :

« I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.

II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3. »

L’Association Archipel Santé ayant un taux de sinistralité au titre des AT-MP supérieure à un indice de 0,25, elle est dans l’obligation de négocier un accord ou un plan d’action. La CARSAT nous a indiqué que le taux de sinistralité de l’Association était de 0,26 au titre de l’année 2021.

Rappelons que l'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT et de MP imputées à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise (art. D. 4162-1).

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.

Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

Article 1 – OBJET

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’association, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Ces actions accompagnent les mesures déjà existantes et appliquées par l’Association.

Il s’appuie pour cela sur le Document Unique relatif à l’Evaluation des Risques Professionnels, la Fiche d’Entreprise réalisée par le Médecin du Travail, et l’analyse des accidents de travail ainsi que l’exposition des salariés à des facteurs de risque faites avec les membres de la CSSCT.

L’accord s’appuie également sur un diagnostic réalisé en concertation avec les membres de la CSSCT au cours de plusieurs réunions de travail. Il est rappelé que l’Association a déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, et conviennent de la poursuite de celle-ci.

Article 2 - Diagnostic : identification des facteurs de risque dans l’Association 

C2P = le compte professionnel de prévention : il permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).

L’analyse des accidents de travail (exclusion faite des accidents de trajet) sur les années 2019, 2020 et 2021 nous donne le constat suivant :

• Sur l’année 2021 : 100% des accidents du travail concerne le personnel infirmier.

• Sur l’année 2020 : 80% des accidents du travail concerne le personnel infirmier, 10% concerne le personnel Technicien et 10% concerne le personnel administratif/cadre.

• Sur l’année 2019 : 80% des accidents du travail concerne le personnel infirmier, 10% concerne le personnel administratif/cadre, 5% concerne le personnel Technicien et 5% concerne le personnel coordinateur médico-technique.

Maladies professionnelles ou à caractère professionnel reconnues sur l’année :

2021	2020	2019
1	1	0

Prépondérance des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS): Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail : maladie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude, maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule,…

Facteurs de pénibilité	Emplois potentiellement exposés	Effectifs au 31/12/2021
Le travail de nuit	Infirmier	2
	TOTAL	2
Les manutentions manuelles de charges	Technicien Oxygène / Livreur	7
	Technicien d’atelier / Technicien désinfection	2
	Magasinier	1
	Coordinateur médico-technique et diététicienne	3
	Infirmier	70
	TOTAL	83
Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ; gestes répétitifs	Technicien Oxygène / Livreur	7
	Technicien d’atelier / Technicien désinfection	2
	Technicien itinérant	17
	Magasinier	1
	Coordinateur médico-technique et diététicienne	3
	Infirmier	70
	Administratif	19
Les agents chimiques dangereux	Agent d’entretien	1
	TOTAL	120
	Technicien d’atelier / Technicien désinfection	2
	Technicien oxygène	6
	Agent d’entretien	1
	TOTAL	20

Article 3- Mesures et actions en faveur de la prévention des risques :

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’association.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :

1-Domaine d’action : l’adaptation et l'aménagement du poste de travail en vu de favoriser le maintien dans l’emploi 

L’association s’engage à supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques.

• L’association favorisera les aménagements des postes :

Pour le personnel administratif : chaque fois que nécessaire: achat de fauteuils adaptés, bureaux à hauteur variable, écrans doubles, écrans réglables en hauteur, repose pied, souris et tapis ergonomique.

Pour le personnel Technicien : privilégier l’achat de véhicule équipé d’une boîte automatique

Objectif chiffré : satisfaire 100% des demandes pour les salariés concernés

Indicateur de suivi de l’objectif :

• Nombre total de demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition aux facteurs de risques professionnels;

• Nombre de demandes émanant des salariés, formulés dans ce cadre et ayant été satisfaites.

2 -Domaine d’action : la réduction des expositions aux facteurs de risques

Pour le personnel Infirmier :

• Favoriser les visites d’évaluations dans les situations de soins lourds, complexes

Objectif chiffré : 100% des fiches de remontées

Indicateur de suivi de l’objectif : Fiches d’évaluations en soins complexes

• Sensibiliser aux matériels avec l’aide d’une Société de Maintien à Domicile

Objectif chiffré : 6 groupes de 4 salariés

Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre de salariés en sensibilisation

• Equiper toutes les agences CSI d’un drap de glisse

Objectif : 100% des agences

Indicateur du suivi : recensement annuel

Pour le personnel Technicien

• Fourniture d’EPI spécifiques (blouses en tissus, combinaison,…)

Objectif chiffré : équiper 100% des salaries exposés

Indicateur de suivi de l’objectif : nombre d’EPI fournis

3 – Domaine d’action : l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Pour tous les métiers de l’Association

L’association s’engage à poursuivre et à intensifier la mise en œuvre de sa politique de prévention par

• L’examen et l’analyse systématique de l’ensemble des accidents de travail lors des réunions de CSSCT (4 fois/an),

Objectif chiffré : 100% des accidents

Indicateur de suivi de l’objectif : Compte rendu de la CSSCT

4 - Domaine d’action : le développement des compétences et des qualifications,

Pour tous les métiers de l’Association

• intégrer chaque année au plan de formation les formations gestes et postures, manutention et mobilisation.

Objectif chiffré : Former annuellement 10% de l’effectif

Indicateur de suivi de l’objectif : Le Plan de Développement des Compétences

5- Domaine d’action : aménagement des fins de carrière :

Pour tous les métiers de l’Association

- Accorder les demandes de retraite progressive, en fonction de l’organisation du service

Objectif chiffré : 100% des demandes

Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre de personnes étant en retraite progressive

Article 4 - Le suivi des mesures

Un suivi de l’accord sera fait annuellement lors d’une réunion CSE (en lien avec la CSSCT) au cours de laquelle seront présentés les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord.

Article 5 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la médecine du travail (ou du service de santé au travail), des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 6 - Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 - Durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 - Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Dépôt légal et publication de l’accord :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les trois exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.

Fait au Relecq-Kerhuon, le 7 octobre 2022

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour l’Association,

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