Accord d'entreprise "NAO 2022" chez NCS - NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES (Siège)

Entre la Direction de la société Entre NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES (NCS), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.000.000,00 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le N° 319 427 399, dont le siège social est rue de la Cartoucherie, Survilliers, à Fosses (95470), représentée par, en sa qualité de directeur général

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée

• CAT représentée

• F.O représentée

• SUD Solidaires –

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues les 3, 17, et 24 février et une réunion finale le 2 mars 2022.

A l’issue de ces réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties sont parvenues à un accord.

Au cours des négociations, il a été rappelé le contexte de l’activité de la société NCS AUTOLIV à travers la conjoncture des derniers mois entre une crise sanitaire qui s’est installée dans le temps, aggravée par la crise des semi-conducteurs qui a poussé l’entreprise à activer l’APLD en 2021.

La reprise de ce début d’année marque une rupture dans la conjoncture néfaste que subit l’Industrie, toutefois, il convient de rester vigilant quant à une reprise trop rapide de l’activité.

Le dialogue social doit permettre un équilibre entre la performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

Dans un contexte concurrentiel international, l’entreprise doit conserver une vision stratégique à long terme pour soutenir sa compétitivité vis-à-vis notamment des pays à bas couts salariaux.

C’est dans ce contexte qu’ont été négocié les NAO 2022.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société NCS AUTOLIV, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures.

Article 2 : Éléments de rémunération

1. Réévaluation des Salaires planchers

La progression rapide du SMIC sur les précédents mois, de l’ordre de plus de 4%, a engendré un rattrapage des salaires minimums de la branche et de NCS.

Afin de reconnaitre la technicité de nos activités et développer l’attractivité nécessaire à nos emplois, il a été décidé de relever les salaires de base des coefficients 155 et 170 de la façon suivante :

• Coefficient 155 : salaire de base minimum de 1 649€ soit un taux horaire de 10,87€

• Coefficient 170 : salaire de base minimum de 1 672€ soit un taux horaire de 11,02€

Le périmètre d’application de cette mesure est ouvert au personnel de NCS qui bénéficie d’une ancienneté rétablie supérieure à 6 mois.

2. Augmentation salariale

Au titre de la NAO 2022, l’augmentation individuelle totale moyenne maximum est placée à 2 %.

Cette augmentation est allouée en totalité en augmentation individuelle selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3 : La durée du travail

La durée du temps de travail est régie par les accords d’entreprise vigueur portant sur la durée et l’organisation du temps de travail en corrélation avec les besoins de production.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

1. Application accord intéressement

L’Entreprise, à travers l’accord d’intéressement, souhaite rétribuer les efforts collectifs fournis par les salariés qui participent ainsi à l’amélioration de la performance de l’entreprise.

La conclusion de l’accord d’intéressement de NCS le 10 juin 2021 s’intègre dans une volonté commune de performer.

La négociation en vue de conclure à un accord collectif sur le PERCOL sera réintroduite dans l’année.

Article 5 : Qualité de Vie au travail

1. Indemnités de transport

Afin de participer à compenser l’augmentation des prix des carburants, les parties ont négocié la révision des indemnités de transport à hauteur de 10% pour chaque zone.

Cette augmentation est réalisée dans les mêmes proportions que l’évolution du barème fiscale URSSAF.

Voici le détail mensuel par zone :

Zone	Montant
Zone 1 SURVILLIERS	11,73 €
Zone 2	44,50 €
Zone 3	54,40 €
Zone 4	66,59 €
Zone 5	77,40 €
Zone 6	87,05 €

Les autres modalités d’applications restent inchangées.

2. Frais de santé

Afin de compenser les augmentations de cotisations Mutuelle au 1er janvier 2022, les parties conviennent de prendre en charge à parts égales les augmentations.

Les augmentations portées exclusivement sur les parts salariales au 1er janvier 2022 sont révisées pour être prises à due proportion entre la part salariale et la part patronale à compter du 1er mars 2022.

3. Convergence régimes Mutuelles

L’entreprise s’engage à mener une étude de faisabilité portant sur la convergence des régimes Mutuelles Cadre et Non cadre actuellement actifs sur NCS.

Il s’agit d’une obligation de moyen qui se traduira par une analyse des modalités financières et d’évolution de garanties. Cette analyse sera présentée aux délègues syndicaux.

4. Cantine

Le sujet du restaurant d’entreprise focalisant une part importante des attentions lors de négociations mais aussi du CSE, la direction s’engage, à travers la commission Cantine, à un suivi strict et assidu de la prestation du fournisseur.

Les objectifs sont de relever la qualité, de réduire le délai de service et la mise en place d’outils comme le « clic & collect ».

5. Accord télétravail

La période pandémique subite depuis 2020 a permis l’ouverture vers des modes de travail nomade avec le développement d’outils numérique de communication qui permettent dorénavant de pérenniser le télétravail.

Dans ce cas, l’Entreprise s’engage à reprendre les négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur les modalités du télétravail dans un délais maximum de 3 mois.

6. Budgets CSE 2022

A la demande des organisations syndicales représentatives, la direction accepte de supprimer l’effet de l’activité partielle de longue durée de l’assiette de calcul pour les budgets CSE sur le fonctionnement et les œuvres sociales pour les versements de 2022.

De plus, exceptionnellement au titre de l’année 2022, le CSE percevra une dotation exceptionnelle à concurrence de 60 000€, pour la participation aux évènements annuels.

Article 6 : Egalite professionnelle homme – femme

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, et de l’index égalité Femmes/ Hommes ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.

Pour cela, elle s’inscrit dans les modalités conventionnelles d’affirmation des principes de la branche de la métallurgie en matière d’égalité professionnelle.

Article 7: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

A Survilliers, le 2 mars 2022.

Pour l’entreprise

Directeur General

Pour les organisations syndicales

Pour SUD	Pour CAT	Pour CFE-CGC	Pour FO