Accord collectif relatif

Relatif au Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTE»

Entre les soussignés

L'ADES du Rhône, dont le siège social est situé 7 place du griffon à Lyon, représentée par XXXX en sa qualité de Président.

Et

L'organisation syndicale ASSO, représentée par M XXXX en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

L'ADES du Rhône a mis en place par une décision unilatérale du 18 novembre 2015 un régime de frais de santé générale et obligatoire.

Dans la perspective de la fusion entre l'ADES du Rhône et l'IREPS AURA qui doit intervenir au 1er juillet 2022, il a été convenu de maintenir le régime frais de santé en cours à l'ADES du Rhône jusqu'à la fin de l'année 2022.

A compter du 1er janvier 2023, il sera fait application du régime en cours à l'IREPS AURA à l'ensemble des salariés issus de l'ADES du Rhône.

Le présent accord d'entreprise conclu pour une durée déterminée a pour objet de sécuriser le maintien du régime frais de santé en cours jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 1 : Adhésion des salariés

Salariés bénéficiaires du régime

Le régime frais de santé s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'association sans condition d'ancienneté,

1.2.

Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire dès conclusion du présent accord.

Quelle que soit leur date d'embauche, peuvent être dispensés d'affiliation :

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de iustifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même tvpe de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils n'ont pas de couverture par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement CMU complémentaire). La demande de dispense peut être faite à tout moment et est valable jusqu'à ia cessation des droits,

• les salariés déià couverts par un contrat frais de santé individuel à la date de mise en place des garanties ou au moment de leur embauche si elle est postérieure à la mise en place, Dans ce cas, la dispense n'est valable que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel.

les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, qui bénéficient dans le cadre d'une couverture collective, pour tes mêmes risques, et y compris en qualité d'ayant-droit, des prestations servies :

• dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par 'e régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, dans le cadre d'un régime avec participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, dans le cadre d'un régime avec participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, dans le cadre des contrats d'assurance de groupe « Madelin dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM), dans le cadre de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

La demande de dispense peut être faite à tout moment. Les ayants-droit du salarié peuvent bénéficier de cette dispense s'ils remplissent les conditions nécessaires.

Dès lors que le régime couvre à titre facultatif les ayants-droit du salarié tels que définis au contrat, les salariés en couple dans l'entreprise ont la possibilité de demander à être affiliés ensemble, l'un en propre, l'autre en tant qu'ayant-droit, OU séparément. Dans le premier cas, ils devront faire la demande de dispense par écrit auprès de l'employeur en précisant le membre du couple qui sera affilié en propre et fournir la justification de la situation de couple.

Chaque dérogation devra faire l'objet d'un refus écrit de s'affilier des salariés concernés faisant état des garanties auxquelles ils renoncent, accompagné des justificatifs correspondants.

Affiliation des ayants droit

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'affiliation des ayants droit du salarié (tels que définis par le contrat d'assurance) est précisé à l'article 3 « Cotisations » ci-après.

Article 2 : Prestations du régime

La couverture mise en place au titre du présent document couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d'hospitalisation.

Ces garanties souscrites auprès d'AESlO MUTUELLE sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l'objet d'une notice d'information.

Les prestations sont garanties par l'organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue, à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

La couverture « frais de santé » est conforme à l'article L .871-1 et aux articles R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale. A ce titre, elle répond aux obligations de prise en charge ainsi qu'aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant le cahier des charges des « contrats responsables.

Toute réforme législative ou réglementaire s'appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.

Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l'entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu'il soit nécessaire de notifier un avenant à la présente décision unilatérale.

Article 3 : Cotisations

Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en euros et prises en charge par l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

part patronale : 50 % part salariale : 50 %

	Total*	Part salariale*	Part patronale*
Isolé	75,34 euros	37,67 euros	37,67 euros

• Montants indicatifs pour l'année 2022.

La cotisation des ayants droit est facultative.

Article 4 : Évolution ultérieure des cotisations ou des charges

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n'est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l'employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.

Article 5 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

• Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité etc.,), ou au versement d'un revenu de remplacement par l’employeur au titre notamment d'une mise en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ta suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l'employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l'employeur maintenant la part patronale.

Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération :

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation, la contribution de l'employeur n'est pas maintenue et le salarié doit prendre en charge l'intégralité de la contribution pendant la période de suspension.

Article 6 : Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail

En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l'entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d'assurance et la notice d'information remise aux salariés.

Article 7 : Obligation d'information

En sa qualité de souscripteur, l'association remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application,

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

Article 8 : Durée

Le présent accord est conclu pour une à durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2022 à minuit.

Article 9. Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 10, Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv,fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon le jeudi 14 avril 2022

pour l'ADES du Rhône

XXXX Président

Annexes , - tableau des garanties

Pour le syndicat ASSO

XXXX

EXEMPLAIRE A CONSERVER

ASS DEPART EDUCAT SANTE RHONE

7 PLACE DU GRIFFON

69001 LYON

Contrat •. U16104

Macon, le 8 Novembre 2021

Les dispositions du présent avenant modifient et complètent les conditions particulières et générales du contrat susvisé.

COTISATIONS

Vos cotisations 2022 TTC :

TOUS - ENSEMBLE DU PERSONNEL

Equilibre Pro ERIC (YERIC)

Ayants-droit 0.188 % (tarif mensuel) ISOLE 0.138 % (tarif mensuel)

Equilibre Pro E434C (YE434C)

Ayants-droit 2.53 % (tarif mensuel) ISOLE 2.06 % (tarif mensuel)

(J MUTUALITÉ AÉSIO mutuelle - Centre de gestion Bourgogne - 24 bis rue Lacretelle - CS 51310 - 71010 MÂCON Cedex

FRANÇAISE AÉSIO mutuelle. mutuelle soumise aux dispositions du livre Il du code de la mutualité. immatriculée sous le n^b 775 627 391 dont le siège social est 4 rue du Général Foy 75008 PARIS

GARANTIES

Les garanties de votre contrat sont mises en conformité avec les évolutions réglementaires.

Le(s) nouveau(x) tableau(x) de garanties joint(s) au présent avenant se substitue(nt) au 1 ^er janvier 2022 au tableau(x) de garanties actuel(s) de votre contrat. ll(s) est(sont) également accessible(s) sur votre espace extranet.

CONDITIONS GENERALES

Vos conditions générales référencées CGO EX-ADREA 2021 évoluent et sont dorénavant référencées CGO EX-ADREA 2022.

1) Modification de l'article « Objet »

A l'article 1 « OBJET », la référence à « l'article L.114-1 du Code de la Mutualité » est supprimée et remplacée par la référence suivante : « article L.110-2 du Code de la Mutualité ».

Par ailleurs, après la phrase : « Le contrat se compose des présentes conditions générales, des conditions particulières propres à l'entreprise présentant les garanties choisies, et des annexes relatives aux garanties responsables (Annexe 1) et à la portabilité des garanties (Annexe 2) » sont insérées les dispositions suivantes : « L'entreprise souscriptrice peut, à tout moment, demander la transmission de ces documents sur support papier en adressant une demande à cet effet à la Mutuelle. »

2) Modification des règles relatives à la territorialité

A l'article 3 "OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE SOUSCRIPTRICE", après la phrase : « Pour la souscription et l'exécution du présent contrat, l'Entreprise doit être domiciliée en France. » sont insérées les dispositions suivantes : « Pour les Entreprises dont le siège se trouve à l'étranger, l'établissement avec lequel le contrat est conclu doit être situé en France. »

3) Modification des modalités de résiliation

D'après l'article L.221-10-3 du Code de la mutualité, les demandes de résiliation par l'employeur ou le membre participant peuvent s'effectuer par lettre par tout support durable ou par tout autre moyen prévu par le présent article. La référence à l'envoi par lettre recommandée est donc supprimée :

A l'article 5. « RESILIATION » - 5.1. « Résiliation à l'initiative de l'entreprise », les dispositions du paragraphe a. « Résiliation à l'échéance » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « L'Entreprise a chaque année la faculté de résilier le contrat par lettre, par tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu à l'article L.221-10-3 du Code de la mutualité, adressé à la Mutuelle au moins deux (2) mois avant la date d'échéance (le 31 octobre au plus tard). Le contrat prend fin au terme de ce délai de préavis, c'est-à-dire au 31 décembre à minuit. »

A l'article 7. « MAINTIEN DES GARANTIES » - 7.4 « Cessation des maintiens », les dispositions du premier paragraphe sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le membre participant bénéficiaire d'un maintien facultatif a la possibilité de résilier sa couverture chaque année à son échéance annuelle (31 décembre), par lettre, par tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu à l'article L .221-10-3 du Code de la mutualité, adressé à la mutuelle au moins deux mois avant cette échéance (soit le 31 octobre au plus tard). »

4) Modification des règles relatives à la suspension du contrat de travail et suppression de la référence à la rente d'invalidité complémentaire

A l'article 7. « MAINTIEN DES GARANTIES », les dispositions du 7.1.1 « Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de suspension du contrat de travail d'un membre participant donnant lieu à indemnisation, que ce soit sous la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur), les garanties du contrat sont maintenues dans les mêmes conditions que pour le salarié en activité. Les garanties sont également maintenues dans les mêmes conditions que les salariés actifs en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur, y compris en cas d'activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l'employeur.

La participation patronale et la part salariale afférentes aux cotisations continuent à être versées selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité. »

5) Modification des modalités d'augmentation tarifaire au profit des anciens salariés

A l'article 7. « MAINTIEN DES GARANTIES », les dispositions du 7.21 "Maintien au profit des anciens salariés", les dispositions suivantes « Pour les demandes de maintien ayant pris effet à compter du 1er juillet 2017, les tarifs évolueront :

• à la date anniversaire de la prise d'effet du maintien (dans tes limites fixées par la règlementation),

• et au 1er Janvier de chaque année dans les mêmes proportions que l'évolution applicable aux tarifs des salariés actifs. " sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Pour les demandes de maintien ayant pris effet à compter du 1er juillet 2017, les tarifs du maintien de garanties « Loi Evin » :

• ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs jusqu'au 31/12/N+1. A compter la deuxième année, ils évolueront dans les limites fixées par la règlementation, évolueront au 1er Janvier de chaque année dans les mêmes proportions que l'évolution applicable aux tarifs des salariés actifs. »

6) Modification de l'article « Prescription »

Les dispositions de l'article 8 « PRESCRIPTION » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « En application de l'article L.221-11 du Code de la Mutualité, toute action dérivant du présent contrat se prescrit par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans pour le risque décès lorsque le bénéficiaire en cas de décès est l'ayant droit du Membre Participant décédé.

Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance, ainsi qu'en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du membre participant ou de ses ayants droit contre l'organisme assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption prévues par les articles 2240 et suivants du Code civil (notamment reconnaissance d'un droit par le bénéficiaire ou par la Mutuelle ; demande en justice, même en référé ; mesure conservatoire ; acte d'exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation du risque. L'interruption de la prescription de l ^l action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'organisme assureur au souscripteur ou au membre participant en ce qui concerne "action en paiement de la cotisation et par le membre participant à l'organisme assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. »

7) Modification des règles relatives à la protection des données personnelles

A l'article 11 ^UPROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES", après la phrase : « La Mutuelle s'engage à ce que ces données à caractère personnel ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés, et s'engage à prendre toutes tes mesures nécessaires afin d'assurer un niveau suffisant de sécurité physique et organisationnelle et de confidentialité des données traitées. », sont insérées les dispositions suivantes : « L'Entreprise est informée que la Mutuelle peut être amenée au travers de certains sous-traitants à transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace économique Européen. Dans ce cas, la Mutuelie met en place les mesures juridiques nécessaires afin d'assurer l'encadrement de ces transferts et de répondre aux obligations réglementaires en vigueur. »

8) Modification de l'article « Recours »

L 'article 12 "RECOURS" est supprimé et remplacé par un article 12 "RECLAMATIONS - MEDIATION" suivant : « Toutes contestations ou réclamations relatives au versement des prestations ou à l'application des dispositions du présent contrat doivent être adressées par écrit à AÉSIO mutuelle :

• soit par courrier à AESIO Mutuelle — Service Réclamations — 67 rue des Cras 25041 BESANCON Cedex, • soit directement sur le formulaire de contact accessible dans votre espace adhérent ou sur le site internet de la Mutuelle : aesio.fr

Elles feront l'objet d'une réponse circonstanciée.

La réclamation est l'expression écrite, formulée par un membre participant, quel que soit le canal (courrier simple ou recommandé, mail, fax), quel que soit l'objet (garanties ou services), d'un mécontentement, d'une insatisfaction, fondé(s) ou non. Une question technique, même complexe, même formulée par courrier, ne constitue pas une réclamation.

La Mutuelle dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception. Une réponse définitive sera apportée au membre participant dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date de réception de sa réclamation.

Seront traitées les réclamations reçues par courrier (courrier simple ou recommandé, mails, fax) ou les réclamations rédigées par le membre participant sur le formulaire spécifique mis à sa disposition.

Le formulaire spécifique est disponible sur le site internet ou disponible en agence. Les réclamations doivent porter sur des situations individuelles.

En cas de désaccord avec la Mutuelle, le membre participant et ses ayants droit peuvent avoir recours à la procédure gracieuse de médiation. Cette procédure est accessible gratuitement dans le cadre de situations litigieuses non résolues et après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations. Cette procédure doit être introduite dans le délai d'un an suivant l'épuisement des voies de recours internes de la mutuelle. A cet effet, •le membre participant ou son ayant droit peuvent prendre contact avec le Médiateur :

Soit par courrier à l'attention de : Monsieur le Médiateur de la Consommation de la Mutualité

Française - FNMF - 255 rue de Vaugirard 75719 Paris Cedex 15

Soit directement via le formulaire figurant sur le site internet du Médiateur : https://saisine.mediateur-mutualite.fr »

9) Modification des dispositions relatives au calcul des cotisations

A l'article 14 "FIXATION ET EVOLUTION DES COTISATIONS" les dispositions : "Le montant est révisé par la mutuelle au 1er janvier de chaque année notamment dans les cas suivants :

Pour tenir compte du taux d'accroissement de la consommation médicale totale des ménages (CMT) et des résultats techniques du régime/' sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : "Le montant est révisé par la Mutuelle au 1er janvier de chaque année notamment dans les cas suivants :

Pour tenir compte de l'évolution des prestations prises en charge par l'assurance maladie complémentaire, de l'évolution des garanties et des services ainsi que de l'évolution du compte de résultat et du bilan de la Mutuelle.

10) Précisions relatives aux modalités de paiement des prestations

A l'article 21 "MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS" après la phrase : « Le règlement des prestations s'effectue par chèque ou virement bancaire sur le compte du membre participant ou du bénéficiaire »est insérée la précision suivante : « Par dérogation, le versement de la prime de naissance s'effectue uniquement sur le compte bancaire du membre participant. »

11) Modification des modalités du contrôle médical

A l'article 22 "CONTROLE", après la phrase : « Avant ou après le paiement des prestations, la mutuelle, afin d'éclairer sa décision, peut également demander à qui de droit, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d'établir la réalité des dépenses engagées » sont insérées les dispositions suivantes : « Préalablement au contrôle, le bénéficiaire est prévenu des modalités des examens demandés par la Mutuelle. Lors du contrôle médical, le bénéficiaire a la faculté de se faire assister par le médecin de son choix ou d'opposer les conclusions de son médecin traitant. »

12) Ajout d'un article relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Après l'article 13 « AUTORITE DE CONTROLE » est inséré l'article 14 « LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX » suivant : « Conformément aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Mutuelle est fondée, dans le cadre du respect de son obligation de vigilance et de contrôle, à demander à l'Entreprise toutes pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement du contrat collectif ou à sa modification. »

La numérotation des articles de vos CGO EX-ADREA 2021 est modifiée en conséquence.

13) Modification de l'annexe relative aux garanties responsables (Annexe 1)

A l'annexe 1 de votre contrat « QU'EST-CE QU'UNE GARANTIE RESPONSABLE »: à la suite de: « la prise en charge de l'intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée » sont insérées les dispositions suivantes : « la prise en charge de l'intégralité du forfait patient urgence »

Par ailleurs, les dispositions du paragraphe 5 ⁰ « La possibilité de bénéficier du tiers payant » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « La garantie responsable doit permettre à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix limites de vente pour les équipements optiques et auditifs appartenant au panier de soins 100% santé ainsi qu'à hauteur des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité et dans la limite des honoraires de facturation pour les actes appartenant au panier de soins 100 ⁰/0 santé. Le bénéfice du tiers payant sur la part complémentaire est toutefois subordonné à la demande du professionnel de santé à l'origine des soins. »

CONDITIONS PARTICULIERES

Vos conditions particulières évoluent :

1) Modification des modalités de radiation des ayants-droit

Pour les Conditions Particulières comportant un article « Modalités de radiation des ayants droit » le premier paragraphe de cet article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « L'adhésion facultative des ayants droit prend fin en cas de demande de résiliation par le salarié, par lettre, par tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu à l'article L.221-10-3 du Code de la mutualité adressé à la Mutuelle au moins deux mois avant la fin de l'année civile (soit le 31 octobre). La résiliation prend effet au terme de ce délai de préavis de deux mois (soit le 31 décembre à minuit). »

2) Modification des modalités de résiliation des options

Pour les Conditions Particulières comportant un article « Résiliation des options » le premier paragraphe de cet article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : L'adhésion aux garanties optionnelles prend fin en cas de demande de résiliation par le membre participant, par lettre, par tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu à l'article L.221-10-3 du Code de la mutualité adressé à la Mutuelle au moins deux mois avant la fin de l'année civile. La radiation prend effet au terme de ce délai de préavis de deux mois.

3) Modification de la liasse contractuelle

A l'article « Date d'effet et durée » le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « La personne morale souscriptrice reconnaît avoir reçu les statuts, les conditions générales et les notices d'information de la Mutuelle. La personne morale souscriptrice s'engage à remettre aux bénéficiaires, les notices et leurs annexes ainsi que les tableaux de garanties afférents. »

PRISE D'EFFET DE L'AVENANT :

Le présent avenant prend effet le 1 ^er janvier 2022.

Pour AÉSIO Mutuelle Cachet et signature de l'entreprise

Nous vous rappelons que l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié la notice d'information établie par la mutuelle ainsi qu'en cas de modifications les avenants, additifs ou la nouvelle notice. La preuve de la remise de la notice aux salariés incombe à l'employeur.

Pièces jointes (à remettre aux salariés) :

• Tableaux de garantie

• Additif à la notice d'information

PRESTATIONS	REMBOURSEMENTS	PRÉCISIONS
	ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE (AMO) DANS LE PARCOURS DE SOINS	ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE (AMC)	TOTAL

HOSPITALISATION

Honoraires, actes et soins

- Médecins signataires D.P.T.M.	800/0 B.R.	3200/0 B.R.	4000/0 B.R.	Actes de chirurgie, anesfrésie, obstétrique, et autres actes pratqués en hospitalisation
- Médecins non signataires D.P.T.M.	800/0 B.R.	1200/0 B.R.	2000/0 B.R.
Participation du patient	Néant	Frais Réels	Frais Réels	Pour les actes techniques médicaux supérieurs à 120 €

- Frais de	séjour	B.R.	320% B.R.	4000/0 B.R.	Pour les établissements non conventonnés, dans la limite du tuif d'autorité de la Sécurité sociale
- Forfait journalier hospitalier	Néant	Frais Réels	Frais Réels
- Forfait patient urgences	Néant	Frais Réels	Frais Réels	Pour soins aux urgences non suivis d'une hospitalisatjon
- Chambre particulière avec nuitée	Néant	100 € 1 jour	100 € I jour	Hors ambulatoire. Dans la limite des tarifs si nés convention.
- Chambre particulière en chirurgie ambulatoire (sans nuitée) avec actes de chirur ie et d'anesthésie	Néant	20 € 1 jour	20 € 1 jour	Hors box d'hospitalisation
- Frais d'accompagnement	Néant	60 € 1 jour	60 € 1 jour	Hors ambulatoire. Nuitées, repas, pour un accompagnant sur présention de factures dédiées à la restaurabon ou à l'hébergement et du bullein dhospitalisajon Frais maisons de parents pour enfant hospitalisé. Versés sous condition que l'hospitalisé soit inscrit au contrat Dorée ilirnitée en Chirurgie et Maternité. Durée limitée à 60 jours par année civile en Médecine, Psychiatrie, Soins de suite et de réadaptation (Convalescence, Rééducation..)

- Médecins signataires D.P.T.M.	700/0 B.R.	2300/0 B.R.	300% B.R.
- Médecins non signataires D.P.T.M.	700/0 B.R.	1300/0 B.R.	2000/0 B.R.
Sages-femmes	600/0 B.R. ou 700,6 B.R.	240% B.R. ou 2300/0 B.R.

Séjours

Honoraires paramédicaux

Actes techniques médicaux et de chirurgie

Participation du patient Néant Frais Réels

Médicaments

Autres prestations

^a

PRESTATIONS	REMBOURSEMENTS	PRÉCISIONS
	ASSURANCE MALADIE OBLIGA TORE (AMO) DANS LE PARCOURS DE SOINS	ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE (AMC)	TOTAL

DENTAIRE

- Inlays onlays		470% B.R.	540% B.R.	Actes soumis à des honoraires fiflites de facturaion.
- Prothèses dentaires sur dents visibles : incisives, canines et prémolaires Prothèses amovibles Brid es et rothèses sur im lant	700/0 B R	470% B R	5400/0 B.R.	Actes soumis à des honoraires limites de facturabon. Actes soumis au plafond global de remboursement.
- Prothèses dentaires sur dents non visibles : molaires		430% B R	5000/0 B.R.	Actes soumis à des honoraires limites de facturation. Actes soumis au plafond global de remboursement.

Plafond global de remboursement à 3 000 € par année civile et par bénéficiaire pour les actes dentaires désignés ci-dessous et hors ticket modérateur de 55% B.R. sur les

Panier à honoraires libres

- Inlays onlays	700/0 B.R.	470%	5400/0 B.R.
- Prothèses dentaires sur dents visibles : incisives, canines et prémolaires Prothèses amovibles Brid es et rothèses sur im lant	700/0 B.R.	470% B.R.	540% B.R.	Actes soumis au plafond global de remboursement.
- Prothèses dentaires sur dents non visibles : molaires I'A.M.O.	B.R.	4300/0 B.R.	500% B.R.	Actes soumis au plafond global de remboursement,
Actes non remboursés par - Soins, prothèses, parodontologie	Néant	400 € / année civile	400 € I année civile	Actes soumisau plafond global de remboursement.
- Orthodontie	Néant	600 € / année civile	600 € I année civile	Actes soumis au plafond global de remboursement.
- Implantologie	Néant	800 € / année civile	800 € I année civile

OPTIQUE

1 monture et 2 verres tous les deux ans de date à date pour les adultes et enfants de 16 ans et plus (période ramenée à un an en cas de renouvellement anticipé prévu à l'article L 165-1 du Code de la sécurité sociale).

1 monture et 2 verres tous les ans de date à date pour les enfants de moins de 16 ans.

Equipements 100% santé (tels que définis réglementairement) (verres et/ou monture)

- Monture	600/0 B.R.	100 € moins 600/0 B.R.	100 €	Forfait par monture et par bénéficiaire. Y Co ris Tlüet Modérateur.
- Verre simple	600/0 B.R.	160 € moins 60 0/0 B.R.	160 €	Forfait par verre etpar bénéficiaire. Y co ris Modérateur.
- Verre complexe	600/0 B.R.	300 € moins 60 0,6 B.R.	300 €	Forfait par verre etpar bénéficiaire. Y co ris Ticket Modérateur.
- Verre très complexe	600/0 B.R.	350 € moins 60 0/0 B.R.	350 €	Forfaitpar verre et par bénéficiâre. Y co ris Ticket Modérateur.

Classe A

Le professionnel de santé a l'obligation de vous proposer - Monture	au moins un équipement B.R.	« 1000/0 santé » et Frais Réels moins 600/0 B.R.	d'établir un devis. Frais Réels
- Verres : tous types de correction	600/0 B.R.	Frais Réels moins 600/0 B.R.	Frais Réels
- Prestations d'appairage	600/0 B.R.	Frais Réels moins B.R.	Frais Réels	Prestaton appliquée lorsqu'un équipement comporte des verres de correcijons différentes

Enfants moins de 16 ans âge apprécié à la date des soins

- Monture	600/0 B.R.	100 € moins 600/0 B.R.	100€	Fodait par Tonture et par bénéficiaire. Y co ris Ticket Modérateur_
- Verre simple	B.R.	160 € moins 600/0 B.R.	160 €	Forfait par verre et par bénéficiaire. Y co ris Ticket Modérateur.
- Verre complexe	600/0 B.R.	300 € moins 600/0 B.R.	300 €	Forfait par verre et par bénéficiaire. Y co ris Ticket Modérateur.
- Verre très complexe	600/0 B.R.	300 € moins 600/0 B.R.	300 €	Forfait par verre et par bénéficiaire. Y co fis Tidet Modérateur.
Autres prestations sur verres et monture : filtres, prismes et ada tation de la rescri tion	B.R.	B.R.	100% B.R.

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OAES!9

- Lentilles remboursées par I'A.M.O.	600/0 B.R.	B.R. + 200 €	1000/0 B.R. + 200 €	Forfait par année civile et par bénéficiaire valant pour ces deux rubriques. Sur prescripton nÉdicale. Y compris produits d'entreten.
- Lentilles non remboursées par I'A.M.O.	Néant	200 €	200 €
Chirurgie réfractive non remboursée par I'A.M.O.

- Aides auditives jusqu'à 20 ans inclus ou atteint de cécité	B.R.	400/0 B.R. + 600 €	1000/0 B.R. + 600 €	Appareillage audifif. Age apprécié à la date des soins. Cecité entendue comme une acuité visuelle inférieure à 120ème après corrector, Dans la limite del 700€ par a areilet arbénéficiaire,
- Aides auditives plus de 20 ans	600/0 B.R.	400/0 B.R. + 600 €	1000/0 B.R. + 600 €	Appareillage audibi. Age apprécié à la date des soins.
		B.R.
NAISSANCE - Prime de naissance ou d'adoption	Néant	200 €	200 €	Versée une fois par enfant, sur présentation de l'acte de naissanœ ou d'ado bon.

OPTIQUE

Assistance : voir notice d'informations.

Tous les actes de prévention pris en charge par I'A.M.O. sont remboursés à 100% B.R.

B.R Base de Remboursement (tarif officiel Assurance Maladie)

Le Service Médical Rendu est évalué par la Haute Autorité de Santé

D.P.T.M. : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (pour plus de détails sur les D.P.T.M. en vigueur : voir Annexe du contrat « Qu'est-ce qu'une garantie responsable ? »)

Soins à l'étranger : les prestations exprimées en forfait, prenant en charge des actes non remboursés par l'Assurance Maladie Obligatoire, n'ouvrent droit à aucun remboursement de la Mutuelle si les actes ont été engagés à l'étranger

• Les pourcentages s'appliquent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des dépenses réelles et dans le respect du parcours de soins.

• En fonction du type d'acte, les prestations sont définies par rapport à la Nornenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou à la Tarification à l'Activité (TAA).

• Le taux du régime général de la Sécurité sociale peut varier en fonction de la situation personnelle (en cas d'A.L.D. par exemple) ou du régirne obligatoire d'affiliation (Régimes spéciaux), sans quecette variation au titre ALD ou régimes spéciaux ne puisse étre répercutée sur le montant total de remboursement.

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Renfort

BIEN ÊTRE ET PRÉVENTION

PRESTATIONS PRÉVENTION ET ARRÊT DES DÉPENDANCES	REMBOURSEMENTS	PRÉCISIONS
	ASSURANCE MALADIE (AMC) DANS LE PARCOURS DE SOINS	ASSURANCE IIALADIE COMPLÉMENTAIRE (AMC)	TOTAL
Prévention Sida : préservatifs. Arrêt des dépendances (tabac, alcool, drogues) : achat de produits de substitution, médicaments et sevrage prescrits remboursés par I'A.M.O., Alcoologues, tabacolo ues, toxicologues, cures et post-cures MÉDECINES NON REMBOURSÉES PAR L'A.M.O.	Néant	150 €	150 €	orfait par année civile et par bénéficiaire. rrétdu tabac prescrit : taitement délivré en pharmacie remboursé ou non r l'A U.O. et acupuncteurs (Prabciens titulaires d'un diplôme $Ëtat reconnu ans leur spécialité et inscrits au répertoire ADELI). igarette électronique exclue.
Praticiens titulaires d'un diplôme d'État reconnu dans leur spécialité et inscrits au répertoire ADEL'.
- Pédicures-podologues, nutritionnistes, diététiciens, s cholo ues, sexolo ues, so hrolo ues MÉDECINES DOUCES	Néant	150 €	150 €	odait par année dvile et par bénéficiaire.
Praticiens titulaires d'un diplôme d'État reconnu dans leur spécialité et inscrits au répertoire ADELI.
- Ostéopathes, chiropracteurs, cryothérapies, homéopathes, acupuncteurs, naturothérapeutes, auriculothérapeutes, h tothéra eutes ALLERGIES ET AIDES	Néant RESPIRATOIRES	150 €	150 €	Orfait par année civile et par bénéficiaire.
ÉQUIPEMENT ASTHME, - Equipements de literie anti-acarien, compléments sur les aides respiratoires, médicaments préventifs non remboursés	Néant	150 €	150 €	orfait par amée civile et par bénéficiaire. r présentation de la facture acquittée et de la prescription médicale

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@AFS!?

ERICC RG Régime général

Soins à l'étranger : les prestations exprimées en forfait, prenant en charge des actes non remboursés par l'Assurance Maladie Obligatoire, n'ouvrent droit à aucun remboursement de la Mutuelle si les actes ont été engagés à l'étranger

AÉSIO mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre Il du code de la mutualité, immatriculée sous le n^o 775 627 391 dont siège social est 4 rue du Général Foy 75008 PARIS

Version 2022