Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du dispositf spécifique d'activité partielle de longue durée" chez GARDNER AEROSPACE MAZERES (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI)

Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, M.XXXXXXX,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M.XXXXX, Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M.XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société GARDNER AEROSPACE MAZERES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité :

L’activité de la société Gardner Aerospace Mazères est essentiellement dédiée à de la sous-traitance aéronautique, avec une forte spécialisation dans la fabrication de pièces de chaudronnerie, ainsi que l’assemblage de sous-ensembles d’aérostructures.

A date de l’accord, l’effectif de Gardner Aerospace Mazères est composé de 175 salariés :

• 171 en CDI (dont 1 en cours de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle déjà homologuée à ce jour) + 1 en CDD + 3 apprentis

• Géographiquement : 166 dépendant de l’établissement de Mazères (dont 1 en cours de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle déjà homologuée à ce jour), et 9 de celui de Colomiers.

La crise sanitaire mondiale liée à la propagation du Covid19 qui sévit depuis mars 2020, a eu un impact très important sur la baisse de l’activité aéronautique mondiale : 90% du trafic aérien a été stoppé net. Cette baisse de la demande client, aussi soudaine qu’inattendue, a des effets sur le taux d’activité de Gardner Aerospace Mazères, ainsi que sur ses finances :

Impact sur le taux d’activité de l’entreprise :

L’activité de la société Gardner Aerospace Mazères est extrêmement dépendante de la production et des ventes d’avions. Or son client principal, la société AIRBUS, qui représente 97% de l’activité commerciale directe ou indirecte de la société Gardner Aerospace Mazères, a baissé ses cadences de production soudainement fin mars, pour s’adapter à l’impact du Covid19.

• Court terme (2020) :

Dès le mois de mars, les clients ont fermé certains sites (site St-Eloi d’Airbus, site de Mérignac pour STelia, …) du jour au lendemain, suite au développement du COVID en France. Après une période de fermeture de quelques jours à quelques semaines, ils ont repris peu à peu le travail, de manière extrêmement progressive.

Ils n’ont donc plus eu besoin de nos produits, et ceci d’autant moins qu’ils avaient des stocks. Ils ont donc purement et simplement supprimé des commandes, et repoussé leurs besoins à des dates lointaines.

Nous nous sommes retrouvés avec une baisse de CA de l’ordre de 70% du mois d’avril au mois d’août, et une baisse d’activité de l’ordre de 80% sur la même période.

Afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la propagation du Covid19, la société Gardner Aerospace Mazères a été amenée à prendre diverses mesures d’adaptation : report des charges sociales, octroi de deux prêts garantis par l’état (12 millions d’euros en tout), pose des jours de congés payés, de RTT, mise en place de l’Activité Partielle, semaines de fermeture d’entreprise, vendredi systématiquement non travaillé, …

Au niveau du Groupe (qui représentait en tout 2200 personnes avant crise), nous avons déjà annoncé les licenciements suivants, qui sont en cours de mise en œuvre :

• Pologne : 163 suppressions de postes

• UK : 365 suppressions de postes

• Moyen terme (2021/2022) :

Selon les chiffres connus à ce jour (août 2020), les prévisions à terme sur les programmes majeurs sont les suivantes :

• A350 (49% de l’activité de production de Mazères) : passage de 103 avions par an à 55 par an -47%

• ATR (28% de l’activité de production de Mazères) : passage de 70 avions par an à 32 par an -54%

• A330 (8% de l’activité de production de Mazères) : passage de 43 avions par an à 16 par an -63%

• A320 (5% de l’activité de production de Mazères mais 22% du CA car activité sous-traitée en Pologne) : passage de 720 avions par an à 480 par an -33%

L’application de toutes ces baisses cumulées fait que le plan de charge de Mazères sera en baisse structurelle de 47%.

Cette baisse, qui est déjà très difficile à absorber, sera accentuée par le fait que nous avons déjà en stock des produits dont les besoins sont pour 2021/2022. Nous estimons donc que la baisse sera non pas de 47% mais de 60%.

• Long terme (2023 et au-delà) :

L’ensemble des prévisions que font les experts, ainsi que les avionneurs eux-mêmes, annoncent une remontée des cadences de production aux niveaux que nous avons connus, à compter de 2023.

L’enjeu pour Gardner Aerospace Mazères est clairement de survivre à la période difficile que constituent les années 2020 à 2022, afin de revenir à une activité proche de la normale dès 2023. La difficulté de recruter des ressources compétentes et qualifiées dans l’aéronautique nous conduit à souhaiter conserver ces ressources, à travers l’APLD qui est un dispositif adapté à notre situation de baisse temporaire de l’activité.

Impact financier / situation économique :

La situation opérationnelle et financière est très préoccupante. Le Chiffre d’Affaires permet d’illustrer très simplement cette difficulté :

• Le chiffre d’affaire sur le dernier exercice 2019, s’est élevé à 54,8M€.

• Alors que le budget 2020 prévoyait un chiffre d’affaire à hauteur de 58,7M€, il ne devrait être que de 32,5M€ à fin 2020.

• Les prévisions pour 2021 et 2022 sont de 32M€ par an.

• Celles pour 2023 et 2024 sont respectivement de 41M€ et 49M€

Il est clair que l’aéronautique traverse un trou d’air sans précédent, et la société Gardner Aerospace Mazères s’inscrit malheureusement dans cette dynamique. Toutefois, l’ensemble des prévisions montrent que l’activité aéronautique reviendra comme expliqué précédemment. Afin de nous donner toutes les chances de revenir au plus vite à un niveau d’activité normal, nous avons d’ores et déjà engagé des actions de diversification, en particulier dans le secteur médical.

Comme nous avons pu l’expliquer aux banques qui nous ont octroyé le PGE de 12M€, les actions que nous menons (en particulier la demande d’APLD complétée par les 2 dispositifs explicités plus loin) font que nous parviendrons à équilibrer nos revenus et nos coûts (= Résultat Net proche de 0) en 2021 et 2022, et nous serons de nouveau bénéficiaires au retour de l’activité dès 2023, comme nous l’avons été ces dernières années, jusqu’à 2019 inclus.

Notre démarche et nos objectifs sont clairs : nous voulons maintenir le site de Mazères en vie, et nous voulons maintenir l’emploi au maximum.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application (Activités et salariés concernés de l’établissement)

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Gardner Aerospace Mazères rattachés en date du 1^er novembre 2020 à l’établissement de Mazères (09), et à l’exclusion des salariés qui quitteront l’entreprise dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective négocié pour l’établissement de Mazères (09), en date du 3 septembre 2020.

Il ne s’applique pas aux salariés de l’établissement de Colomiers (31).

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Gardner Aerospace Mazères.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique prévu au présent accord d’entreprise :

1° Le second alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail ;

2° L'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

3° Les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la DIRECCTE conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale dans l’établissement de Mazères

L’extrême dépendance de la société Gardner Aerospace Mazères envers le marché aéronautique et spécifiquement envers le constructeur aéronautique Airbus (97% de son activité de production), place la société Gardner Aerospace Mazères dans une situation particulière qui justifie que la réduction de l’horaire de travail puisse être d’au maximum 50% de la durée légale du travail.

En effet, du fait de la pandémie mondiale liée au Covid19, le 30 juin 2020, lors d’un comité social et économique européen, la direction d’Airbus a annoncé le plus gros plan de réduction d’effectifs de toute son histoire : 15 000 suppressions de postes d’ici à l’été 2021, dont 4 952 en France (soit 10% de l’effectif national).

La baisse très importante des commandes d’Airbus se traduit pour la société Gardner Aerospace Mazères par une réduction de 47% du chiffre d’affaire pour les années 2021 et 2022. En termes d’activité, cette baisse sera accentuée par le fait que certains produits ont déjà été fabriqués et sont en stock pour un besoin en 2021. En réalité, la baisse de charge de la société Gardner Aerospace Mazères sera non pas de 47% mais de 60%.

La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail et applicable à chaque salarié concerné par le présent dispositif est de 50 %.

Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La société sera attentive à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 4 ­– Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’établissement de Mazères

Le salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée, reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Article 5 – Engagement de l’établissement en matière d’emploi

Notre secteur aéronautique, bien que durement touché, a l’avantage d’avoir une visibilité long terme. A la fois la baisse d’activité sur les 2 prochaines années (environ -60% comme démontré plus haut), et les perspectives de reprise après la période de crise, font que nous sollicitons une réduction des heures travaillées de 50% et non simplement 40%.

Face à cette situation de Chiffre d’Affaires quasiment divisé par 2, nous n’avons d’autre choix que de réduire les coûts. Les 2 seules possibilités légales qui se présentent sont les suivantes :

1. Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour 50% du personnel (=83 salariés de l’établissement de Mazères)

ou

2. Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour 100% du personnel de l’établissement de Mazères, avec une réduction des heures travaillées à hauteur de 50%.

Malheureusement, l’APLD n’offre pas les mêmes économies qu’un PSE. Ainsi, sur demande de la Direction, les Partenaires Sociaux ont accepté d’adosser deux dispositifs à cette demande d’APLD :

1. Un Accord de Performance Collective (APC) a été conclu. Il prévoit une réduction de la masse salariale de 400k€. Concrètement, cet accord prévoit de suspendre partiellement et temporairement, pendant la durée de l’accord d’APLD, les bonus individuels et le 13^ème mois de l’ensemble des salariés.

2. Un Accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a aussi été conclu. Il prévoit la suppression de 10 postes au minimum ou bien une réduction de la masse salariale de 400k€ au minimum.

Les salariés font un effort remarquable afin d’éviter de prendre la direction du PSE, en choisissant le schéma de l’APLD adossé à un Accord de Performance Collective et de Rupture Conventionnelle Collective. Ces 3 accords sont certes distincts mais indissociables. A titre d’exemple, l’accord APC ne sera valable que si le présent accord APLD est validé, à hauteur de 50% des heures chômées, qui constitue notre hypothèse de travail.

Si nous n’avons l’accord que pour une baisse de 40% des heures travaillées, nous devrons accentuer les efforts à réaliser par les salariés via l’APC, et/ou augmenter le nombre de départs dans le cadre de la RCC. Si cela ne fonctionne pas, le PSE sera la seule solution restante.

En cas de validation du présent accord APLD pour une réduction de 50% des heures travaillées et de l’accord de rupture conventionnelle collective, l’entreprise GA Mazères s’engage à maintenir l’emploi des salariés qui constituent le périmètre de l’accord (166 salariés de l’établissement de Mazères, moins le salarié en cours de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle déjà homologuée à ce jour, moins les salariés qui font l’objet de la Rupture Conventionnelle Collective), pour la durée de l’accord.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 – Engagement de l’établissement en matière de formation professionnelle

Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité quand celle-ci se profilera.

Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la société Gardner Aerospace Mazères de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques et environnementaux.

Les parties jugent opportun de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance d’activité.

Les ressources mobilisées dans le cadre des formations seront celles provenant des ressources disponibles de l’opérateur de compétences et des subventions dédiées à la formation type FNE, …

Ces formations pourront impliquer la mobilisation du Compte Personnel Formation (CPF) du salarié, si ce dernier l’accepte.

Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés de rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF), bilans professionnels ...

Article ­7 – Durée d’application de l’activité réduite dans l’établissement et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, sous réserve de la validation de l’administration.

Ces modalités s’appliquent à compter du 1^er novembre 2020 et se termineront le 31 octobre 2022.

Cet accord est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées, ou que les conséquences de la crise sanitaire sur notre secteur nécessitent de le revoir. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (Juillet 2022), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Article 8 – Modalités d’information des organisation syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel de l’établissement sur la mise en œuvre de l’activité réduite et du suivi d’engagements

Le comité social et économique sera préalablement informé et consulté sur l’application des mesures du présent accord.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés, à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Tous les 3 mois à compter de la date d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, les organisations syndicales de l’entreprise et le CSE seront informés sur la mise en œuvre de l’accord et notamment sur le respect des dispositions en termes d’engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera effectué.

Article 9 – Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’APLD

Dans le cadre des dispositions négociées dans l’accord de performance collective, signé le 3 septembre 2020, les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

En outre, un travail est en cours pour réduire le coût entreprise de la flotte des véhicules de fonction.

Concernant les actionnaires, ils ne bénéficieront d’aucune remontée de dividendes pendant la durée du recours au dispositif d’APLD.

Article 10 - Modalités d’information de l’autorité administrative sur l’application du présent dispositif et le respect des engagements pris

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, il sera adressé à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi, de formation professionnelle et d’information des partenaires sociaux.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Il sera également transmis à cette occasion à la DIRECCTE, le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article 11 - Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article L2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de FOIX.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.

Fait à Mazères, le 3 septembre 2020 en cinq exemplaires originaux,

Déléguée syndicale CFDT, Délégué syndical FO,

Directeur Général,