Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la mise en place du dispositif spécifique d'APLD" chez GARDNER AEROSPACE MAZERES (Siège)

AVENANT N°3

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI)

Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, M…………….,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M…………………., Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M……………………….., Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société GARDNER AEROSPACE MAZERES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret du 28 juillet 2020 mentionné plus haut, prévoit la neutralisation pour les accords d’activité partielle de longue durée (APLD), des périodes de confinement dans le calcul de la réduction maximale d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

Le Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020, diffère au 1^er avril 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

Le Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Ce décret prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, publiés les 29 avril, qui reportent la baisse prévue des taux d’indemnisation d’activité partielle au 1^er juin 2021.

Dans le cadre de ces dispositions légales, il a donc été conclu le présent avenant à notre accord collectif d’APLD afin de prolonger la neutralisation des périodes de confinement liées à la pandémie du Covid 19.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application (Activités et salariés concernés de l’établissement)

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Gardner Aerospace Mazères.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent avenant précise le dispositif de neutralisation dans notre accord d’APLD des périodes de confinements liées à la pandémie du Covid 19.

La période de neutralisation est comprise entre le 1^er novembre 2020 et au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Pour l’application de notre accord relatif au dispositif spécifique d’APLD, la période de neutralisation n’est pas prise en compte dans l’appréciation :

• De la durée de bénéfice du dispositif d’APLD ;

• De la réduction maximale de l’horaire de travail de notre accord d’APLD.

Ainsi :

• Le démarrage de notre accord d’APLD sera décalé d’autant, il débutera donc le lendemain de l’expiration du mois civil au cours duquel prendra fin l’état d’urgence sanitaire pour se terminer 24 mois après ;

• La moyenne des 50% maximum d’activité partielle de longue durée de notre accord, se calculera à compter du démarrage de l’APLD ;

• La période de neutralisation sera considérée rétroactivement en activité partielle de droit commun.

Afin de préserver la viabilité financière entreprise, les parties conviennent si les conditions de remboursement de l’Activité partielle de droit commun cessent d’être identiques à celles de l’Activité Partielle de Longue Durée, d’anticiper le démarrage de l’APLD. Dans ce cas, l’APLD démarrera le lendemain de l’expiration du mois civil au cours duquel prennent fin les conditions de remboursement identiques.

Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la DREETS conformément à l’article 1 du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Depuis la signature de l’accord APLD le 3 septembre 2020, nous avons dû faire face à de nouveaux reports de commande de notre client principal Airbus. En effet dans un courrier reçu le 7 octobre 2020, notre client nous annonce que la cadence mensuelle du programme A350, qui conditionne l’essentiel de l’activité du site de Mazères, allait descendre à 4,5 avions par mois jusqu’en juin 2021, au lieu de 5 avions par mois annoncés jusque-là (soit une baisse de 10%).

En outre, le client a mis 2 mois à appliquer concrètement cette baisse dans la demande client que nous recevons de sa part, ce qui signifie qu’il nous a fait trop produire sur les mois d’octobre/novembre/décembre… A tel point que mi- décembre 2020 nous avons constaté une baisse non pas de 10%, mais de 20% sur la période de janvier à mars 2021 !

Concrètement, depuis le mois de janvier 2021, et à ce jour encore, si nous suivions un rythme de présence de 50% tel qu’octroyé par l’administration, nous aurions chaque semaine entre 15 et 20 compagnons inoccupés. Pour gérer cela nous leur demandons soit de faire des tâches différentes de leur métier sur la base du volontariat (entretien des bâtiments, travaux de maçonnerie, …), soit de rester chez eux en Activité Partielle (nous nous plaçons ainsi au-delà des 50% d’activité partielle octroyé). Ceci afin de ne laisser personne inoccupé sur site et ainsi préserver le moral de nos salariés, fortement mis à mal.

Cette situation n’est pas tenable financièrement et l’opportunité de décaler encore la date de démarrage de l’APLD, et de pouvoir chômer plus via le retour à l’Activité Partielle de Droit Commun, est extrêmement bienvenue et de la plus haute importance pour le site de Mazères.

Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail selon les sous-périmètres de l’entreprise

Afin de réaliser notre stratégie de diversification commerciale et de répondre au suivi complexe engendré par l’activité partielle, un pourcentage maximal d’Activité Partielle de Longue Durée différent est défini selon les sous- périmètres de l’entreprise :

1. La réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 40% de la durée légale du travail :

   1. Pour les activités de gestion d’équipe et directement rattachées au Directeur de site ;

   2. Pour les activités de développement du site : réponse aux offres commerciales, quotations, prospections commerciales dans les activités aéronautiques et hors secteur aéronautique et activités ayant un impact direct sur la rentabilité de l’entreprise ;

   3. Pour les activités de réalisation de la paie, de comptabilités générales, d’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, de contrôle de gestion, compte tenu des engagements et du respect des délais d’exécution ;

Chaque sous-périmètres de ce premier groupe pourra avoir un pourcentage de travail effectif différent. En revanche, les activités appartenant au même sous-périmètre devront avoir un pourcentage de travail effectif identique.

2. La réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 50% de la durée légale du travail pour toutes les autres sous-périmètres de l’entreprise.

Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La société sera attentive à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 5 ­– Indemnisation des salariés pendant l’activité partielle de droit commun

La période de neutralisation sera considérée rétroactivement en activité partielle de droit commun.

Afin de limiter tout impact négatif pour le salarié, pendant cette période :

• Le salarié au statut non-cadre percevra une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

• Le salarié au statut cadre bénéficiera du maintien de son salaire net tel que défini par la convention de la Métallurgie.

Article ­6 – Durée d’application de l’activité partielle de longue durée

Cet avenant ne modifie pas la durée de notre accord d’APLD qui reste de 24 mois.

Le démarrage de notre accord d’APLD sera décalé d’autant, il débutera donc le lendemain de l’expiration du mois civil au cours duquel prendra fin l’état d’urgence sanitaire pour se terminer 24 mois après.

Article 7 – Incidence de l’avenant sur l’accord de performance collective signé le 3 septembre 2020

Le présent avenant n’entraine aucune modification de l’accord de performance collective. Il continue de s’appliquer du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2022.

Article 8 – Autres clauses de l’accord d’activité partielle de longue durée

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Article 9 - Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article L2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de FOIX.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.

Fait à Mazères, le 25 mai 2021 en cinq exemplaires originaux,

Déléguée syndicale CFDT, Délégué syndical FO,

Directeur Général,